4 mai 2020
Mairie de Brest
Bernard Suard - TERRA
La nouvelle réglementation est bâtie sur le triptyque dit des "3 A" : "Agir" pour réduire ses consommations, "Adapter" ses objectifs à son patrimoine et "Attester" des résultats obtenus.

Le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020, relatifs aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, permettent une nouvelle approche réglementaire dont l'esprit est l'accompagnement des acteurs dans la transition énergétique.

Cette réglementation est bâtie sur le triptyque dit des "3 A" pour "Agir" "Adapter" et "Attester" :

  • AGIR : obligation d'actions de réduction des consommations d’énergie ;

  • ADAPTER : possibilité d’adapter les objectifs de consommation ;

  • ATTESTER : déclarer les consommations annuelles et attester des résultats obtenus.

Cube avec 3 faces, agir, adapter, attester
Cerema

L’obligation d'actions de réduction des consommations (AGIR)

Les obligations de réduction des consommations portent sur les bâtiments existants à la date de publication de la loi Elan, soit le 24/11/2018.

Ces obligations portent sur les propriétaires et preneurs à bail de bâtiment, ou partie de bâtiment, présentant une surface cumulée de plancher à usage tertiaire supérieure ou égale à 1 000 m² par :

  • bâtiment

  • ou partie de bâtiment à usage mixte

  • ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site

La loi Elan indique que les propriétaires et les preneurs à bail définissent ensemble les actions destinées à respecter l’obligation de réduction des consommations en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Le décret précise les 4 types d’actions à mettre en œuvre :

  1. La performance énergétique de l'enveloppe des bâtiments ;

  2. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;

  3. Les modalités d’exploitation des équipements ;

  4. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

 

La possibilité d’adapter les objectifs de consommation (ADAPTER)

Pour rendre les objectifs de réduction des consommations réalistes au regard de la diversité des situations, tout en veillant à l’équité entre les assujettis, la réglementation propose un cadre unique pour adapter les objectifs à atteindre :

  1. le respect d'au moins l’un des deux objectifs de consommation : objectif fixé de manière relative à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050) ou objectif fixé en valeur absolue, en fonction de la catégorie d’activité ;

  2. la possibilité de moduler les objectifs sur la base d’une déclaration de l'intensité d'usage des activités exercées dans le bâtiment (ou partie de bâtiment) ;

  3. la possibilité de moduler les objectifs en fonction de contraintes techniques et architecturales ;

  4. la possibilité de moduler les objectifs en fonction de contraintes économiques, lorsque le coût des actions est disproportionné ;

  5. la possibilité de mutualiser l’engagement sur le patrimoine de l'assujetti. L’obligation de résultat peut donc s’appliquer à un parc immobilier, ou une partie de ce parc, ce qui permet de prendre en compte la stratégie immobilière réelle d’un propriétaire ou d’un gestionnaire.

 

Le suivi et l’affichage annuel des consommations (ATTESTER)

logo OperatUn Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du Tertiaire (Operat) est créé et confié en gestion à l’Ademe. La déclaration annuelle de toutes les consommations énergétiques sur la plate-forme Operat est obligatoire.

Chaque propriétaire et, le cas échéant, chaque preneur à bail assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation. Cependant le preneur à bail a la possibilité de déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation

La plateforme Operat génère les attestations annuelles de consommation après avoir effectué automatiquement une correction climatique.

Les consommations ainsi que les objectifs font l'objet d'une obligation d'affichage à un "endroit visible et facilement accessible" ou de publication "par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information". Ces données sont complétées par une estimation de l’émission de gaz à effet de serre (kg CO2 /m²) correspondant aux données de consommation d’énergie.

Un système de notation "Eco-Energie tertiaire" est mis en place sur une base de volontariat. Il permet d'apprécier la dynamique annuelle de la réduction des consommations.