Collectivités, accélérez vos transitions territoriales, adhérez au Cerema !

Le Cerema s’ouvre aux collectivités territoriales. Celles-ci peuvent dorénavant adhérer à l’établissement et mobiliser plus facilement son expertise et son potentiel d’innovation.

Vous êtes : élu local, DGS, directeur technique, expert…

Mobilisé au quotidien, vous préparez l’avenir de votre territoire en veillant à améliorer et sécuriser le cadre de vie de ses habitants.
Face à l’accélération du changement climatique, vous êtes confronté à de nouveaux enjeux en termes d’adaptation, d’aménagement et de développement durable.
Renaturation des villes, sobriété foncière, prévention et gestion des risques naturels, restauration de la qualité de l’air, planification écologique territoriale, rénovation énergétique des bâtiments, reconquête des friches, mobilités décarbonées… autant de sujets sur lesquels nous vous apportons une expertise fiable et des solutions concrètes, innovantes et adaptées à vos territoires.

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Tout savoir sur l'adhésion en moins d'une minute

Solutions collectivités

Notre expertise est désormais plus facilement accessible
aux collectivités territoriales qui peuvent adhérer au Cerema !

Consultez le guide de présentation des principales réponses du Cerema
aux besoins des collectivités territoriales.
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Comment adhérer au Cerema ?

La collectivité ou le groupement de collectivités

1. Vote une délibération qui approuve les conditions générales d’adhésion, autorise l’adhésion au Cerema et désigne, parmi les élus, le représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Un modèle de délibération type est mis à disposition

2. Renseigne le formulaire d’adhésion en ligne ou à défaut transmet le formulaire dûment rempli à l’adresse collectivites@cerema.fr

Le Cerema

3. Examine la demande d’adhésion et la soumet au Conseil d’administration

4. Informe, par courrier, la collectivité ou le groupement de collectivités de la validation de son adhésion et émet un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation due selon le barème fixé par le Conseil d’administration

5. Transmet à la collectivité ou au groupement de collectivités un dossier Adhérents, présentant les avantages auxquels l’adhésion lui ouvre droit et l’informe du nom et des coordonnées de son référent qui sera son point d’entrée au sein des services du Cerema

La collectivité ou le groupement de collectivités

6. S’acquitte de sa cotisation

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Nous pouvons vous accompagner pour faciliter vos premiers pas dans votre démarche d'adhésion.
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Consultez la foire aux questions

Régulièrement enrichie, elle répond aux interrogations les plus courantes quant à la mise en œuvre pratique de cette nouvelle relation entre le  Cerema et les collectivités territoriales et  leurs groupements : conditions d’adhésion, modalités de mobilisation de l’expertise, représentation et participation à la gouvernance…
 

Questions

Adhésion

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Contactez-nous

A partir de quelle date les collectivités peuvent-elles adhérer au Cerema ?

Les collectivités et leurs groupements peuvent adhérer au Cerema le conseil d’administration, réuni le 6 octobre 2022, ayant arrêté les tarifs et modalités d’adhésion.

Le dossier d’adhésion est d’ores et déjà mis en ligne, qui permet aux collectivités et groupements de lancer leur procédure d’adhésion.

Pour faciliter les démarches, le formulaire d’adhésion peut être rempli en ligne, après que la collectivité ait délibéré.

Les associations d’élus locaux, de directeurs et de techniciens des collectivités, ont-elles été associées aux conditions d’évolution du Cerema ?

Les associations ont été régulièrement informées et consultées sur l’opportunité de cette évolution ainsi que sur ses modalités.

Si ces associations ne sont pas parties prenantes des futures instances décisionnelles du Cerema _ la désignation des représentants des collectivités relevant des seuls adhérents_ , leur capacité de coordination de l’action collective, d’agrégation des intérêts et des besoins des collectivités et leur participation à la définition des grandes politiques publiques, elles continuent à être des contributrices essentielles à la définition du programme d’actions du Cerema.

Des conventions ont été signées avec plusieurs des associations d’élus et de techniciens, portant sur des partenariats actifs autour d’enjeux d’intérêt national définis conjointement. Elles marquent la qualité et continuité des relations établies entre le Cerema et ces associations.

Ces dernières ont d’ailleurs relayé sur leurs réseaux, les informations relatives à l’évolution du statut du Cerema et aux modalités d’adhésion.

Toutes les collectivités peuvent-elles adhérer au Cerema ?

Toutes les collectivités et leurs groupements peuvent adhérer au Cerema et prendre ainsi part à la gouvernance et aux orientations de l’établissement par la voix de leurs représentants au sein des instances.

Les groupements de collectivités pouvant adhérer au Cerema sont ceux visés à l’article L. 5111-1 du CGCT, à savoir "les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales".

Mon agence technique départementale peut-elle adhérer au Cerema ?

Les agences techniques départementales sous statut d'agences départementales et de syndicats mixtes sont des groupements de collectivités dont la liste est établie à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales et peuvent, à ce titre, adhérer au Cerema.

Pour les agences départementales en régie, au sens où les prestations sont assurées par un service du Département, l’adhésion de ce dernier leur permet de travailler en quasi-régie avec le Cerema.

Pour adhérer au Cerema : quelles démarches ma collectivité doit-elle engager ?

La collectivité doit délibérer pour autoriser son adhésion au Cerema, approuver les conditions générales d’adhésion et désigner un représentant parmi ses élus (à défaut le représentant légal sera le représentant de la collectivité).

Elle doit ensuite formaliser son adhésion par un formulaire disponible en ligne.

