Signalisation verticale

Des expérimentations de produits innovants ou d’utilisation d’un signal existant dans un nouveau domaine d’emploi sont possibles. En termes d’équipements routiers ou de signalisation, elles sont traitées à l’article R.119-10 du Code de la voirie routière et nécessitent une procédure spécifique pour pouvoir être réalisées.

Les informations nécessaires sont disponibles ici : https://equipementsdelaroute.cerema.fr/experimentations-en-equipements-de-signalisation-r92.html

Le maire peut prévoir des places de stationnement protégées près des lieux de desserte des convoyeurs (banques, commerces), afin de limiter au maximum la durée des transferts en permettant les manœuvres autour des sas ou trappons.

La signalisation associée est la suivante :

• une signalisation verticale d’interdiction d’arrêt et de stationnement (panneau B6d) complétée par un panonceau M9z mentionnant "interdit sauf transport de fonds", ou une simple interdiction de stationnement (panneau B6a1) complétée par le panonceau M9z. En complément, un marquage par ligne jaune (largeur 2U) T’2 pour l’interdiction de stationnement et continue pour l’interdiction d’arrêt permet de réserver l’emplacement nécessaire.
• ou une signalisation horizontale qui peut être suffisante à elle seule mais elle ne donne pas d’indication sur les exceptions dont font l’objet les véhicules de transport de fonds.

Plus d'informations dans l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (partie 4 pour la signalisation de prescription et partie 7 pour les marques sur chaussée)." : https://equipementsdelaroute.cerema.fr/versions-consolidees-des-9-parties-de-l-a528.html

Concernant le marquage horizontal, de manière classique, les places de stationnement prévues pour le covoiturage sont à délimiter en blanc.
La délimitation des emplacements réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage comprend l'apposition du mot : "COVOITURAGE".

La signalisation verticale de ces emplacements est décrite aux articles 55 et 55-3 et à l'article 78-31 de l'IISR :
 

Article 55 : Les panonceaux complémentaires M6   peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement. Pour les panneaux du type B6a, B6b (cf article 55.1 ci-après) et C1 (cf article 70), on distingue les panonceaux :

• M6k1 : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage et peuvent être associés au panneau C1. Le marquage de l'emplacement de stationnement est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C ;
• M6k2 : ils signalent que le stationnement ou l'arrêt n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage. Ils peuvent être associés aux panneaux B6.

Article 78-31: La signalisation des lieux aménagés pour la pratique du covoiturage est assurée au moyen du panneau CE52 implanté conformément aux articles 77 et 84-2. Il peut être surmonté d'un panonceau d'identification M10z mentionnant le nom du lieu de stationnement.

Il reste à compléter la réglementation actuelle par les points d'embarquements de passagers (covoiturage ou auto-stop). Quelques éléments de réflexion se trouvent ici : https://www.cerema.fr/fr/actualites/auto-stop-covoiturage-besoins-points-embarquement

Les panneaux utilisant la technologie LED, comme celui figurant ci-dessous ne sont pas autorisés dans la réglementation.

IISR - Partie 1 :

Le clignotement est une autre méthode de renforcement qui peut être utilisée pour le renforcement des panneaux à messages variables à décor lumineux conformément aux dispositions de l'article 143 de la 9ème partie.

De plus :

Panneaux éclairés de l'intérieur :
Ces panneaux sont constitués d'un caisson contenant une source lumineuse et d'une face vue par les usagers portant le décor du panneau. Cette face est translucide et rétroréfléchissante.
Les panneaux éclairés se caractérisent par une luminance supérieure à celle d'un revêtement de la classe 2 ou 3 ce qui peut être jugé utile dans des zones où l'agressivité de l'environnement visuel est trop forte, ou lorsque les films rétroréfléchissants de la classe 2 ou 3 sont jugés insuffisants pour
assurer le niveau de service souhaité (cas des routes éclairées au sodium basse pression, ou cas de milieu urbain très éclairé par exemple).

