15 avril 2014
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Le 25 mars 2014 , la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a organisé une journée d’échanges sur les fichiers fonciers à Paris.

Animée par le pôle de compétences et d’innovation « foncier et stratégies foncières », représenté par le Cerema (Nord-Picardie), cette journée s’inscrit dans la continuité des précédentes journées d’échanges du 8 mars 2010 et du 30 novembre 2012.

Regroupant plusieurs présentations autour de 14 intervenants, cette journée avait pour but de présenter les nouveautés concernant les fichiers fonciers puis de faire partager des retours d’expériences sur leur utilisation.

Cette journée a rassemblé environ 120 personnes. Les services de l’État, les Établissements Publics Fonciers (EPF), les structures des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et les Agences d’urbanisme étaient au rendez-vous.

 

Déroulement de la journée

Programme de la journée (format pdf - 3.3 Mo - 16/05/2014)

Le matin : actualités autour des Fichiers fonciers

  • Présentation des nouveautés par Jérôme Douché et Magali Journet
  • Référentiel foncier public par Stéphane Houdayer
  • Présentation des fiches relatives à la consommation d’espaces à partir des fichiers fonciers par Vincent Caumont

Début d’après-midi : retours d’expériences

  • Étude sur le foncier mutable par Corinne Camps
  • Retour d’expérience de la DDT Haut-Rhin par Valérie Launay (et un support par Marie-Laure Bernard

Fin d’après-midi : table ronde sur les gisements fonciers
Intervenants :

  • Frédéric Lasseron, DDTM 59,
  • David Pinon, DREAL Centre,
  • Dominique Leveque, DDT 24,
  • Jean-Pierre Coutard, DRAFF Pays-de-la-Loire,
  • Martin Omhovere, IAU Île-de-France.

 

Synthèse des présentations

  • Présentation des nouveautés (par Jérôme Douché et Magali Journet, Cerema Nord-Picardie)

En 2013, la convention CNIL a élargi les personnes pouvant recevoir les données Fichiers fonciers aux chercheurs. De plus les données livrées concernent maintenant le périmètre élargi de l’étude.
L’équipe du Cerema Nord Picardie, qui retraite et analyse les fichiers fonciers, accompagne les services grâce :

  • à une boite-aux-lettres unique : fichiers-fonciers@cerema.fr ;
  • à 10 formations d’utilisateurs en 2014, sur toute la France ;
  • à des journées d’échanges, des comités techniques ;
  • au site intranet et extranet « Géoinformations » qui a été restructuré en 2013 pour répondre aux mieux aux attentes des utilisateurs.

Les millésimes 2012 et 2013 comportent de nouveaux champs liés aux données sources DGFiP, avec en particulier l’ajout de la filiation de la parcelle et un indicateur d’unité foncière (à confirmer).
Suite à la mise en place d’un guide sur les principales variables (avec leur taux de remplissage et leur fiabilité) disponible sur Géoinformations et suite aux retours des utilisateurs, des corrections ou améliorations sont aussi proposées par le Cerema pour plusieurs tables : pnb10_parcelle, pb0010_local, table annexe cmp, etc. Il est aussi envisagé de créer un retraitement national pour la détermination des unités foncières.
Fin juin 2014, les deux millésimes 2012 et 2013 seront livrées via le PNE référentiel et viendront compléter les deux millésimes 2009 et 2011 déjà traités.

 

  • Référentiel foncier public (par Stéphane Houdayer, Cerema Méditerrannée)

