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Le PLU intercommunal (PLUi) : une étape importante au premier trimestre 2017

publié le 21 décembre 2016

Le trimestre entre fin décembre 2016 et fin mars 2017 sera marqué par des échéances importantes en matière de PLUi, qui influent directement sur la mission d’appui au Ministère en charge de l’urbanisme et plus largement aux partenaires du Club PLUi, que remplit le Cerema.


Au 1er janvier, les fusions d’établissement publics de coopération intercommunale prévus part la Loi NOTRe du 7 août 2015 puis les schémas départementaux, vont s’accompagner souvent du transfert à ces EPCI de la compétence en matière de documents d’urbanisme. Cependant, leurs communes membres (comme celles des Communautés non concernées par une fusion) devront se prononcer avant le 27 mars 2017 (troisième anniversaire de la Loi ALUR) pour réunir une minorité qualifiée permettant de refuser ce transfert.

Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016.

Cette mouture prévoit des assouplissements concernant divers délais d’évolution des plans locaux d’urbanisme. Les plans d’occupation des sols (POS) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) infra-communautaires maintenus en vigueur sur les territoires des EPCI engagés dans une démarche de PLU intercommunal pourront ainsi continuer à produire leurs effets, et même à évoluer, jusqu’au 31 décembre 2019. La notion de « grenellisation des PLU » avait également été supprimée.

En revanche, cette version AN du 23 novembre avait supprimé tout droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU en cas de fusion « mixte » (entre un EPCI compétent en matière de PLUi et d’autres qui ne le seraient pas). Le texte l’avait seulement accompagné d’un régime transitoire permettant de maintenir, modifier et même réviser les PLU intracommunautaires pendant cinq ans. Quant à la faculté d’élaborer plusieurs PLU intercommunaux sur un même EPCI de grande taille, elle avait été réservée uniquement à ceux comptant plus de 100 communes.

Les députés avaient enfin supprimé la disposition qui permettait de maintenir en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017 les POS en cours de révision, à condition que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU ait lieu avant le 24 mars 2017.

Actualité à suivre donc, pour une mise en œuvre parfois rapide dans les nouveaux EPCI.

Votre contact Cerema : patrice.morandas@cerema.fr