ORE, le guide : 1. Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale ?

EN QUELQUES MOTS

• Les ORE permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.
• Cette protection prend la forme d'un contrat, librement consenti entre le propriétaire et un cocontractant qui peut être une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.
• Les engagements pris dans le cadre de ce contrat visent à favoriser la biodiversité et les fonctions écologiques.