Après validation de son adhésion par le Conseil d’administration du Cerema, elle devra s’acquitter annuellement de sa cotisation. A cette fin, un titre de recettes sera émis, correspondant au montant de celle-ci.

Des supports et un modèle de délibération sont également disponibles en ligne pour aider les collectivités dans la préparation de leur délibération.

Pour faciliter les relations entre le Cerema et la collectivité, cette dernière peut, outre l’élu référent, désigner un référent au sein de ses services.

Quelle est la durée de l’adhésion ?

Afin d’assurer la stabilité des instances et de leur représentativité et de participer à l’effectivité du contrôle sur l’établissement consubstantiel du principe de quasi régie, la durée de validité de l’adhésion est égale au moins à la durée du mandat des membres élus du conseil d’administration soit pour 4 ans. A l’issue de la période de 4 ans, la collectivité ou le groupement a la possibilité de renouveler son adhésion.

Naturellement et pour respecter le principe d’annualité budgétaire, la cotisation sera appelée annuellement.

Quand l’adhésion de ma collectivité est-elle effective ?

Si les demandes d’adhésion peuvent se faire au fil de l’eau, elles doivent être validées par le conseil d’administration du Cerema, qui se réunit en moyenne 4 fois par an.

L’adhésion sera ainsi effective après sa validation par délibération du conseil d’administration et dès lors que celle-ci décision sera rendue exécutoire (soit sous dix jours).

Un titre de recettes sera alors émis pour appeler la contribution annuelle due par la collectivité.

Les avantages liés à la mobilisation simplifiée de l'expertise du Cerema dans le cadre de la quasi-régie seront ouverts à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

Ma collectivité peut-elle sortir de l'adhésion avant l'échéance contractuelle ?

La collectivité est engagée et reste ainsi liée contractuellement pendant quatre ans.

Ma collectivité doit-elle adhérer dès 2023 ou peut-elle adhérer ultérieurement ?

Les collectivités et groupements pourront adhérer ultérieurement.

Cependant, leurs représentants au sein des instances du Cerema, qui disposent d’un mandat d’une durée de 4 ans, seront issus des collectivités adhérentes avant l’élection précédant le renouvellement des instances. Ce renouvellement interviendra au premier trimestre 2023.

Quel est le montant de l’adhésion au Cerema ?

Le montant de la cotisation, arrêté par délibération du conseil d’administration, est fonction du nombre d’habitants pour les communes et groupements de collectivités. Elle est forfaitaire pour les Départements et les Régions.

L’objectif de la cotisation, dont le barème a été établi sur le modèle des agences techniques, n’est clairement pas de « faire de l’argent » avec les adhésions mais bien de s’assurer d’un niveau de contribution garant de la motivation de la collectivité.

Le montant de la cotisation est ainsi, fixé pour les communes et les groupements de collectivités, à 0,05 euros par habitants avec un plancher fixé à 500 euros et un plafond fixé à 2000 euros.

Forfaitaire, elle est de 2.500 euros pour les Départements et de 5.000 euros pour les Régions.

Au vu du calendrier prévisionnel de mise en place des futures instances, le nouveau conseil d’administration devant être installé courant avril 2023, le montant de la cotisation annuelle due au titre de l’année 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents est réduit de moitié.

Quelle est la population dont il faut tenir compte pour calculer le montant de la cotisation ?

La population retenue pour la calcul du montant de la cotisation est la population totale retenue au 1er janvier de l'année de l'adhésion ou du renouvellement de l’adhésion, telle que déterminée à l'article R.2151-1 du code général des collectivités.

L’adhésion est-elle liée au financement d’un pourcentage du budget, comme pour d’autres organismes ?

Comme indiqué précédemment, le montant des adhésions n’est pas lié à un objectif de financement d’une part du budget de l’établissement, qui repose sur le produit de son activité et sur la subvention pour charge de service public (SCSP) servie par l’État.

Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation au Cerema ?

Une fois la délibération du conseil d’administration du Cerema validant l’adhésion de la collectivité rendue exécutoire, un titre de recettes est alors émis via Chorus pro. La collectivité valide le service fait et mandate la trésorerie qui procède au virement vers le Cerema. La collectivité dispose de 30 jours pour procéder au paiement payer sous peine de pénalités.

Je suis une commune et mon intercommunalité a adhéré au Cerema : l'adhésion de l'intercommunalité vaut-elle adhésion pour les communes qui la composent ?

Si le besoin d’expertise sollicité recouvre une compétence communale déléguée à l’intercommunalité elle-même adhérente, la commune n’est pas tenue d’adhérer pour que la prestation réalisée par le Cerema bénéficie des règles applicables à la quasi régie et ainsi des dispositions dérogatoires au code de la commande publique.

En revanche, en raison de leurs personnalités juridique et morale différentes, l’adhésion de l’intercommunalité ne vaut pas adhésion des communes membres.

Mon EPCI adhère : les communes membres, liées à mon EPCI par un pacte de gouvernance, bénéficient-elles de conditions d’adhésions spécifiques ?

Le conseil d’administration du 6 octobre 2022, qui a arrêté les modalités d’adhésion, n’a pas prévu de telles conditions.

L'adhésion de l'intercommunalité (ou d'un groupement de collectivités autre) au Cerema vaut-elle adhésion pour les communes qui la composent et déclenche t-elle la quasi régie conjointe ? Quid dès lors que le marché relève d'une compétence déléguée par

L'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, et les droits et obligations qui y sont attachés, est individuelle et n'affecte que la personne morale adhérente. Les personnes morales qu'elle contrôle, ou qui la contrôlent, ne sont pas adhérentes du Cerema par ricochet.