La politique de l’État de mobilisation du foncier public en faveur du logement s’est traduite d’une part à travers le rapport Pommelet en 2003 (relance de l’Habitat en Ile-de-France par la mobilisation des actifs fonciers publics) et plus récemment avec la loi du 18 janvier 2013 (loi dite "Duflot 1" relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social). D’autre part, des programmes régionaux (2008-2011 : programme de mobilisation du foncier public pour la construction de logements en Ile-de-France) et nationaux (pour les périodes 2008-2012 et 2012-2016) ont été mis en place afin de répondre au mieux aux cadres législatif et réglementaire.
Pour mener à bien cette politique, la Délégation à l’Action Foncière et Immobilière (DAFI) a, en 2008, fait développer par la Direction Territoriale Méditerranée (DTer Med) du Cerema un outil d’identification du foncier mutable : il s’agit de référentiels fonciers publics régionaux (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse).
En 2013, pour accompagner la mise en œuvre opérationnel de la loi dite "Duflot 1", il a été décidé d’étendre la mise à jour du référentiel foncier public à toutes les régions métropolitaines.
Ce référentiel a donc été diffusé, entre autre, auprès des services déconcentrés (DDT(M), DREAL) de l’État afin d’identifier les biens de l’État et de ses Établissements Publics. Le référentiel foncier public permet, à partir de la base de données fichiers fonciers (base de données fiscale appelée communément Majic III issue de la DGFiP, traitée et améliorée par le Cerema Nord-Picardie), une représentation cartographique des terrains bâtis et non bâtis des propriétaires publics. Il donne lieu à un recensement global de la propriété publique État, collectivités locales et Établissements Publics, et à un recensement recentré sur les terrains de l’État et des Établissements Publics nationaux.
Par ailleurs, une information sur la situation du foncier public au regard de certains zonages environnementaux y a été ajoutée, pouvant être prise en compte dans le cadre de stratégie locale pour la préservation de la biodiversité.
Enfin, en 2013, le Cerema Méditerrannée a développé toujours pour le compte de la DAFI une application Web sous Cartélie qui permet aussi bien aux services déconcentrés de visualiser tout ce patrimoine public (État, Établissements Publics et collectivités locales) afin de faciliter la recherche de terrains potentiellement mobilisables.

  • Présentation des fiches relatives à la consommation d’espaces à partir des fichiers fonciers (par Vincent Caumont, Cerema Nord-Picardie)

L’enjeu de la limitation de l’étalement urbain est au cœur des préoccupations de la planification des territoires. Depuis 2010 et la loi Grenelle II, les PLU et les SCoT doivent réaliser une analyse rétrospective de la consommation d’espaces, fixer des objectifs de consommation économe et évaluer les résultats obtenus. On est ainsi rentré dans une logique de suivi-évaluation qui nécessite des méthodes et des sources de données stables dans le temps.
En matière d’occupation des sols, il existe de nombreuses sources de données. Cependant, soit ces sources ne sont pas adaptées à l’échelle de la planification, soit elles ne couvrent pas l’ensemble du territoire national. Les fichiers fonciers présentent l’avantage d’une couverture nationale, d’une mise à jour annuelle et proposent des données à l’échelle de la parcelle, qui est celle du PLU.
Deux types d’information peuvent être exploitées. D’une part, une nomenclature d’usage des sols à la parcelle (les groupes de nature de culture). D’autre part, des informations sur le bâti.
Partant du constat que le premier usage des fichiers fonciers dans les services déconcentrés était la mesure de la consommation d’espaces, le ministère de l’Écologie (DGALN) a décidé de monter un groupe de travail national pour capitaliser les expériences. Cela a abouti en 2013 à la production de fiches, selon 4 entrées thématiques et 1 entrée méthode. Ces fiches sont disponibles sur le site du Cerema. Elles s’adressent tout autant aux géomaticiens qu’aux chargés d’études ou aux chargés de planification, aux services de l’État qu’aux collectivités.

  • Etude sur le foncier mutable (par Corinne Camps, DRIEA Val-de-Marne)

Le renouvellement urbain est un axe majeur d’une politique de développement durable où se rejoignent enjeux sociaux, financiers et environnementaux. A ce titre, la recherche et la qualification du foncier potentiellement mutable sont au cœur des préoccupations des acteurs de l’aménagement du territoire et en particulier de l’Etat.
Le Val-de-Marne bénéficie sur certains secteurs d’une forte attractivité, tant pour le logement que pour l’immobilier d’entreprise. Il s’agit par ailleurs d’un département aux caractéristiques urbaines affirmées notamment en termes de densité. Les emprises libres sont rares et les potentialités résultent essentiellement des possibilités de mutation et de renouvellement urbain.
L’Unité Territoriale du Val-de-Marne (UT 94) a ainsi élaboré une méthode de repérage du foncier potentiellement mutable visant à identifier des secteurs stratégiques en collaboration avec les communes.
Plus largement, cet exercice d’analyse de la structure foncière du territoire doit permettre :
de développer au sein de l’UT 94, une expertise et une connaissance du département afin d’évaluer les projets et politiques mises en place sur le département ;
d’accompagner les communes dans l’élaboration de leur projet de territoire à moyen et long terme afin d’atteindre les objectifs fixés par le SDRIF, lesquels seront renforcés par le projet de développement du grand Paris ;
de venir en appui aux communes ou EPCI dans l’élaboration de leur Programme Local de l’Habitat dont le caractère opérationnel a été renforcé par la loi MOLLE du 25 mars 2009.
Ce travail vise la mise en place d’un observatoire du foncier et de l’habitat permettant de planifier de manière la plus cohérente possible le développement urbain des prochaines années dans le Val-de-Marne.
L’UTEA 94 a souhaité associer de manière systématique les communes à cette démarche en vue d’améliorer la connaissance du foncier mutable sur le territoire. L’implication des communes et leur appropriation de l’étude se sont avérées inégales. Sur 42 communes étudiées à ce jour, 9 communes n’ont pas souhaité valider les secteurs à enjeux révélés par l’étude. A travers la mise en œuvre de cette étude, l’UTEA 94 a souhaité mutualiser l’ensemble des données dont dispose les communes et l’Etat afin de créer une base de données « foncier ». Toutefois, toutes les communes n’ont pas répondu favorablement à cette demande.
Mise à jour de l’étude : L’étude constitue un état des lieux à partir des données disponibles. Dans un souci de pérennisation de l’outil, la mise à jour de ces données apparaît indispensable. L’UT 94 réfléchit actuellement à la question de l’actualisation du travail et à la création d’un observatoire du foncier au niveau départemental.

