Programme National Ponts TRAVAUX (2026)

Les ouvrages éligibles sont les ponts et les murs aval de soutènement portant une voirie communale, :

- OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT PRÉSENTANT UNE OUVERTURE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 2 MÈTRES après travaux

- MUR DE SOUTÈNEMENT AVAL (PORTANT UNE VOIRIE COMMUNALE) AVEC UNE HAUTEUR VISIBLE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 2 MÈTRES AU POINT LE PLUS HAUT après travaux

AVEC UN CONSTAT DE DEFAUTS STRUCTURELS MAJEURS, équivalent de la note 4 dans le cadre du Programme National Ponts, ou de la note 3U dans le cadre de l’IQOA (Image de la Qualité des Ouvrages d'Art)

sous réserve que :

• La commune éligible et bénéficiaire soit propriétaire de l’ouvrage ;
• L’ouvrage porte une voirie située dans le domaine public de la voirie communale ;
• L’ouvrage ait fait obligatoirement l’objet d’un recensement et d’une première évaluation de son état par un professionnel (soit par le dispositif piloté par le Cerema dans le cadre du Programme national Ponts, soit par tout autre professionnel : agence technique départementale, bureau d’études qualifié dans le domaine ,...), complétée, si nécessaire, d’un diagnostic de moins de 5 ans 
• L’ouvrage fasse l’objet soit d’un projet de convention d’entretien et de travaux, soit d’un programme de travaux précisant : les travaux à réaliser, la procédure de consultation des entreprises, le coût prévisible des études et des travaux et un plan de financement.

Cas des ouvrages dont la propriété est partagée entre plusieurs communes limitrophes

Pour les ouvrages dont la propriété est partagée entre plusieurs communes limitrophes, seules les dépenses engagées sur le territoire de communes éligibles sont prises en compte suivant la répartition domaniale de l’ouvrage.

Pour les demandes de subventions, soit chaque commune éligible dépose un dossier de demande de subvention portant sur le montant à sa charge, soit les communes établissent une convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée précisant la collectivité à qui sera versée la subvention, ainsi que la répartition des dépenses entre les communes, et dépose un dossier unique de demande de subvention. Le cas échéant, une structure intercommunale à laquelle la maitrise d’ouvrage est confiée se substitue à une commune membre.

Sont exclus du dispositif d’aide les ouvrages suivants :

• Les ouvrages en propriété privée
• Les ouvrages portant des voies classées dans le domaine privé de la commune (chemins ruraux,…) ;
• Les tunnels et tranchées ouvertes ;
• Les ouvrages de protection (paravalanches, pare-pierres...) ;
• Les dispositifs de protection (éboulements rocheux, stabilisation des sols…) ;
• Les barrages ;
• Les ouvrages de protection du littoral ;
• Les murs de soutènement amont (ne portant pas de voirie communale) ;
• Les murs de protection d’un équipement de type candélabre ou dispositif de signalisation, présentant une longueur inférieure à 5 mètres ;
• Les murs anti-bruit ;
• Les portiques, potences et hauts-mâts de signalisation.

Cas des ouvrages de rétablissement

Les réseaux communaux peuvent parfois franchir d’autres réseaux plus importants :

• Réseau Routier National ;
• Voies navigables (VNF) ;
• Voies ferroviaires (SNCF réseau).

La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014, dite loi Didier, régit la gestion de ces ouvrages.

Dans le cadre du Programme national Ponts, lorsqu’une convention précise la part des travaux structurels dévolue à la charge de la commune, cette part peut être subventionnée dans les conditions prévues au présent règlement.

• Les évaluations et diagnostics de l’état de l’ouvrage par un professionnel
• Les études techniques et réglementaires préalables aux travaux et permettant leur réalisation* (inspections spécifiques, sondages, dossier loi sur l’eau, études techniques, DCE....) ;
• Les travaux de démolition d’ouvrages (le cas échéant sans reconstruction) ;
• Les travaux relevant d’une urgence impérieuse de mise en sécurité préalable aux travaux de réparation, y compris la mise en place d’un ouvrage provisoire dans la limite de 3 ans** ;
• Les travaux de reconstruction d’ouvrages ;
• Les travaux de réparations (portant sur la structure de l’ouvrage) ;
• Les coûts de maîtrise d’œuvre travaux, d’OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) et des contrôles extérieurs (dépenses connexes).

Le coût estimé des travaux (hors autres coûts éligibles) doit être d’un montant supérieur ou égal à :

• 20 000 € HT pour les murs aval
• 40 000 € HT pour les ponts

Le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :

• Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
• Le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT

 *Le financement des études est exclusivement lié au dépôt d’une demande de subvention pour les travaux - les dépenses engagées pour les études nécessaires à la bonne définition et la bonne réalisation des travaux sont prises en compte, a posteriori, dans l’assiette subventionnable.