En l'état actuel des textes, la possibilité pour une commune membre d'un groupement qui a lui-même adhéré au Cerema d'être, par transitivité, en quasi-régie est trop hypothétique pour être retenue.

Comme la commune membre n'exerce qu'un contrôle conjoint sur le groupement, lequel n'exerce à son tour qu'un contrôle conjoint sur le Cerema, le lien entre la commune membre et le Cerema est extrêmement distendu, si bien que la transitivité de la quasi-régie pourrait ne pas être reconnue. L'adhésion de la commune apparaît nécessaire.

En tout état de cause, si une compétence a été transférée par la commune au profit de l'EPCI, la commune en est dessaisie et les contrats relatifs à l'exécution de cette compétence sont nécessairement conclus avec l'EPCI.

Ma collectivité adhère à une agence technique départementale qui a elle-même conventionné avec le Cerema : suis-je considéré de facto comme adhérent du Cerema ?

Une agence départementale, dès lors que ses statuts juridiques sont compris dans la catégorie des groupements de collectivités au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peut adhérer au Cerema et exercer une quasi-régie sur l'établissement.

Toutefois, la possibilité pour ses membres de conclure un contrat avec le Cerema par transitivité souffre des mêmes réserves qu'à l'égard des communes membres d'un EPCI et n’est pas envisageable.

Pour autant, le Cerema, qui inscrit son activité en complémentarité de l’ingénierie existante, entend articuler son activité avec celle des agences techniques départementales, qui assurent un premier niveau d’ingénierie publique. Les agences techniques départementales peuvent ainsi mobiliser le Cerema pour une expertise dont elles ne disposent en interne.

Le Cerema peut quant à lui s’appuyer sur les agences pour déployer localement un programme national ou une expérimentation.

Ma collectivité adhère à une agence d’urbanisme qui a elle-même conventionné avec le Cerema : suis-je considéré de facto comme adhérent du Cerema ?

Les agences d'urbanisme prennent la forme d'associations ou de groupements d'intérêt public (article L. 132-6 du Code de l'urbanisme). Leur statut juridique ne leur permet pas d'adhérer au Cerema ni, en conséquence, de prétendre à la conclusion de marchés en quasi-régie avec l'établissement.

Ma collectivité est membre d’une SPL : le Cerema peut-il conclure des marchés quasi-régie avec celle-ci ?

Les sociétés publiques locales ne sont pas des groupements de collectivités, dont la liste est fixée par le code général des collectivités territoriales. Elles ne peuvent, en conséquence, adhérer au Cerema.

Toutefois, quand une collectivité exerce à la fois une quasi-régie conjointe sur le Cerema, par l'effet de son adhésion, et sur une SPL, une quasi-régie « horizontale » entre le Cerema et cette SPL est envisageable.

En effet, les textes permettent à une personne morale contrôlée en quasi-régie par un pouvoir adjudicateur de conclure un marché avec « une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées à l’article L. 2511-2 du code de la commande publique).

Comme un contrôle de la collectivité adhérente s'exerce, tant sur la SPL que sur le Cerema, et même si ce contrôle s'exerce conjointement avec d'autres collectivités (et avec l'Etat s'agissant du Cerema), une quasi-régie est envisageable, dès lors qu'il n'y a pas de participation de capitaux privés au sein du Cerema et de la SPL.

Un établissement public local, une SPL, SPLA, peut-il adhérer au Cerema ? Un établissement public local sous tutelle d'une collectivité adhérente peut-il bénéficier de la quasi régie au titre de sa transitivité ?

Seuls les groupements de collectivités définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités peuvent adhérer au Cerema.

Ainsi ni les établissements publics, ni les sociétés publiques locales (SPL), dont les statuts ne relèvent pas de ceux définis à cet article, ne peuvent adhérer au Cerema.

Toutefois, les établissements publics locaux et SPL qui seraient en quasi-régie avec une collectivité adhérente au Cerema peuvent en revanche conclure des marchés de gré à gré avec le Cerema en vertu de la « quasi-régie horizontale ».

En effet, les textes permettent à une personne morale contrôlée par un pouvoir adjudicateur de conclure un marché avec "une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée" (Article L. 2511-2 du code de la commande publique).

Ainsi, si la collectivité est en quasi-régie avec un établissement public ou un syndicat mixte, son adhésion simultanée au Cerema permettra audit l’établissement / syndicat et de contracter avec le Cerema en quasi-régie sur ce fondement.

Ma collectivité souhaite être conseillée sur l’adhésion et sur les autres modalités de mobilisation de l’expertise du Cerema au bénéfice des collectivités territoriales : de qui peut-elle se rapprocher ?

En proximité, les 9 directeurs territoriaux du Cerema, mais également les directeurs du développement et l’ensemble des équipes du Cerema sont à la disposition des collectivités et de leurs groupements pour répondre à leurs interrogations et les conseiller.

Questions

Avantages adhérents

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Que confère l’adhésion au Cerema ?

