Menée par l’État (la DGITM et la Délégation ministérielle à l’accessibilité), le Cerema, le GART, Agir Transport et Régions de France, elle a pour objectif de dresser un panorama des actions en faveur de l'accessibilité des réseaux de transport.
Les résultats de l'enquête sur la mise en œuvre de l'accessibilité sur les réseaux de transports publics réalisée en 2026 auprès des AOM et collectivités territoriales sont disponibles.
La DGITM, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) et le Cerema remercient une nouvelle fois les Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) et leurs réseaux pour leur participation à cet état des lieux annuel. Comme pour toute politique publique, ce bilan est indispensable pour suivre l’avancement de l’accessibilité et adapter l’accompagnement selon les difficultés remontées.
État des lieux 2025 de l'accessibilité des transports en commun : résultats de la 5ème édition
Depuis 2021, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) avec l'appui du Cerema réalise une enquête annuelle auprès des AOM et des collectivités territoriales afin de dresser un état des lieux sur le suivi des obligations d'accessibilité des transports routiers collectifs des AOM locales. Voici les principaux résultats de la 5e enquête annuelle.
Les données sont analysées par le Cerema qui les met en forme pour une restitution anonymisée et moyennée, et permettent de disposer d’indicateurs de mise en œuvre des différents axes de la politique d’accessibilité. Ce panorama sert à rendre compte a l'échelle nationale de l'avancement de cette politique publique, et à identifier les pistes de progrès et les actions à mettre en œuvre pour mieux vous accompagner.
Le questionnaire 2026 portant sur les données 2025 a été enrichi pour mieux refléter les attentes exprimées lors des précédents échanges avec les collectivités. Des questions plus précises sur l’information voyageurs, les systèmes d’embarquement, les annonces sonores, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement et les actions pédagogiques.
La participation reste élevée, 174 AOM ont à nouveau répondu, soit environ la moitié des réseaux disposant d’un service de transport collectif régulier. Du côté des transports interurbains, 11 des 12 Régions métropolitaines ont participé à l’enquête. Cette mobilisation reflète un réel intérêt pour le sujet et une implication significative des acteurs locaux et régionaux en matière de politiques d’accessibilité.
Les données régionales montrent des situations très contrastées selon les territoires. Au total, les Régions déclarent 64 883 arrêts desservis par les services routiers régionaux (lignes régionales, départementales et, dans certains cas, par des lignes relevant d’AOM locales).
L’Île-de-France avec un nombre important de réseaux urbains (16 984 arrêts), présente un profil particulier, avec 55 % d’arrêts dits « accessibles » (9 329 arrêts). Les travaux de mise en accessibilité se concentrent principalement sur les 66 % d’arrêts prioritaires (11 278 arrêts), dont 72 % (8 165 arrêts) sont désormais conformes aux exigences règlementaires. Pour les arrêts non prioritaires, 20% ont été mis en accessibilité.
Dans les autres Régions, où les réseaux sont majoritairement interurbains, les niveaux sont plus faibles : nombre total d’arrêts (47 899), 6 % d’arrêts accessibles (3 036 arrêts). 13 % d’arrêts prioritaires (6 189 arrêts), et 36 % des arrêts prioritaires accessibles (2 227 arrêts).
Les 174 AOM répondantes recensent 69 196 arrêts, dont 42 % accessibles (29 132 arrêts). Parmi les 38 % d’arrêts prioritaires (26 283 arrêts), 61 % sont conformes aux exigences règlementaires (16 017), tandis que 39 % (10 266) restent à rendre à accessibles.
Une dynamique observée au niveau national
La 5ᵉ édition confirme une dynamique nationale forte. Les obligations évaluées dans les réseaux évoluent, avec l’intégration de nouvelles exigences telles que la simplification de l’accès au TPMR pour les titulaires de la carte CMI invalidité, la généralisation des mesures tarifaires pour les accompagnateurs ou encore le renforcement des actions pédagogiques destinées à faciliter l’usage du réseau. Au delà de ces évolutions réglementaires, l’enquête met également en évidence une progression marquée sur l’ensemble des autres mesures évaluées, notamment en matière d’information voyageurs, où les données sont désormais mieux structurées et les outils plus accessibles.
