Les nouvelles règles issues du "décret tertiaire" (décret du 23 juillet 2019 et arrêté du 10 avril 2020 modifié par l'arrêté du 24 novembre 2020 et l'arrêté du 12 avril 2022 ) constituent une avancée majeure dans la déclinaison opérationnelle de la loi Elan : tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m², qu'ils relèvent du secteur marchand ou non marchand, sont maintenant soumis à une obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie.
L'ensemble du patrimoine des collectivités, au-delà du seuil de 1000 m², est donc concerné par le texte, qu'il s'agisse de bâtiments administratifs, de piscines, patinoires et gymnases, de cantines et bâtiments scolaires, d'ateliers, de bâtiments de stockage, de gares routières, etc.
La mise en œuvre effective de plans d'action sur tous les sites concernés a pour but :
- de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40 % d'ici 2030 en visant 50 % à horizon 2040 et 60 % à horizon 2050,
- ou à adopter des objectifs exprimés en valeur absolue correspondant à un usage économe de l'énergie.
Cette obligation est associée à celle de déclarer annuellement lesdites consommations énergétiques sur une plateforme nationale en ligne Operat :
Cette approche encourage les gestionnaires de bâtiments à raisonner en obligations de résultats. De plus, l'obligation d'afficher les consommations et leur comparaison aux objectifs expose les résultats effectifs des actions engagées à la vue de tous les publics concernés augmentant ainsi l’effet incitatif pour les responsables, qu’ils soient propriétaires ou locataires des lieux.
Les usagers des bâtiments tertiaires sont aussi concernés par ces plans d'actions, ce qui est susceptible d'impacter leurs pratiques dans la sphère domestique.
La réduction des consommations dans le secteur tertiaire favorise la dynamique d'éco-responsabilité en cohérence avec l'urgence climatique.
En prévision de la parution prochaine d'un arrêté technique d'application, retrouvez dans ce dossier (en cours de constitution) les éclairages, décryptages, conseils et outils du Cerema pour vous approprier ces nouveaux textes et remplir vos obligations.
Vidéo dispositif éco énergie tertiaire
Le Cerema a publié en juillet une fiche méthodologique "Les obligations d’actions pour réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires". Elle est disponible en téléchargement sur la boutique en ligne du Cerema:
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