La collectivité ou le groupement de collectivités adhérents :

  • participe à la gouvernance de l’établissement aux plans national et local, pour une expertise territoriale au plus près des besoins des collectivités,
  • bénéficie d’un accès simplifié aux prestations du Cerema par simple voie conventionnelle, sans appel d’offre,
  • bénéficie d’avantages réservés aux adhérents notamment :
    • un point d’entrée unique au sein de leur délégation territoriale qui les orientera le cas échéant vers l’expert le mieux à même de traiter leurs enjeux,
    • une qualification de leurs besoins en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire, sur la base d’un diagnostic ;
    • une remise de 5 % sur le montant des prestations tel que voté par le Conseil d’administration ; cet abattement correspond au « temps agent » libéré par la dérogation aux règles de la commande publique liée à la quasi régie,
    • un traitement en priorité des demandes de prestations formulées dans le cadre du plan de charge de l’établissement et hors interventions d’urgence.
    • une information prioritaire et si besoin un accompagnement spécifique dans l’accès aux innovations et à l’expérimentation territoriales.
    • une communauté d’expertise et de services en pointe sur les grands enjeux de transition et d’adaptation au changement climatique : outils, séances de sensibilisation, journées terrain, retours d’expérience…

L'adhésion permet-elle pour mes équipes une simplification des démarches administratives ?

L’article 159 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS a profondément modifié la gouvernance du Cerema en permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’adhérer à l’établissement pour participer, avec l’Etat, à sa gouvernance.

A l’instar de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents peuvent ainsi faire appel au Cerema dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie.

De fait, la quasi-régie ouvre une voie d’accès plus simple à l’expertise du Cerema : elle permet en effet à la collectivité adhérente ou au groupement adhérent, de se dispenser, par dérogation au droit de la commande publique, de publicité et de mise en concurrence.

Ils peuvent ainsi contractualiser avec le Cerema sur la base d’un contrat type qui sera mis à sa disposition.

Quelles sont les spécificités et les caractéristiques d’un marché en quasi régie ?

Le marché en quasi-régie est un marché public, c’est-à-dire un contrat conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique).

Le recours à cette contractualisation n’est pas nouveau au Cerema : des contrats en quasi-régie ont déjà été conclus, non seulement, avec des services de l’Etat, mais aussi avec des établissements publics de l’Etat à la faveur de la quasi-régie dite horizontale ou entre sœurs (notamment l’ADEME, l’AFD, l’OFB, VNF eux-mêmes en quasi-régie avec l’État).

Avec les collectivités adhérentes, la quasi-régie repose sur le constat que celles-ci, conjointement avec l’Etat, exercent sur le Cerema un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, étant entendu que le Cerema consacre plus de 80% de son activité au profit de ces entités. Cette relation organique entre des entités étroitement liées justifie un régime exorbitant du droit des marchés publics ordinaires (A) malgré le maintien de plusieurs caractéristiques communes (B)

A) Les spécificités des marchés en quasi-régie

La principale spécificité des marchés en quasi-régie est qu’ils peuvent être conclus de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables, et ce, quel qu’en soit leur montant.

Aussi, le Cerema, lorsqu’il intervient au profit d’une collectivité adhérente, n’est pas considéré comme un opérateur agissant dans le champ concurrentiel.

Lorsqu’il intervient dans le champ concurrentiel, le Cerema doit être en mesure d’apporter la preuve que son prix résulte de la prise en compte des coûts directs et indirects et qu’il ne mobilise pas sa subvention pour charges de service public (CE, avis, 8 novembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultants, n°22208). En revanche, dans le cadre d’un marché en quasi-régie, ces obligations ne s’appliquent pas.

B) Le maintien de certaines caractéristiques

Comme le marché en quasi-régie consiste en la réalisation d’une prestation pour la collectivité adhérente en contrepartie du versement d’un prix, le flux financier est soumis à la TVA selon les mêmes modalités que dans un marché public ordinaire.

En ce qui concerne la sous-traitance, si le Cerema peut sous-traiter une partie des prestations qu’il tient d’un marché en quasi-régie, une mise en concurrence s’imposera dans les mêmes hypothèses que pour un marché public ordinaire. En effet, lorsque le Cerema sous-traite une prestation, il est soumis aux obligations habituelles incombant au Cerema en tant que pouvoir adjudicateur.

Enfin, et plus généralement, les modalités d’exécution d’un marché en quasi-régie ne s’écartent pas fondamentalement d’un marché ordinaire (contrat écrit, commande précise, réception des prestations, service fait, délais de paiement).

Quel est le régime de la TVA applicable aux prestations réalisées par le Cerema pour ses adhérents lorsque la prestation s'inscrit dans le cadre de la quasi-régie ?

Il ressort de l'article 256 du Code général des impôts que les prestations de service à titre onéreux sont assujetties à la TVA.

Comme les prestations réalisées dans le cadre de la quasi-régie consistent en la réalisation d’un marché pour la collectivité adhérente se traduisant par le versement d’un prix, elles sont soumises à TVA comme un marché public ordinaire.

Ma collectivité est adhérente : à partir de quand les avantages de l’adhésion prendront-ils effet ?

Les avantages liés à l’adhésion seront effectifs dès lors que les nouvelles instances seront installées et que les collectivités seront ainsi en mesure de répondre aux exigences du « contrôle analogue ».

Le nouveau conseil d’administration du Cerema devrait être installé en avril 2023.

Si ma collectivité adhère au Cerema, est-elle contrainte d’avoir recours au Cerema ou est-elle libre de lancer un appel d’offres pour ses besoins en expertise ?

Les collectivités et groupements adhérents ne sont pas contraintes d’avoir recours au Cerema pour leurs besoins en expertise, y compris si ceux-ci relèvent de son champ d’activité.

Par ailleurs si les collectivités ou groupements adhérents le souhaitent, ils peuvent passer par une mise en concurrence.

Comment ma collectivité pourra-t-elle accéder aux prestations et services non couverts par l’adhésion ?

Il n’y a pas d’automaticité entre l’adhésion et la contractualisation.