Cette dynamique s’appuie sur la mobilisation régulière des AOM, qui contribuent chaque année à l’enquête, mais aussi à leur intérêt à structurer, analyser et partager leurs données. Elle reflète également la mise en œuvre d’obligations et de pratiques allant au delà du cadre réglementaire (accompagnement, actions pédagogiques, dispositifs facilitant l’usage du réseau). Cette enquête reconduite depuis 2021 offre un cadre national structuré de remontée d’informations et permet d’avoir un regard sur l’avancement de la politique publique d’accessibilité des transports routiers, d’identifier les bonnes pratiques et de mettre en évidence les principaux enjeux rencontrés par les territoires.
Enfin, cette année encore, les collectivités rappellent un besoin constant : le soutien financier reste le premier levier pour accélérer les mises en accessibilité. L’accompagnement technique et de la coordination entre acteurs sont les deux autres leviers principaux soulignés par les AOM, pour réussir les politiques locales d’accessibilité des réseaux de transport.
Rappel des obligations en matière d’aménagement d’arrêts
Les obligations d’accessibilité de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/
12° Emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif
L'emplacement d'arrêt, jusqu'à la bordure, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport. Au moins un cheminement donnant accès à l'aire d'attente des voyageurs est totalement dégagé d'obstacle depuis le trottoir.
Une largeur minimale de passage de 0,90 mètre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordure de l'emplacement d'arrêt et le retour d'un abri pour voyageur éventuel. Si le cheminement pour piétons n'est pas accessible du côté du cadre bâti, cette largeur est au minimum de 1,40 mètre.
Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manœuvre d'un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d'aide à l'embarquement ou au débarquement du véhicule. En milieu urbain, sauf en cas d'impossibilité technique, les arrêts sont aménagés en alignement ou " en avancée ".
Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d'arrêt desservi par celles-ci.
Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté. Le nom du point d'arrêt peut être lu perpendiculairement à l'axe de la chaussée. Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d'au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond, tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas d'un emplacement d'arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l'arrêt.
Les obligations prévues par l’arrêté ne permettent pas, à elles seules, de qualifier un arrêt comme accessible. Elles garantissent uniquement sa conformité réglementaire. Depuis 2007, les exigences et les attentes en matière d’accessibilité ont significativement évolué. Il convient donc de s’appuyer également sur les recommandations du guide du Cerema pour apprécier de manière complète le niveau d’accessibilité d’un arrêt (politique de mise en accessibilité à mettre en place, hiérarchisation des niveaux d’aménagement, aménagements réglementaires…).
Regard sur les années précédentes
Il n’est pas possible de comparer strictement les résultats d’une année sur l’autre, car même si le nombre total d’AOM répondantes reste similaire, il ne s’agit pas des mêmes répondants. Le périmètre des répondants évolue chaque année, certaines AOM n’ont pas participé cette année à l’enquête alors d’autres ont répondu pour la première fois ou sont revenues dans l’enquête après une ou deux années d’absence.
Par ailleurs, AOM et Régions disposent désormais de deux modalités de déclaration selon deux approches distinctes : une déclaration fondée sur la logique 1 arrêt = 2 quais ou une déclaration fondée sur l’arrêt physique, selon la logique 1 arrêt = 1 quai, générant des pratiques hétérogènes susceptibles d’affecter les volumes déclarés.
Cette double modalité de réponse a conduit à des pratiques de déclaration hétérogènes, modifiant mécaniquement le volume total d’arrêts recensés. La baisse observée ne traduit donc pas une diminution effective du nombre d’arrêts, mais résulte exclusivement de cette évolution méthodologique.
Les résultats des enquêtes précédentes sont disponibles ci-dessous.