** Le financement des travaux relevant d’une urgence impérieuse est exclusivement lié au dépôt d’une demande de subvention pour les travaux de réparation définitifs - les dépenses engagées pour ces travaux sont prises en compte, a posteriori, dans l’assiette subventionnable.

Avant de formuler une demande une subvention, il convient de s’assurer de la maturité de votre dossier, c’est-à-dire que ces étapes préalables ont bien été réalisées ou sont en cours, avant le dépôt de la demande de subvention :

• Le recensement et la première évaluation de l’état de l’ouvrage ;
• Le diagnostic préalable de l’ouvrage identifiant des défauts structurels majeurs ;
• Les investigations complémentaires ;
• Le programme définissant les travaux ;
• L’identification des autorisations réglementaires nécessaires et leurs demandes ;
• Les études techniques adaptées, etc.

Le dossier d’une opération ne remplissant pas ces critères sera rejeté, mais pourra être redéposé une fois les conditions remplies, sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité.

Pour tous renseignements avant le dépôt d’un dossier, merci de contacter le Cerema :

• par courriel : pnptravaux@cerema.fr
• par le service d’accompagnement SOS Ponts : https://sosponts.recoconseil.fr/

Dès lors que votre dossier est complet, la demande de subvention se fait uniquement par l’intermédiaire du formulaire de demande d’aide disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr

Pièces à fournir lors de votre dépôt de demande :

• Pièce justifiant de l’engagement de la commune pour la réalisation des travaux : délibération de la commune maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage déléguée ou de la structure intercommunale compétente, précisant la nature des travaux et le plan de financement de l’opération ;
• Pièces justifiant de l’état de l’ouvrage et de la nécessité des travaux : Carnet de santé de l’ouvrage (ou équivalent) et/ou diagnostic préalable précisant que l’ouvrage présente des défauts structurels majeurs et la note associée (note 4 du Carnet de Santé du Programme national Ponts, note 3U de l’IQOA (Image de la Qualité des Ouvrages d’Art) ou équivalent), une fiche descriptive des pathologies constatées (avec photographies), les préconisations et la programmation des opérations à engager ;
• Pièces décrivant les travaux : dossier des études techniques, comprenant le rappel du programme des travaux, une notice descriptive des travaux, les plans des travaux, les coûts prévisionnels de l’opération (frais d’études, coût des travaux et les frais connexes), un planning prévisionnel de l’opération, ... ;
• Une liste des dossiers réglementaires en cours ou à venir (une liste des déclarations / autorisations les plus fréquentes est rappelée en annexe 4 du règlement) ;
• Les attestations sur l’honneur et les engagements du demandeur ;
• Le cas échéant, pour les ouvrages de rétablissement relevant de la loi Didier, la convention entre la commune et l’opérateur.
• Le cas échéant, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Attention :

La demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution des travaux (ordre de service de démarrage des travaux ou tout autre engagement rendant les travaux irréversibles). 

Les études nécessaires à la réalisation des travaux (telles que l’obtention d’autorisations, les études préalables et la réalisation des études techniques nécessaires à la consultation des entreprises) et les travaux relevant d’une urgence impérieuse ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Les travaux peuvent démarrer dès réception du message d’accusé de réception du dépôt du dossier, sans préjuger de la décision finale d’attribution de subvention.

Les dossiers sont instruits par le Cerema, délégataire et gestionnaire de l’enveloppe « Programme national Ponts » déléguée par l’AFIT France.

Les dossiers sont déposés au fil de l’eau par voie dématérialisée et uniquement sur la plateforme dédiée de dépôt des dossiers en ligne : demarche.numerique.gouv.fr

Cette plateforme permet de créer un dossier et de le modifier jusqu’au stade de « dépôt du dossier ». Le dépôt du dossier fait l’objet d’un accusé de réception dûment daté.

Les interactions entre le porteur de projet et le service instructeur se font uniquement par messagerie interne à la plateforme. L’adresse courriel indiquée ci-dessus ne doit pas être utilisée une fois le dossier déposé : elle sert uniquement avant.

Les dossiers sont traités au fur et à mesure des dépôts, à concurrence de l’enveloppe annuelle disponible pour le Programme national Ponts.

Le Cerema vérifie l’acceptabilité (éligibilité et complétude) de la demande et en informe le demandeur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de l’accusé de réception. Il peut aussi, dans ce délai, demander des pièces complémentaires nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Le Cerema instruit, techniquement et financièrement, la demande. Sur la base du programme de travaux et de l’ensemble des pièces complémentaires, il s’assure de la maturité du projet, de l’adéquation des travaux proposés aux préconisations du diagnostic, aux normes et aux règles de l’art, et de la pertinence des estimations.

La décision d’attribution est notifiée, dans un délai maximal de 3 mois à partir de la date d’acceptabilité du dossier.