L’adhésion permet de participer à la gouvernance de l’établissement, d’accéder à un socle partenarial d’expertise et de services et de mobiliser l’expertise du Cerema par voie contractuelle.

Si la collectivité souhaite accéder à une prestation par voie conventionnelle ou par mise en concurrence, celle-ci sera payante sur la base d’une grille tarifaire adoptée en Conseil d’administration.

Ma collectivité souhaite adhérer au Cerema. Cette adhésion induit-elle des modalités tarifaires spécifiques de mobilisation de l'expertise du Cerema ?

L’adhésion conférera un abattement de 5 % sur le montant des prestations réalisées par le Cerema. Cet abattement repose sur la quasi-régie qui exonère les équipes des procédures de réponse aux appels d’offres pour ce qui est des collectivités adhérentes et libère ainsi du temps administratif.

Quelle est la priorité dans le traitement des dossiers des collectivités adhérentes faisant l’objet d’une contractualisation avec le Cerema ?

Dans le cadre du plan de charge du Cerema et hors interventions d’urgence qui restent prioritaires, le traitement des demandes de prestations des collectivités adhérentes seront privilégiées.

Le statut de collectivité adhérente permettra-t-il aussi de mobiliser des financements du Cerema en sus de ses services en ingénierie ?

La subvention pour charge de service public (SCSP) servie par l’Etat, dont les modalités sont définies par le contrat d’objectifs et de performance État / Cerema, peut être mobilisée et amoindrir le coût de la prestation dès lors que la collectivité adhérente, le groupement adhérent et/ou leurs projets, s’inscrit dans le cadre de l’appui aux politiques publiques stratégiques et/ou d’innovation, des programmes nationaux et des programmes de recherche et développement. Pour les collectivités non adhérentes, la SCSP ne pourra être mobilisée que dans le cadre des programmes nationaux et de recherche et développement.

Ma collectivité est couverte par un partenariat avec le Cerema, dans le cadre d’une convention-cadre pluriannuelle avec co-financement : quel est l’intérêt de l’adhésion par rapport à cette convention partenariale ?

En adhérant au Cerema, la collectivité couverte par un partenariat pourra mobiliser l’établissement dans le cadre de la quasi-régie conjointe _donc sans mise en concurrence_, sur d’autres champs d’expertise que celui couvert par ledit partenariat.

Ma collectivité est couverte par un partenariat avec le Cerema, dans le cadre d’une convention-cadre pluriannuelle avec co-financement : quelle est l’incidence de l’évolution du statut du Cerema sur le partenariat en cours ?

L’évolution du statut du Cerema n’a pas d’incidence sur les partenariats en cours avec les collectivités territoriales.

Le retour d’expérience des collectivités engagées dans le cadre de ses partenariats pourra être particulièrement intéressant à partager voire à capitaliser auprès des collectivités adhérente, réunies au sein des instances et de la communauté de ressources et d’expertise partagée.

Ma collectivité est lauréate du programme Action cœur de ville. Si elle adhère au Cerema, le chef de projet pourra-t-il s’appuyer sur les avantages adhérents et bénéficier de la communauté d’expertise et de données dédiée ?

Le chef de projet Action cœur de ville, comme ceux des autres programmes assurant le financement d’une ingénierie de projet, dès lors que la collectivité adhère au Cerema, pourra rejoindre la communauté d’experts et de services du socle partenarial et bénéficier de l’appui d’Expertises territoires, Cermadoc et tous les outils développés par le Cerema.

Questions

Gouvernance

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Comment vais-je concrètement participer à la gouvernance de l'établissement une fois ma collectivité adhérente ? Les représentants des collectivités pourront ils influer sur les orientations stratégiques et le contenu de la programmation ?

L’adhésion au Cerema confère aux collectivités adhérentes et à leurs groupements, une capacité à influer sur les orientations stratégiques du Cerema.

Elles le feront soit en se faisant élire ou en participant à l’élection de leur représentant au sein du conseil d’administration et du conseil stratégique, soit en participant aux Comités d’orientation régionaux, au sein desquelles les seules collectivités adhérentes disposeront d’une voix délibérative.

Les collectivités territoriales et l’Etat seront ainsi en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques de l’établissement et ses déclinaisons opérationnelles.

Qui a le pouvoir de décision au nouveau conseil d’administation : l’État y mettant la majorité de la subvention publique, est-ce lui qui continue à prendre les décisions de fait ?

Dans un contexte de besoins renouvelés des collectivités territoriales en matière d’expertise et d’ingénierie, le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au sein du nouveau Conseil d’administration est renforcé tout en préservant le rôle de l’État, qui conserve au demeurant la tutelle de l’établissement.

Cependant, sur un total de trente-cinq membres composant le conseil d’administration, 35 % des voix aux sept représentants de l’Etat et de ses établissements publics contre 40 % aux vingt représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents ainsi que la désignation de leurs représentants au sein de collèges électoraux.

Par ailleurs, une majorité qualifiée au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents est exigée pour l’adoption des délibérations relatives au contrat d’objectifs, à la programmation annuelle et au programme d’investissement de l’établissement ainsi qu’au barème des contributions annuelles dues par ces collectivités.

Aujourd’hui la présidente du conseil d’administration du Cerema est une représentante de l’association des maires de France, qu’en sera-t-il pour le nouveau conseil d’administration ?

Le(la) président(e) du conseil d’administration, tout comme le(la) président(e) du conseil stratégique, sera un(e) élu(e) local(e).

Le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Cerema stipule que le conseil d’administration et le conseil stratégique élisent leur président(e) chacun parmi le collège composé des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA.