La signalisation des zones de rencontre avec un double sens cyclable pose souvent questions. Cependant, la réponse est simple : oui, on doit signaler les entrées et sorties. La zone de rencontre a une définition particulière dans le Code de la Route, il convient donc d’en informer les usagers des 2 sens de circulation, y compris les piétons, et donc les cyclistes.
A noter que le B53 peut être remplacé par un B30 , un B54 , qui marquent également un changement dans l’affectation de la voie.
Par contre, rappelons que lorsque l’on intervient sur l’aménagement d’une voirie, il y a lieu en premier de vérifier que le parti d’aménagement est toujours pertinent, notamment en réinterrogeant le plan de circulation et la hiérarchisation du réseau. Ainsi, un sens unique pertinent à une époque n’est plus forcément justifié à l’heure de la recherche d’une meilleure pénétration des modes doux, maillage cyclable, développement des transports collectifs, par exemple. Dans le même esprit, dans les zones de circulation apaisée la recherche du nombre minimal de panneaux, la possibilité d'effectuer tous les mouvements directionnels possibles, sous le régime de la priorité à droite, sont à privilégier.

Nonobstant les définitions du stationnement et de l’arrêt dans le Code de la Route (Art. R110-2), il n’existe à l’heure actuelle aucune réglementation sur "l’arrêt minute". Autrement dit, son signalement est interdit et sous la responsabilité du gestionnaire de la voie.
Par contre, il y a bien une demande (promotion des modes doux, de l’intermodalité, etc.) et des réflexions sur ce sujet sont en cours.

A signaler que depuis 2012, le disque de stationnement permet des plages de stationnement de 10 min. C’est à dire, qu’avec le pas de temps minimal, sous une signalisation adéquate (panonceau), il est possible de créer des emplacements de stationnement temporaires, certes d’une durée un peu longue par rapport à l’acception supposée de l’arrêt minute, mais règlementaires.

Il y a bien 2 notions à distinguer : le "dépose minute" (covoiturage, etc.) avec l’acception de l’Arrêt, et ce que l’on peut trouver dans les gares, un stationnement court.
 

Une mesure de police qui concerne la circulation sur la voie publique ne peut légalement être prise que dans l’intérêt général et ne peut en aucun cas être seulement une décision individuelle qui serait uniquement notifiée au riverain mis en cause.

Si le stationnement le long de cette voie est forcément gênant du fait de la configuration de la voie (largeur laissée libre insuffisante), il n’est pas nécessaire de mettre en place une signalisation puisque le stationnement interdit ou gênant est une disposition générale du code de la route (article R417-10 du code de la route).

La largeur à prendre en compte ici serait la largeur maximale autorisée pour un véhicule par le Code de la route, soit 2,60 mètres.

L’autre bord de la chaussée, ou le trottoir, peuvent constituer une limite aussi infranchissable que la ligne continue.

Si le maire veut interdire le stationnement dans cette voie, sans invoquer forcément un caractère gênant, il doit prendre un arrêté motivé interdisant simplement le stationnement. La signalisation de cette mesure est alors réalisée soit avec un panneau B6a1, soit avec le marquage, en rive de chaussée ou sur les bordures, d’une ligne discontinue jaune (T’2 2u).

Les seules dispositions ne devant pas faire l’objet d’une signalisation sont les dispositions générales du code de la route (art. R411-25 du code de la route). D’une manière générale, il n’est pas possible pour une autorité de prendre une décision de police sans mettre en place la signalisation qui porte cette mesure à la connaissance des usagers.

Oui, un panneau B1 « sens interdit » peut être complété par un panonceau M9z portant la mention « sauf riverains ». Cette possibilité ne dispense toutefois pas de justifier la restriction de circulation, de préciser les bénéficiaires de l’exception et de respecter les règles d’implantation de la signalisation.