Transports routiers interurbains
En 2025, 12 régions ont répondu, ce qui représente 108 048 arrêts (prioritaires ou non prioritaires). Suite à des demandes des Régions, les données de l'Ile-de-France ont été séparées pour certaines questions, dont celle de la mise en accessibilité des arrêts. La différence est grande entre l'Île-de-France et les autres régions.
L'Ile-de-France, qui compte beaucoup de réseaux urbains pour lesquels le nombre d'arrêts prioritaires est plus élevés (68% des arrêts, un taux supérieur aux réseaux urbains en province (40%) et 51% du total des arrêts sont dit "accessibles" et 67% des arrêts prioritaires.
Les autres régions n'ont quasiment que des arrêts interurbains, desservis par des cars. Le nombre d'arrêts prioritaires est très faible, 14% (soit 10 000 arrêts sur 73 000) et seuls 40% d'entre eux sont aménagés, mais au final peu d'arrêts dits "accessibles" (4 000 pour 73 000 arrêts interurbains).
En 2023, douze régions ont répondu, cela représente 125 042 arrêts (prioritaires ou non prioritaires) :
- dont près de 33 011 arrêts prioritaires, soit 26 % du total des arrêts ;
- sur ces 33 011 arrêts prioritaires, 20 466 sont accessibles (62 %), 12 544 restent à rendre accessibles (38 %).
En 2022, neuf régions ont répondu, cela représente 101 402 arrêts (prioritaires ou non prioritaires) :
- dont près de 30 410 arrêts prioritaires, soit 30 % du total des arrêts ;
- sur ces 30 410 arrêts prioritaires, 18 053 sont accessibles (59 %), 12 357 restent à rendre accessibles (41 %).
En 2021, 8 régions ont répondu, ce qui représente 108 048 arrêts (prioritaires ou non prioritaires) :
- dont 25 % sont accessibles (soit 17 544 arrêts) ;
- dont près de 27 327 arrêts prioritaires, soit 25 % du total des arrêts ;
- sur ces 27 327 arrêts prioritaires, 63 % sont accessibles (17 120), 37 % restent à rendre accessibles (10 207).
Le 25 mars 2024 un webinaire a été organisé : "Accessibilité des transports publics : des obligations à la mise en œuvre. Etat des lieux 2022"
La présentation du webinaire est disponible :
Le guide du Cerema pour l'accessibilité des arrêts de bus et de car
Comment mettre en place une politique de mise en accessibilité des points d’arrêt efficace et cohérente ? - Comment hiérarchiser les niveaux d’aménagement en matière d’accessibilité et de confort ?
- Quels sont les aménagements réglementaires et comment aller au-delà ?
Ce guide du Cerema fournit les éléments de réponses issus d’une large concertation avec les partenaires et associations de personnes en situation de handicap et des recommandations techniques pour aménager un point d’arrêt de bus et de car accessible et confortable pour tous.
PREMIÈRE PARTIE
Outils et leviers pour décliner sa politique de mise en accessibilité des points d’arrêt
- Rendre un point d’arrêt accessible à tous : quels enjeux ?
- Organiser la mise en accessibilité des points d’arrêt avec les partenaires
- Adapter et affiner sa programmation de mise en accessibilité des points d’arrêt
- Communiquer, évaluer et valoriser ses actions
DEUXIÈME PARTIE
Recommandations techniques pour une meilleure prise en compte de tous les usagers
- Point d’arrêt et son environnement
- Configuration du point d’arrêt
- Aménagement du quai
- Information aux voyageurs au point d’arrêt
- Confort d’attente
La plaquette des résultats pour les réseaux urbains est disponible, celle des réseaux régionaux sera disponible à la rentrée.
Un webinaire de présentation des résultats de l'enquête annuelle sur la mise en œuvre des obligations d'accessibilité dans les réseaux de bus et cars a eu lieu le 30 juin 2025. La présentation est disponible.