Comment s’organiseront les discussions s’agissant de la composition du conseil d’administration ? Les associations nationales d’élus y seront-elles associées ?

Les collectivités territoriales adhérentes seront représentées au sein du conseil d’administration avec une élection selon 4 collèges représentatifs des différentes catégories de collectivités : Régions, Départements, groupements de collectivités et communes.

Leurs représentants sont élus, au sein de chaque collège électoral, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d’après la règle de la plus forte moyenne, chaque membre d’un collège électoral disposant d’une voix.

Le vote aura lieu par correspondance ou par voie électronique en février 2023. Les adhérents seront informés des modalités de vote et pourront se porter candidats.

Les associations nationales d’élus pourront, si elles le souhaitent, apporter leur appui aux élus dans le cadre de la constitution des listes.

Qui compose le corps électoral ? Les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration doivent-ils être présidents d’exécutif ou maires ?

Les modalités de désignations des membres du conseil d’administration sont définies par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 qui précise le corps électoral d’un part et les candidats d’autre part.

Ainsi :

- seuls les présidents et maires peuvent voter pour élire leurs représentants au conseil d’administration ;

- peuvent en revanche être élus au conseil d’administration, indifféremment, maires ou conseillers municipaux, présidents ou conseillers départementaux ou régionaux ou intercommunaux.

Les membres du conseil d’administration siégeant au sein des 4 sous-collèges des collectivités territoriales est donc un élu mais pas forcément le maire ou le président. Un courrier, adressé fin février début mars, invitera les collectivités territoriales et groupements à faire connaître le nom des candidats pour chacun des sous collèges.

L’élection sera organisée par voie électronique, selon un système fiable et certifié.

Les mandats des représentants des élus au conseil d’administration du Cerema tiendront-ils compte des mandats électoraux des élus des collectivités ?

Le décret prévoit explicitement que cesse de plein droit de faire partie du conseil d’administration tout membre qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il a été élu.

Il prévoit également les modalités de son remplacement par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu et lorsque la liste est épuisée, par l’organisation d’élections partielles.

Les instances nationales, se tiendront elles uniquement en présentiel ?

En principe, les décisions du conseil d’administration ou de surveillance sont prises lors de réunions des administrateurs. Ceux-ci y participent physiquement ou, le cas échéant, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Après le 31 juillet 2022 (fin des mesures dérogatoires), tel que prévu et encadré par le règlement intérieur.

Je suis élu d’une collectivité territoriale à statut particulier : dans quel collège doivent siéger les collectivités territoriales à statut particulier (Métropole de Lyon, ville de Paris...) ?

Pour les collectivités territoriales à statut particulier, une disposition "balai" les rattache généralement à une catégorie de collectivités territoriales de droit commun.

Ainsi, la ville de Paris est avant tout soumise aux règles applicables aux communes et, seulement à titre subsidiaire, aux départements (L. 2511-1 et L. 2512-1 CGCT). La ville de Paris a donc vocation à être représentée au collège des communes.

Pour la Métropole de Lyon, seule métropole à avoir la qualité de collectivité territoriale à statut particulier, l'article L. 3611-4 du CGCT prévoit qu'elle dispose « des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Les EPCI à fiscalité propre étant des groupements de collectivités, la métropole de Lyon siègera au sein du collège des groupements de collectivités.

La collectivité territoriale de Corse s'administre dans les conditions fixées par les dispositions législatives relatives aux départements et aux régions, et exerce l'ensemble des compétences de ces deux échelons de collectivités territoriales sans qu'aucune hiérarchie soit organisée (Article L. 4421-1 et L. 4424-1-A du Code général des collectivités territoriales). A priori, son régime juridique est parfaitement hybride, mais son rattachement à la quatrième partie du code intitulé "La région" pourrait justifier, en dernière instance, que cette collectivité siège plutôt dans le collège des régions.

La collectivité européenne d'Alsace résulte de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (article 1er de la loi n°2019-816 du 2 août 2019). Les dispositions particulières à la collectivité européenne d'Alsace, aux articles L. 3431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, figurent dans la troisième partie du code intitulé "Le département". Cette collectivité a donc vocation à siéger au sein du collège des départements.

Quelles modalités d’association à la gouvernance, si possible à une échelle locale, permettront aux collectivités adhérentes de peser réellement sur les choix du Cerema ?

Siégeront au sein des nouveaux comités d’orientation régionaux (COR), avec voix délibérative, les seuls représentants des seuls collectivités et groupements de collectivités adhérents.

Le rôle du comité d’orientation régional, qui, dans sa configuration actuelle, débat des enjeux liés à la mise en œuvre, dans les territoires concernés, des politiques publiques portées par l’Etat et les collectivités territoriales en matière d’aménagement et de développement durable, identifie des orientations sur lesquelles il souhaite une mobilisation particulière du CEREMA et propose des projets à inscrire au programme d’activité de l’établissement, sera renforcé.

Le Cerema est un outil partagé entre l’Etat et les collectivités : quelle garantie quant à sa neutralité et son indépendance, garantes du respect de principe de libre administration des collectivités ?

Le Cerema n’endosse pas le rôle de maître d’ouvrage et se positionne en tiers de confiance neutre au service de ses mandants.

La participation des collectivités à sa gouvernance leur permettra, s’il le fallait, de veiller à cette neutralité.

La plus forte implication des collectivités au sein des instances du Cerema se traduira t-elle également par leur participation au choix des thèmes des publications ?

Les collectivités adhérentes pourront participer au choix des thèmes traités dans les publications destinées aux élus et acteurs locaux visant à répondre aux problématiques les plus prégnantes pour eux.

