Votre besoin

La procédure dite « CRC » vise à permettre à la puissance publique de s’assurer que les constructions nouvelles présentent des caractéristiques techniques satisfaisant aux exigences fondamentales en matière de sécurité, d’accessibilité et de protection de la santé des occupants, et plus généralement des usagers.

Le contrôle des règles de construction relève d’une mission de police judiciaire, toute non-conformité constatée constitue un délit et fait l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la république. Au-delà de ce contexte régalien, le contrôle est également l'occasion d'échanger, sensibiliser et informer les acteurs de la construction sur les règles de l'art afin d'atteindre une meilleure qualité des constructions.

La réponse du Cerema

Le Cerema effectue des contrôles par des agents assermentés par le Tribunal de Grande Instance (TGI) et commissionnés.

Ces contrôles portent sur l’accessibilité, l’aération et la ventilation, la sécurité incendie, les garde-corps et le passage du brancard. Il peut également concerner d’autres rubriques telles que la thermique, l’acoustique et le parasismique. De nombreux appareillages sont utilisés afin d’effectuer les différentes mesures.

Le Cerema est à même de proposer aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et contrôleurs techniques des formations spécifiques sur la réglementation liée au Code de la Construction et de l’Habitation. Au regard des non-conformités récurrentes constatées sur le terrain, le Cerema peut, en se fondant sur ses retours d’expérience, accompagner la lecture de la réglementation et réduire ainsi les risques de non-conformités.

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Contrôle des Règles de Construction et de leur respect

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