Questions fréquentes
Quels sont les types d'ouvrages concernés par le programme ?
Le recensement s’intéresse :
- aux ponts et buses de plus de 2m d’ouverture portant une voie communale
- aux murs de soutènement de plus de 2m de hauteur visible soutenant une voie communale
Un pont est un ouvrage permettant à une voie de circulation de franchir un obstacle naturel ou une autre voie de circulation. On distingue les ponts à tablier (appuyé), les passerelles piétonnes, les ponts cadres et portiques, et les voûtes (généralement en maçonnerie).
Un mur de soutènement est un ouvrage destiné à soutenir des terres et permettant de porter une voie routière ou de la protéger. Seuls les murs aval, soutenant la voie, sont recensés.
Le programme est-il gratuit ?
Le programme est entièrement financé par l’Etat pour les communes éligibles. Avant la visite, il recommandé de réaliser les éventuelles actions de dévégétalisation, nécessaires à la bonne visite des ponts et des murs.
Comment savoir si ma commune est éligible ?
La liste des communes éligibles est disponible depuis ce lien
Les candidatures sont closes depuis le 16 juin 2023.
Ma commune est éligible, comment bénéficier du programme ?
Les candidatures sont closes depuis le 16 juin 2023
A l’été 2023, toutes les communes ayant inscrit leur candidature ont recu une réponse positive ou négative par mail.
Quand ma commune sera-t-elle contactée par le bureau d'étude ?
Les communes dont la candidature a été retenue seront contactées par un bureau d'étude entre l’automne 2023 et début 2025 pour convenir du rendez-vous de recensement.
En quoi consiste le carnet de santé remis aux communes ?
Le carnet de santé comprend une carte d'identité et un carnet d'entretien de chaque ouvrage d'art. Il se compose de quatre parties :
- La description de l'ouvrage
Elle comprend des données administratives (propriétaire, gestionnaire), des données de localisation, des données d'usage (limitation de tonnage notamment) et les principales caractéristiques techniques (type de structure, géométrie) de l'ouvrage.
- L'état de référence de l'ouvrage
Il sera établi lors de la visite de reconnaissance réalisée dans le cadre du plan de relance, à partir d'une appréciation d'un niveau de défauts affectant les différentes parties de l'ouvrage visité (tablier, appuis, ...).
3. La traçabilité des actions de surveillance et de maintenance
Il appartient à la collectivité de mettre à jour le carnet de santé afin de conserver une connaissance actualisée de son patrimoine. Les futures actions de surveillance (visite, inspection détaillée), les actions particulières engagées dans le cadre d'un diagnostic, les travaux d'entretien courant et de réparation devront ainsi être répertoriés dans la partie du carnet du santé dédiée à cet effet.
4. Les préconisations et la programmation des actions à engager
Les principales actions préconisées à la suite des visites seront identifiées et planifiées.
Le carnet de santé sera initié pour chaque ouvrage et remis à chaque commune à l'issue de la première phase de recensement et de reconnaissance.
Les communes disposeront ainsi d'un outil leur permettant par la suite de gérer leurs ouvrages en programmant les visites périodiques et travaux d'entretien courant pour les ouvrages en bon état, et les diagnostics et travaux de réparation pour les ouvrages les plus critiques.
Ma commune n’est pas éligible ou n’est pas retenue, de quels outils je dispose ? que puis-je faire ?
Toutes les communes peuvent demander une mission d’assistance ponctuelle au CEREMA, vous pouvez contacter directement nos équipes afin de bénéficier d’une proposition technique et financière adaptée à votre besoin : www.cerema.fr/fr/contact
Pour des échanges entre pairs, vous avez accès à la plateforme expertises-territoires et plus précisément à la communauté PONTS : https://www.expertises-territoires.fr/jcms/pl1_27463/fr/communaute-ponts
Ma commune a déjà réalisé un recensement, des études ou des diagnostics sur les ouvrages d'art : quelle articulation possible avec le programme national ponts2 ?
Les communes sont la porte d'entrée du programme national ponts. Sur certains territoires, des dynamiques départementales ou intercommunales existent d'ores et déjà pour les accompagner ou prendre en charge la gestion de ces ouvrages. Dès lors, il appartient aux acteurs concernés de trouver la meilleure articulation entre l'offre du programme national ponts et les démarches locales existantes, avec l'appui des équipes territoriales du Cerema.
Cela peut conduire par exemple une commune à :
- ne pas s'engager dans le programme national ponts, si la commune dispose d'ores et déjà de l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place d'une politique de gestion de ses ouvrages ;
- s'engager dans le programme en transmettant l'ensemble des études existantes au bureau d'étude qui sera missionné par le Cerema, complétant ainsi utilement les informations préalables à la réalisation des visites de reconnaissance et de recensement.
La compétence de gestion des ouvrages a été déléguée à l’EPCI, que dois-je faire ?
La porte d’entrée du programme est la commune (critères d’éligibilité définis à l’échelle communale, contact mail individualisé …). Si la compétence de gestion a été transférée à un EPCI ou une autre structure, la commune pourra le préciser lors de l’enquête en ligne. Le cas échéant, l’EPCI qui assure la gestion patrimoniale sera également destinataire des carnets de santé des ouvrages concernés.
Ma commune a reçu le carnet de santé de ses ponts, que dois-je faire ensuite ?
Le carnet de santé formalise les observations effectuées lors de la visite de reconnaissance. L’état apparent de l’ouvrage est apprécié à partir de notes de 1 à 4 attribuées à la structure et aux équipements. Si des mesures de sécurité immédiates sont requises pour assurer l’utilisation de l’ouvrage en sécurité, vous avez reçu une alerte qui vous permet de prendre les actions nécessaires.
Pour une note de 1 : l’ouvrage est globalement en bon état. Poursuivre la surveillance régulière et l’entretien courant (dévégétalisation, enlèvement des embâcles).
Pour une note de 2 : l’ouvrage présente au moins un défaut qui peut altérer sa structure. Surveiller l’évolution, prévoir de réaliser des travaux d’entretien à une échéance de 5 à 10 ans.
Pour une note de 3 : la structure de l’ouvrage est altérée par au moins un défaut significatif. Surveiller l’évolution, prévoir de réaliser des travaux d’entretien à une échéance de 3 à 5 ans.
Pour une note de 4 : la structure de l’ouvrage est altérée par un défaut majeur..Surveiller l’évolution, prévoir de réaliser des travaux à brève échéance (1 à 3 ans).
Continuer à renseigner le carnet de santé au fur et à mesure des actions de surveillance et d’entretien vous permet d’assurer le suivi de l’ouvrage sur le long terme.