L’ouverture du Cerema aux collectivités territoriales par la voie de la quasi régie augure-t-elle un retrait de l’Etat ?

Cette ouverture acte le fait que les politiques publiques y compris celles impulsées par l’État sont principalement au bénéfice des collectivités territoriales et qu’il est logique que la gouvernance soit dès lors partagée.

Elle est par ailleurs cohérente avec la logique décentralisatrice et la nature des compétences dévolues aux collectivités et à leurs groupements, qui correspondent aux secteurs d’activités du Cerema et à ses savoir-faire.

Tout en rééquilibrant l’activité du Cerema au profit des collectivités, cette évolution du Cerema laissera une part naturellement une à l’appui aux services de l’Etat et à la poursuite d’une politique d’innovation et de recherche développement en lien avec les entreprises.

Quelle est la trajectoire à terme pour le Cerema en termes de financements : disposer d’un budget reposant à part égale sur les produits des activités réalisées pour le compte des collectivités et sur le financement de l’État ?

En simplifiant les voies de recours au Cerema, l’évolution du statut de l’établissement conduira mécaniquement à une augmentation de la part des recettes issues des prestations réalisées pour le compte des collectivités

L’adhésion et l’application de la quasi-régie conjointe ayant vocation à devenir à terme le mode dominant de contractualisation pour le Cerema,cette part augmentera au fil des années.

Questions

Le Cerema et son expertise

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Comment le Cerema s’inscrit-il dans le paysage de l’ingénierie publique ?

L’ingénierie et l’expertise du Cerema placent l’établissement dans les missions de deuxième niveau c’est-à-dire de l’aide à la maîtrise d’ouvrage. Le Cerema n’a pas vocation à faire de la maîtrise d’œuvre, n’a pas non plus à se substituer à l’offre publique locale ni aux offres des bureaux d’études.

Il a vocation à compléter l’offre d’ingénierie territoriale et se situe la plupart du temps en amont ou sur des domaines très pointus.

Le Cerema entend poursuivre le travail de conventionnement _ au plan national comme au plan local_ qu’il a engagé avec les différentes ingénieries publiques et privées afin d’assurer la complémentarité et la coordination de l’ingénierie territoriale.

Quel est l’intérêt du recours à l’ingénierie publique du Cerema par rapport au recours à des opérateurs économiques (BET)

L’exigence de neutralité que requiert sa mission, fait du Cerema un établissement sans parti pris technique ni intérêt lié, qui ne favorise aucune solution a priori.

Quel est le rôle des services de l’État et notamment du référent territorial dont l’action est fortement appréciée localement dans la mobilisation de l’ANCT et son articulation avec les autres opérateurs locaux ?

Le Cerema siège, aux côtés des services de l’État, des représentants des collectivités, d’autres opérateurs de l’État et des représentants des acteurs locaux de l’ingénierie au sein des comités locaux de cohésion territoriales, instances de gouvernance locale présidées par les préfets.

Les CLCT visent à favoriser une meilleure coordination de ces différents acteurs et à déterminer les priorités d’intervention de l’Agence nationale de cohésion des territoires et de ses partenaires, dont le Cerema, tant en matière de thématiques que de territoires, à travers l’élaboration d’une feuille de route partagée.

Le Cerema pourra-t-il dégager la capacité d’expertise nécessaire pour répondre aux sollicitations des adhérents ?

L’ouverture aux collectivités nécessitera de travailler, dans le cadre de la définition des orientations de l’établissement et de sa programmation annuelle, sur les priorités d’action. C’est tout l’enjeu de la nouvelle gouvernance.

Outre ce travail sur les priorités, qui sera réalisé et validé de façon partagée entre l’État et les collectivités au sein de nos instances, au regard des capacités de production de l’établissement, le Cerema pourrait avoir davantage recours, dans des conditions identiques à celles mises en œuvre au titre du programme Ponts, à l’ingénierie publique ou privée locale.

Le travail de recentrage du Cerema sur ces missions, c’est-à-dire sur celles sur lesquelles son expertise est pertinente et unique, qui avait été mené dans le cadre du projet d’établissement et permis de gagner en efficience et en agilité, sera par ailleurs poursuivi.

Le Cerema dans sa nouvelle configuration restera t-il cette « caution technique » que l’on attend ?

Le Cerema demeure et demeurera un établissement capable d’apporter une expertise neutre et de référence.

Ce positionnement, héritage de l’histoire de l’établissement, s’appuie également sur son activité au cœur de la normalisation, la certification et la labellisation, sur sa recherche et sa capacité d’innovation qu’il ambitionne de développer davantage encore.

Il fait du Cerema un référent technique reconnu et un tiers de confiance.

Le Cerema est il capable de s’adapter aux besoins de ma collectivité et de monter en compétence là où j’ai besoin d’un expert compétent et neutre ?

La participation et l’implication des élus au sein des instances du Cerema vise précisément à adapter les activités du Cerema aux besoins des collectivités, dans le cadre des domaines d’expertise qui sont les sien, des politiques publiques dont il est saisi et des capacités de l’établissement.<:p>

S’il est besoin d’une expertise dont il ne dispose pas en interne, le Cerema peut la mobiliser dans le cadre de ses partenariats et de son réseau.

Le Cerema maintiendra-t-il le lien entre recherche / innovation et expertise, qui fonde sa compétence et sa réputation ?

Ce lien, entre expertise, recherche et innovation, qui confère à l’établissement un rôle de caution scientifique et technique, est l’un des axes forts du projet stratégique du Cerema et constitue en quelque sorte, son ADN.