La principale difficulté tient à la portée de l’expression « sauf riverains » : elle ne permet pas toujours aux usagers de comprendre immédiatement quels déplacements sont autorisés.

Le maire peut-il réserver l’accès d’une voie à certaines catégories d’usagers ?

Oui. L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, par arrêté motivé, de réserver l’accès de certaines voies de l’agglomération, à certaines heures ou de manière permanente, à différentes catégories d’usagers ou de véhicules, compte tenu des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.

La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Une différence de traitement entre les usagers n’est donc pas illégale : sa justification doit être appréciée au regard des circonstances locales.

Il faut distinguer la légalité de la restriction et la conformité de la signalisation qui la matérialise. Un arrêté municipal ne peut pas déroger aux règles nationales de signalisation. L’article R. 411-25 du code de la route subordonne l’opposabilité des prescriptions locales nécessitant une signalisation à la mise en place des mesures de signalisation requises.

Sur quels textes repose l’association B1 + « sauf riverains » ?

Plusieurs dispositions permettent cette association :

• l’article 2-1 de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié prévoit les panonceaux M9z, qui donnent des indications diverses par inscriptions ;
• l’article 4 du même arrêté permet de compléter les panneaux d’interdiction par un panonceau ;
• l’article 9-1 de la première partie de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) prévoit l’utilisation des panonceaux M9 pour préciser la nature exacte du danger, de la prescription ou de l’indication.

L’association du panneau B1 avec un panonceau « sauf riverains » est mentionnée expressément dans la huitième partie de l’IISR, dans le contexte particulier de la signalisation des déviations.

Qui est considéré comme « riverain » ?

La notion de riverain est reconnue en droit, notamment à travers les droits d’accès aux propriétés bordant les voies publiques. En revanche, le code de la route ne comporte pas de définition générale permettant de déterminer précisément toutes les personnes bénéficiant de l’exception « sauf riverains ».

Cette formulation peut laisser subsister des interrogations concernant les occupants, les propriétaires, les visiteurs, les clients, les livreurs ou les professionnels intervenant à domicile.

Il n’est pas possible de répondre uniformément à toutes ces situations sur la seule base du panonceau. Il convient d’examiner l’arrêté de circulation, les bénéficiaires des dérogations et leurs conditions d’accès. La collectivité doit veiller à la cohérence entre l’arrêté et l’information donnée aux usagers.

La mention « sauf desserte riveraine » est-elle préférable ?

Lorsque l’objectif est d’écarter le trafic de transit tout en maintenant l’accès aux propriétés bordant la voie, la notion de « desserte riveraine » exprime plus clairement la finalité recherchée : elle porte sur la destination du déplacement plutôt que sur la seule qualité de la personne.

Elle permet de préciser les besoins d’accès aux habitations, commerces, activités ou terrains concernés. Selon les dispositions de l’arrêté, ces besoins peuvent notamment comprendre les visites, les livraisons et les interventions professionnelles.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 14565, publiée le 3 octobre 1994, indique ainsi que l’accès réservé aux riverains peut bénéficier à d’autres personnes, notamment pour permettre les livraisons.

La formulation retenue doit correspondre aux déplacements effectivement autorisés. Le remplacement des mots « sauf riverains » par « sauf desserte riveraine » ne dispense donc pas de définir clairement la portée de l’exception.

Que dit la jurisprudence ?

Dans son arrêt du 8 février 2017, n° 16NT01333, relatif à la réglementation du stationnement des camping-cars à Carolles, la cour administrative d’appel de Nantes examine notamment la conformité de la signalisation aux règles nationales. Cette décision illustre l’exigence de conformité de la signalisation, mais ne tranche pas la question de l’association B1 + « sauf riverains ».

Dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 24VE00383, la cour administrative d’appel de Versailles a admis, au regard des circonstances locales, une interdiction de circulation et de stationnement comportant des exceptions pour les riverains, les livraisons et les secours. Elle a considéré la mesure nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

D’autres décisions évoquent des voies interdites à la circulation sauf riverains, sans statuer directement sur la conformité de l’association des panneaux : CAA de Marseille, 10 novembre 2023, n° 22MA02040, dans un contentieux de responsabilité après un accident ; TA de Strasbourg, 7 novembre 2023, n° 2103494, concernant l’ouverture d’une voie privée à la circulation publique.

Ces décisions ne permettent donc ni de considérer toute restriction « sauf riverains » comme illégale, ni de valider indistinctement tous les dispositifs existants.

Les usagers non autorisés peuvent-ils être verbalisés ?

Oui. Une verbalisation est possible lorsque l’usager ne bénéficie pas de l’exception et que la restriction lui est opposable, notamment au regard de la signalisation mise en place.

L’article R. 411-26 du code de la route prévoit, sauf disposition différente, une contravention de deuxième classe pour le non-respect des indications résultant de la signalisation routière. La circulation en sens interdit relève d’une disposition spécifique : l’article R. 412-28 prévoit une contravention de quatrième classe.

La qualification de l’infraction dépend de la situation constatée. En cas de contestation, il appartient au juge compétent d’apprécier notamment la portée de la restriction, la signalisation et la situation de l’usager.

Quels dispositifs privilégier ?

La collectivité doit d’abord préciser son objectif : empêcher le transit, organiser les sens de circulation, limiter certaines catégories de véhicules ou affecter un espace à certains usages. Elle peut ensuite retenir une organisation et une signalisation adaptées.

Selon le contexte, des régimes spécifiques peuvent être envisagés :

• L’aire piétonne, définie par les articles R. 110-2 et R. 411-3 du code de la route, permet notamment la circulation des véhicules nécessaires à la desserte interne, dans les conditions fixées par l’autorité de police. Elle implique une affectation aux piétons, leur priorité et une circulation des véhicules à l’allure du pas, sous réserve des règles propres aux catégories d’usagers admises. Elle ne constitue donc pas une simple interdiction du trafic de transit. Sa signalisation repose sur les panneaux B54 et B55, selon les conditions prévues par l’IISR.
• La voie verte dispose d’un régime particulier. L’article R. 411-3-2 permet d’autoriser, par dérogation, des véhicules motorisés pour accéder aux terrains riverains. Ces véhicules doivent être utilisés par une catégorie d’usagers définie par l’autorité de police ou par les titulaires d’une autorisation individuelle. Les conditions d’accès et la vitesse maximale sont fixées par cette autorité, sans pouvoir dépasser 30 km/h. Cette possibilité ne vaut pas autorisation générale de circulation des riverains.
• La signalisation expérimentale des voies à accès réservé en agglomération, encadrée par l’arrêté du 15 octobre 2024 pour une durée de trois ans, permet de signaler des restrictions visant certaines catégories d’usagers ou de véhicules. Elle est soumise à une déclaration préalable et aux conditions prévues par cet arrêté. Cette expérimentation de signalisation ne crée pas, à elle seule, un statut général de « zone à trafic limité » comparable à celui de l’aire piétonne.

En pratique, l’association B1 + « sauf riverains » peut être utilisée, mais elle doit s’appuyer sur une restriction justifiée et des exceptions clairement définies. Lorsque l’objectif est de préserver l’accès aux propriétés tout en écartant le transit, une formulation fondée sur la desserte riveraine peut faciliter la compréhension de la mesure.

L'aire piétonne est définie dans l'article R110-2 Code de la route comme " [...] une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente [...]". L'article R411-3 du même Code précise que "L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre."  Enfin, l'article R431-9 précise que :

"[...] Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons [...]"

Ainsi, les cyclistes sont par défaut autorisés à circuler dans les aires piétonnes moyennant le respect de certaines conditions. Néanmoins, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une aire piétonne aux cyclistes, de façon permanente ou temporaire, notamment pour des motifs de sécurité, quand la densité des usagers et la configuration des lieux l'exigent.

