>>INFO du 26 mars 2021<<

Les communes éligibles disposent d'un délai supplémentaire pour candidater, la date limite de réponse est prolongée au 30 avril 2021

>> INFORMATION du 10 février 2021<<

Chacune des 28 000 communes éligibles a reçu un mail pour répondre à l'enquête en ligne du Cerema

Surveillez vos messageries, l'adresse de l'expéditeur est la suivante : ne-pas-repondre.enquete-OA@cerema.fr.

Le lien d'accès et les identifiants de connexion sont indiqués dans le mail - en cas de problème, envoyez un mail à  contact@selvitys.fr

Si les gestionnaires des réseaux routiers principaux assurent en général un bon standard de gestion de leur patrimoine d’infrastructures reposant sur leurs services techniques, les petites communes sont souvent particulièrement démunies en termes de connaissance de l’état de leurs ouvrages et de procédures d’entretien de leur patrimoine.

Le programme national ponts offre ainsi aux communes qui en ont le plus besoin un vaste programme de recensement et d’évaluation de leurs ouvrages d’art. Près de 28000 communes remplissant les critères du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 sont concernées.

A travers ce dispositif, l’Etat initiera un « carnet de santé » des ouvrages.
Ce carnet, remis aux collectivités afin qu’elles se l’approprient, leur permettra de retrouver toute leur place dans leur responsabilité de gestionnaire de ces ouvrages et d’inscrire dans la durée l’effort initié par le plan de relance.

Quelles sont les communes éligibles ?

Estaing commune éligible en aveyron

Les communes qui respectent les critères du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 à savoir* :

  • Population inférieure à 2 000 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes
  • Population comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 500 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes
  • Population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et potentiel fiscal inférieur à 2 500 000 euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes

* données utilisées du potentiel fiscal 4 taxes 2019

Voir les communes éligibles Voir le livret pour les communes

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Comment bénéficier de ce dispositif France relance ?

1. Je vérifie l'éligibilité de ma commune

Près de 28 000 communes sont éligibles au Programme national Ponts. En premier lieu, il convient donc de vérifier son éligibilité.

 

2. Ma commune est éligible, comment faire savoir au Cerema que je souhaite bénéficier du programme ?

Les candidatures sont en cours pour recenser les communes éligibles souhaitant bénéficier de ce dispositif gratuit.

Les communes éligibles souhaitant bénéficier gratuitement du programme doivent faire connaitre leur candidature. Pour cela, chacune d'elle a reçu début février 2021 un mail du Cerema lui permettant d'accéder à une enquête en ligne via un lien d'accès internet et des identifiants personnalisés. La date limite de réponse à cette enquête est prolongée au 30 avril 2021.

L'adresse de l'expéditeur est la suivante : ne-pas-repondre.enquete-OA@cerema.fr (pensez à vérifier vos spams/messages indésirables)

 

3. Ma commune est éligible, je n'ai pas reçu le mail du Cerema. Que puis-je faire ?

Les communes éligibles qui n'auraient toujours pas reçues le mail du Cerema sont invitées à adresser un message à contact@selvitys.fr

 

Un programme national en 2 phases sur 2 ans (2021-2022)

La première phase consiste à faire l’inventaire large des ouvrages sur les communes éligibles et volontaires, la deuxième consiste en des évaluations plus approfondies des ouvrages les plus sensibles.
Pour réaliser les visites de recensement et d’évaluation des ouvrages sur le terrain, le Cerema mobilisera, au travers d’accords-cadres nationaux, les bureaux d'études privés sur l'ensemble des collectivités éligibles volontaires. 

 

Tout au long du programme

Les Préfets et leurs services accompagnent les communes. Une Foire Aux Questions (FAQ) est mise à jour sur le site internet du Cerema.

pascal berteaud

"Fort de sa compétence technique et de son maillage territorial, le Cerema accompagnera les petites collectivités sur le chemin de la meilleure connaissance et du meilleur entretien de leurs ouvrages"

Pascal Berteaud, Directeur général du Cerema

  

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