  • Retour d’expérience de la DDT Haut-Rhin (par Valérie Launay et un support par Marie-Laure Bernard, DDT Haut-Rhin )

L’Observatoire Consommation de l’Espace de la DDT68 s’est construit autour de méthodes calculant l’artificialisation des sols grâce aux fichiers fonciers.
La première méthode "Artifurba", basée entre autre sur les fichiers de 2009 ainsi que sur la BD parcellaire et BD Topo, procède au rétrocalcul de 1998 à 2008 de la consommation d’espace par commune. La deuxième méthode, URBAMUT, plus récente, permet d’analyser le type de sols consommés par les communes entre 2009 et 2011 grâce aux 2 millésimes des fichiers fonciers livrés par le Cerema.
D’autres documents ont pu être produits grâce à ces fichiers riches et complexes : la densité en logements marginale et brute par commune ou par SCoT, la surface de la parcelle moyenne artificialisée, la densité en logements des opérations d’ensemble en densification ou en extension, l’analyse du foncier public, la localisation des logements vacants, les taches urbaines…
Tous ces documents peuvent aider à la compréhension des phénomènes d’urbanisation des communes ou des SCoT et sont donc un outil intéressant pour les services de planification notamment mais d’autres études peuvent certainement permettre d’aller encore plus loin, tout cela soutenu par les efforts de recherche du Cerema.

La création de l’Observatoire des friches du Haut-Rhin a été grandement facilitée par la géolocalisation des friches potentielles à l’aide des fichiers fonciers.
Par ailleurs, l’analyse du croisement des informations terrain issues de la base de données des friches avec les informations fiscales des fichiers fonciers a permis de mettre en lumière la fiabilité de variables comme la nature du local (cconlc).
Elle a permis également de conclure que la vacance du local (dnatlc) ne suffisait pas au repérage de friches potentielles.

 

Table ronde

La table ronde a regroupé des intervenants venus témoigner de leur expérience des Fichiers fonciers :

  • Frédéric Lasseron, DDTM 59,
  • David Pinon, DREAL Centre,
  • Dominique Leveque, DDT 24,
  •  Jean-Pierre Coutard, DRAFF Pays-de-la-Loire,
  • et Martin Omhovere, IAU Île-de-France.

Tout en expliquant les limites des fichiers fonciers et les marges d’erreurs, les intervenants ont précisé que les croisements statistiques pouvaient faire gagner beaucoup de temps dans l’analyse et l’observation foncière. Cependant, à une échelle fine, une confrontation à la réalité et des retours terrains sont toujours nécessaires après un croisement statistique. À ce jour, plusieurs croisements ont été testés avec les fichiers : les données de la MSA (mutuelle sociale agricole), les fichiers SIREN de l’Insee, etc.

En conclusion, ce sont les retours d’expérience de ces pratiques qui permettent d’améliorer les futurs traitements des Fichiers fonciers. En parallèle, il est important de laisser une marge d’adaptation au niveau local, pour une meilleure appropriation dans le cadre d’études à la réalité du territoire. Enfin, pour faciliter les échanges, il est envisagé de créer une communauté de travail spécifiquement dédiée aux Fichiers fonciers.