Ses équipes valorisent la recherche et de l'innovation et s’appuient sur elles pour proposer des solutions opérationnelles.

Le Cerema a notamment renforcé sa recherche partenariale en matière d’adaptation des territoires au changement climatique, grâce à l’Institut Carnot Clim’adapt.

Par transfert de sa R&D, l’institut accompagne les territoires afin d’assurer leur transition vers une économie sobre en ressources, décarbonée, respectueuse de l’environnement.

Quelle articulation de cette offre Cerema avec celle de l'ANCT, de la Banque des territoires ou encore de l'Ademe ?

Du fait de son positionnement sur l’expertise de deuxième niveau, le Cerema est complémentaire de l’offre d’ingénierie publique locale, et de celle de l’ANCT et de la Banque des territoires, qui développent des offres d’ingénierie dédiées.

Le Cerema a ainsi toute sa place comme ingénierie des ingénieries locales pour des expertises pointues dont elles ne disposent pas ou pour expérimenter et développer des solutions innovantes et en assurer la diffusion.

Le Cerema s’attachera ainsi à conventionner avec les différents opérateurs (agences techniques départementales, SPL, EPFL, syndicats techniques, agences d’urbanisme, CAUE…) afin de clarifier son positionnement au sein du paysage de l’ingénierie et de favoriser le recours à ses prestations en complément de celles développées localement par ces derniers.

Ma collectivité est une ville moyenne : comment ses spécificités et besoins pourront être pris en compte dans cette programmation ?

Le Cerema participe au pilotage et la la mise en œuvre opérationnelle du programme national Action cœur de ville qui vise à soutenir et à accompagner 222 villes moyennes dans leur stratégie de redynamisation.

Dans le cadre, comme dans d’autres, le Cerema travaille à partir des besoins de la collectivité en appréhendant ses atouts et ses forces, qui ne sont évidemment pas les mêmes d’une collectivité à l’autre et contribue à apporter des réponses fines et adaptées. C’est une méthode de co construction qui se décline pour tous les champs d’expertise du Cerema : la mobilité, l’aménagement, etc.

Par ailleurs, les collectivités adhérentes seront membres de droit des comités d’orientations régionaux (COR), instances régionales du Cerema, qui alimentent les orientations stratégiques de l’établissement, participent à leur déclinaison régionale et à leur adaptation aux spécificités et enjeux territoriaux.

Comment les prestations du Cerema s’articulent elles avec le futur fonds vert ?

Les modalités d’emploi du fonds de soutien à l’investissement ne sont pas encore définitivement arrêtées mais le Cerema sera, avec l’ADEME et l’ANCT, l’un de ses opérateurs. Le Cerema sera ainsi au cœur de l’utilisation de ce fonds par les actions qu’il mène et mènera.

Par ailleurs, au vu des priorités qu’il recouvre et qui entrent toutes dans le champ de l’adaptation au changement climatique, le Cerema pourrait être mobilisé par les collectivités pour les accompagner, dans le cadre de son offre de services, à formaliser et conduire leurs projets.

Le maintien et le développement des compétences sont déterminants pour que le Cerema soit au rendez-vous des enjeux des transitions. Comment créer une dynamique sur le sujet ?

Au-delà des éléments de formation reçus par les agents dans le cadre de leur formation initiale, un plan de formation triannuel permet d'identifier les besoins de formation des agents nouvellement arrivés ou tout au long de leur carrière, au titre de la formation continue. Ce plan est mis à jour annuellement.

L'entretien professionnel constitue aussi un lieu d'échanges entre les agents et leur hiérarchie pour identifier les besoins de formation. Certaines actions de formation sont envisagées en commun avec celles proposées par le ministère, via les centres de valorisation des ressources humaines.

Au-delà, le Cerema travaille sur le développement des compétences tout au long de la carrière, à l'occasion des recrutements, de l'insertion professionnelle dans les équipes via le compagnonnage, de l'évaluation des qualifications via les dispositifs CEST, des campagnes d'avancement, du développement des actions de recherche, de la reconnaissance des chercheurs via les dispositifs CESAAR.

La DRH du Cerema travaille sur un plan de développement des compétences qui doit être finalisé d'ici la fin de l'année 2022.

Mi-septembre les Départements devaient statuer dans le cadre de la loi 3Ds sur le transfert du réseau routier national présent sur leur territoire. Le Cerema envisage-t-il d'appuyer les Départements sur cette transition importante pour

L'appui qu'apporte le Cerema - de longue date - aux Départements dans leur politique de gestion de leur réseaux routiers, a bien évidemment vocation à se poursuivre à l'avenir, et même se développer dans la perspective d'un nouveau transfert de routes nationales vers ces collectivités.

Si par ailleurs, comme nous le visons dans nos objectifs, les Départements adhèrent massivement au Cerema, le cadre de la quasi-régie facilitera cette possibilité d'appuyer les Départements.

Il convient d’ajouter que l’Assemblée des Départements de France, dans la perspective de ce transfert, a souhaité que nous puissions travailler au confortement de ses relations partenariales avec le Cerema en ce domaine.

Quel est le régime de la TVA applicable aux prestations réalisées par le Cerema pour ses adhérents lorsque la prestation s'inscrit dans le cadre de la quasi-régie ?

Il ressort de l'article 256 du Code général des impôts que les prestations de service à titre onéreux sont assujetties à la TVA.

Comme les prestations réalisées dans le cadre de la quasi-régie consistent en la réalisation d’un marché pour la collectivité adhérente se traduisant par le versement d’un prix, elles sont soumises à TVA comme un marché public ordinaire.