Ce standard règlementaire étant désormais publié, en voici une présentation sommaire.
NOUVELLES OBLIGATIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES de collecte des données
La Loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux collectivités et aux autorités organisatrices de la mobilité de collecter des données sur l’accessibilité de la voirie et des transports pour fournir aux usagers une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de leur parcours en vue de faciliter leurs déplacements.
L'espace public est concerné pour les portions de voirie à proximité des arrêts de transport en commun structurants, c'est à dire les principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de 200 m autour des points d'arrêt prioritaires (gares, bus, cars).
L'objectif consiste à mettre à disposition d'ici décembre 2023 des données fiables et harmonisées pour tous les territoires qui viendront alimenter de nouveaux services numériques : calculateurs d'itinéraires, GPS piétons, solutions de consultation cartographique et autres applications de guidage.
Ces nouveaux services accompagneront sur site les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, mais leur permettront également de préparer leurs déplacements en proposant un itinéraire adapté à leurs capacités et en évitant les obstacles bloquants.
Qui est concerné ?
Les obligations de création de bases de données "accessibilité" des cheminements piétons en voirie concernent particulièrement les collectivités territoriales et leurs services gestionnaires de voirie ; les gestionnaires d’établissements recevant du public, ainsi que les bureaux d’études spécialisés dans la collecte et la gestion de bases de données ; et les entreprises concernées par les systèmes de signalisation et de guidage numérique.
Application de la LOM
Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres vise le "standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale". Un arrêté est prévu pour nommer le standard correspondant : le "standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie".
LE STANDARD CNIG ACCESSIBILITÉ
Fruit d'une longue réflexion entamée dès 2018 dans le cadre d'un partenariat du Cerema avec Grenoble Alpes Métropole, Lorient Agglomération et Toulouse Métropole , l'élaboration du standard s'est ensuite poursuivie et accélérée au niveau national à partir de 2020 au sein du nouveau groupe de travail du CNIG sur l'accessibilité. Ce groupe de travail illustre la capacité d'acteurs d'origines variées (collectivités, services de l’État, associations d'usagers, entreprise spécialisées dans la collecte et/ou la diffusions de données sur l'accessibilité, etc.) à collaborer pour le bien commun.
En cours d'élaboration au moment de la publication du décret en juin 2021. Le standard a fait l'objet d'un appel à commentaires, suivi d'une consolidation. Il a été validé par la Commission "Données" du 12 octobre, et est désormais publié sur le site du CNIG.
En tant que "standard de données" il homogénéise la collecte des données d'accessibilité du cheminement en proposant un catalogue d'objets correspondant à des données "socles" et en imposant ce modèle de données communs à tous les utilisateurs.
Il précise également des règles d'organisation pour assurer l'interopérabilité des données produites (entre territoires mais aussi avec les données relatives aux transports), ainsi que des seuils de qualité, et des consignes de saisie de métadonnées, etc.
Visé par le décret du 29 juin 2021 et le futur arrêté, le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie accède au statut de standard réglementaire.
ACCOMPAGNEMENT DE LA DÉMARCHE
La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) publie le guide « Recommandations pour la collecte des données d’accessibilité » à destination des collectivités, des autorités organisatrices de la mobilité, et des acteurs intervenant à leurs côtés. Ce guide présente le cadre réglementaire et précise les étapes d'organisation du pilotage politique et technique. Il prodigue également des conseils pour la collecte et la réutilisation des données.
L’État lance également un marché de développement d'un outil de collecte mis gratuitement à disposition, dont la disponibilité est attendue en 2022. Il s’agira d’un logiciel en open source, basé à la fois sur le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie, et sur le profil NeTEx accessibilité France pour la partie transport.
Le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie sera lui-même accompagné d'un guide méthodologique de collecte collaboratif pour expliciter le standard sur des points techniques particuliers et fournir des consignes qui s'appuieront sur les bonnes pratiques de collecte.
La diffusion des données
Les données du cheminement accessible en voirie resteront la propriété de la collectivité. Elles seront diffusées sous licence open-data sur le point d’accès national www.transport.data.gouv.fr.
ACTIONS DU CEREMA EN RAPPORT AVEC LA STANDARDISATION DES DONNÉES
En étroite collaboration avec la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Cerema anime le groupe de travail CNIG Accessibilité et en assure le secrétariat technique : rédaction et maintenance évolutive du standard.
Le Cerema propose un accompagnement des collectivités souhaitant s'investir sur le sujet de la collecte des données du cheminement accessible. Il peut également, pour les collectivités déjà investies sur le sujet, analyser leur modèle de données et contribuer à le faire évoluer vers celui du standard CNIG Accessibilité.