Cet article fait partie du dossier : Décryptage : l'arrêté ministériel "nuisances lumineuses" - Contexte
Voir les 4 actualités liées à ce dossierL'article 8 s'attache à préciser le calendrier d'application des différents articles de l'arrêté ministériel.
L’article 8 détaille le calendrier de mise en vigueur des dispositions indiquées dans l’arrêté :
- Depuis le 01/01/2020, toute nouvelle installation doit être conforme à l'ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel.
- Les mises en conformité des installations existantes (mises en service avant le 1er janvier 2020) s'échelonnent du lendemain de la parution de l'arrêté au 01/01/2025, avec des échéances intermédiaires. Ces échéances sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
On peut notamment retenir qu'au 1er janvier 2025, les installations visées par une prescription technique sur l’ULR et émettant plus de 50% de leur flux dans l'hémisphère supérieur devront être remplacées. Cette prescription s’applique donc :
- aux installations appartenant aux catégories a (éclairage extérieur) et e (parcs de stationnement), sur tout le territoire,
- aux installations de la catégorie b (mise en lumière), uniquement dans les périmètres des sites astronomiques ainsi que dans les réserves naturelles et leurs périmètres de protection.
Elle vise en particulier les luminaires de type "boule", illustrés ci-dessous.
A noter, l’arrêté modificatif du 24/12/2019 ajoute une dérogation concernant la prescription sur l’ULR (une des prescriptions techniques définies dans l’article 3) pour certains types de luminaires à intérêt historique ou architectural (liste détaillée dans l’arrêté modificatif).
Ces types de luminaires, quand ils appartiennent aux catégories a (éclairage extérieur de sécurité et confort) ou e (parcs de stationnement), ne seront concernés par les deux obligations suivantes qu’après le 31/12/2023 :
- l’obligation de respecter la prescription sur l’ULR (article 3) pour les nouvelles installations,
- l’obligation de respecter la prescription sur l’ULR pour les luminaires qui en permettent le réglage pour les installations existantes (article 8).
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