Pourquoi une ETE ?

L’Évaluation technique européenne, tout comme la normalisation, est un outil essentiel au service de la compétitivité. Sa finalité: le marquage CE, véritable passeport pour vos produits sur le marché européen.

Pour quels produits ?

Une ETE s’applique à un produit particulier du domaine de la construction qui ne serait pas couvert (ou partiellement couvert) par une norme harmonisée européenne.

La démarche du marquage CE

Une Évaluation technique européenne atteste qu’un produit non couvert par une norme harmonisée européenne répond à des critères suffisants pour pouvoir obtenir le marquage CE, selon des référentiels normatifs spéciaux, les ETAG (issus de l’ancienne Directive des Produits de construction) et les Documents d’évaluation européens (DEE – issus du Règlement des Produits de construction, entré en vigueur en 2013). Pour s’assurer de la constance des performances du produit, l’ETE définit aussi les dispositions du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (Assessment and Verification of Constancy of Performances - AVCP) que le fabricant devra suivre en fonction du niveau de certification, supervisé ou non par un organisme de certification.

Une fois l’ETE obtenue, elle permet aux industriels d’effectuer une Déclaration des Performances (Declaration of Performance – DoP), ce qui les autorise à engager le processus « normal » d’obtention du marquage CE auprès d’un organisme de certification. C’est une démarche volontaire de la part du fabricant.

Les Évaluations techniques européennes ont succédé aux Agréments techniques européens avec la publication du Règlement n°305/2011 (dit Règlement des produits de construction ou RPC) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE.

 L’ensemble des Organismes d’évaluation technique (OET) est regroupé au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment - EOTA). Les États membres désignent les organismes aptes à délivrer des ETE. Pour la France, deux organismes ont été désignés dont le Cerema pour traiter les dossiers concernant les produits de construction liés aux infrastructures. En tant qu’Organisme d’évaluation technique, le Cerema a pour mission de vous accompagner, de vous conseiller et de vous orienter vers l’obtention de l’Évaluation technique européenne.

Les documents normatifs de l’ETE

Les ETE se basent sur des Documents d’évaluation européens (DEE ou European Assessment Document - EAD), et les guides d’agréments (ETAG) issus de la Directive 89/106/CEE qui n’ont pas encore été convertis en DEE. Ces textes sont rédigés et adoptés par l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal Officiel de l’Union Européenne. Si ce Document d'évaluation européen existe, l'Organisme d'évaluation technique l'utilise comme référentiel pour réaliser l'ETE. Sinon, en coordination avec les autres organismes d'évaluation technique compétents, il doit en premier lieu développer ce Document d'évaluation européen. Ce document est élaboré et adopté au sein de l'EOTA.

Les domaines de désignation du Cerema pour les produits de construction

Membre de l’EOTA depuis 1996, le Cerema participe activement aux activités normatives dans le domaine des infrastructures via l’Unité ETE et le BNTRA (Bureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements). Établissement public administratif sous la tutelle du Ministère la Transition Ecologique et Solidaire, le Cerema est désigné Organisme d’évaluation technique par l’Arrêté du 27 avril 2015 pour les domaines suivant :

 

Tableau évaluations techniques européennes

Quelques exemples d’ETE réalisées avec le Cerema

Obtenir une évaluation technique européenne avec le Cerema

Comment obtenir une ETE avec le Cerema

Pour prendre contact avec nous

Responsable unité : Alain GHISOLI

Coordinateurs techniques : Barthélémy PETIT, Sarah MEDYNSKI

Tél. : 01 60 52 31 31

Demander l’Unité Évaluations techniques européennes

Mail : ete-dtecitm@cerema.fr

Adresse : Cerema infrastructures de transport et matériaux

110 rue de Paris - BP 214 - 77487 Provins Cedex

Formulaire de demande d'ETE

Contact et adresses utiles

Pour mieux connaître le Cerema :

 

logo Cerema

 

Pour en savoir plus sur les ETE au Cerema n’hésitez pas à consulter les éléments suivants :

Pour tout renseignement sur le fonctionnement de l'EOTA :

 

 logo EOTA

Liste des DEE, ETAGs et ETE publiés sur le site de l'EOTA

Pour obtenir la documentation utile sur le Règlement des produits de construction (RPC) :

Règlement européen Produits de Construction

Pour se renseigner sur les OET et les organismes de certification :

logo CE