Dans ce dernier cas, la signalisation d'entrée de l'aire piétonne (panneau B54) doit être complétée par une signalisation précisant les règles particulières de circulation dans l’aire piétonne prises par l’autorité compétente (panonceau M11b2) , conformément à l'article 63-3 de l'IISR. Les cyclistes ne peuvent alors circuler dans l'aire piétonnes qu'en marchant à côté de leur vélo :  ils sont dans ce cas assimilés aux piétons.

Les silhouettes implantées sur le bord de la chaussée ne constituent ni un équipement de la route ni une signalisation routière. Elles n'apparaissent donc pas dans les textes réglementaires. Toutefois, compte-tenu de leur existence passée et du message qu'elles portent, les silhouettes en place sont généralement tolérées par le gestionnaire de voirie sous réserve qu'elles soient implantées loin du bord de chaussée ou derrière un dispositif de retenue afin que ces silhouettes ne deviennent pas des obstacles latéraux.

Leur implantation est laissée à l'appréciation des préfets et des gestionnaires. Il est recommandé que ces implantations soient temporaires et que les usagers de la route soient sensibilisés au risque en matière de sécurité routière que représente le recueillement au droit de ces silhouettes. En effet, l'arrêt éventuel en bord de route des proches d'une victime pour déposer des fleurs ou se recueillir peut représenter un risque.

La technique du resurfaçage est une technique alternative de réparation des panneaux de signalisation par rivetage.

A ce jour, la règlementation en vigueur, dont l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente et techniques, ne permet pas de procéder à la réparation des panneaux de signalisation en utilisant une telle technique. Cette technique ne peut être considérée comme une technique de «restauration» légale au sens de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre de 1963 (IISR).

Seule une autorisation d’emploi à titre expérimental en application de l’article R. 119-10 du Code de la voirie routière est possible, accordée par arrêté du Gouvernement.

 R. 119-10 du Code de la voirie routière :

"Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies."

Le juge administratif a confirmé que l’utilisation de la technique du rivetage est illégale (hors expérimentation autorisée) et condamné un Conseil départemental à désinstaller les dispositifs de signalisation avec rivetage installés illégalement (TA Orléans, 29/04/2021, n°1901107)

ta-orleans-29-avril-2021-ndeg1901107.pdf

Oui. Une limitation ponctuelle à 20 km/h peut être instaurée sur une voie sans qu'il soit nécessaire de créer une zone de rencontre.

L'article R.413-1 du Code de la route prévoit que les limitations de vitesse plus restrictives fixées par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation prévalent sur les limitations générales. Cette mesure doit être justifiée par les caractéristiques de la voie ou les enjeux de sécurité, et faire l'objet d'un arrêté motivé et proportionné.

La signalisation est réalisée au moyen d'un panneau B14 portant la valeur « 20 », conformément à l'article 63 de la quatrième partie de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). La réglementation ne réserve pas cette valeur aux seules zones de rencontre.

Il convient en effet de distinguer :

• La limitation ponctuelle à 20 km/h, qui fixe uniquement une vitesse maximale autorisée sur une section déterminée ;
• La zone de rencontre, définie à l'article R.110-2 du Code de la route, qui instaure un régime particulier de circulation, notamment la priorité des piétons sur les véhicules et une limitation de vitesse à 20 km/h.

Une limitation ponctuelle à 20 km/h peut notamment être pertinente sur un ouvrage étroit, une section présentant des contraintes géométriques particulières ou une voie accueillant différents modes de déplacement.

La signalisation doit être adaptée à la configuration des lieux et assurer la bonne compréhension de la prescription par les usagers. La limitation de vitesse ne dispense pas d'examiner la cohérence de l'aménagement et les éventuels conflits entre usagers.