Questions fréquentes

Quels sont les types d'ouvrages concernés par le programme ?

Le recensement s’intéresse :

                - aux ponts et buses de plus de 2m d’ouverture portant une voie communale

                - aux murs de soutènement de plus de 2m de hauteur visible soutenant une voie communale

Un pont est un ouvrage permettant à une voie de circulation de franchir un obstacle naturel ou une autre voie de circulation. On distingue les ponts à tablier (appuyé), les passerelles piétonnes, les ponts cadres et portiques, et les voûtes (généralement en maçonnerie).

Un mur de soutènement est un ouvrage destiné à soutenir des terres et permettant de porter une voie routière ou de la protéger. Seuls les murs aval, soutenant la voie, sont recensés.

 

Le programme est-il gratuit ?

Les communes éligibles peuvent bénéficier gratuitement du dispositif. Lors de la phase 2 correspondant à l'évaluation des ouvrages dits sensibles, les communes concernées devront avoir réalisé les actions préalables nécessaires (dévégétalisation, accessibilité de l’ouvrage, arrêtés de circulation) pour garantir le bon déroulement des interventions.

Comment savoir si ma commune est éligible ?

La liste des communes éligibles est disponible sur la page de présentation du programme dans la rubrique "Quelles sont les communes éligibles ?" accessible depuis ce lien : http://www.cerema.fr/system/files/documents/2021/02/communes_eligibles_diffusion_externe.xlsx

il s'agit des communes qui respectent les critères du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 à savoir * :

  • Population inférieure à 2 000 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
  • Population comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 500 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
  • Population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et potentiel fiscal inférieur à 2 500 000 euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.

* potentiel fiscal 4 taxes 2019"

 

Ma commune est éligible, comment et quand faire savoir au Cerema que je suis volontaire ?

Courant février 2021, chaque commune éligible recevra un mail par le Cerema avec un lien personnalisé pour remplir un questionnaire en ligne. La date limite de réponse au questionnaire est prolongée au 30 avril 2021.

Quand ma commune sera-t-elle contactée par le bureau d'étude ?

Dans un premier temps, il faut que les communes éligibles aient manifesté leur volonté de participer au programme. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de candidature en ligne. A la suite de cette première formalité, les communes seront contactées par un bureau d'étude entre l'été 2021 et l'été 2022 pour convenir du rendez-vous de recensement.

En quoi consiste le carnet de santé remis aux communes ?

Dans le cadre du plan de relance, l'Etat a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Il s'agit notamment de doter les communes éligibles d'un outil, le carnet de santé, adapté pour gérer leur patrimoine de ponts et de murs de soutènement.
Le carnet de santé comprend une carte d'identité et un carnet d'entretien de chaque ouvrage d'art. Il se compose de quatre parties :

1. La description de l'ouvrage
Elle comprend des données administratives (propriétaire, gestionnaire), des données de localisation, des données d'usage (limitation de tonnage notamment) et les principales caractéristiques techniques (type de structure, géométrie) de l'ouvrage.

2. L'état de référence de l'ouvrage
Il sera établi lors de la visite de reconnaissance réalisée dans le cadre du plan de relance, à partir d'une appréciation d'un niveau de défauts affectant les différentes parties de l'ouvrage visité (tablier, appuis, ...).

3. La traçabilité des actions de surveillance et de maintenance
Les futures actions de surveillance (visite, inspection détaillée), les actions particulières engagées dans le cadre d'un diagnostic, les travaux d'entretien courant et de réparation seront répertoriés (quand ? quoi ? qui ?) et feront l'objet d'un visa.

4. Les préconisations et la programmation des actions à engager

Les principales actions préconisées à la suite des visites seront identifiées et planifiées.
Le carnet de santé sera établi pour chaque ouvrage et transmis à chaque commune à l'issue de la première phase de recensement et de reconnaissance.
Sur les ouvrages les plus sensibles, une première évaluation de leur état sera réalisée dans la seconde phase permettant de poursuivre le remplissage du carnet de santé.
Les communes disposeront ainsi d'un outil leur permettant par la suite de gérer leurs ouvrages en programmant les visites périodiques et travaux d'entretien courant pour les ouvrages en bon état, et les diagnostics et travaux de réparation pour les ouvrages les plus critiques.

Ma commune n’est pas éligible, de quels outils je dispose ? Que puis-je faire ?

Au quotidien, le Cerema accompagne les collectivités dans leurs différentes missions au travers une offre de service intégrée à destination des acteurs locaux. En particulier, le Cerema accompagne depuis de nombreuses années les collectivités territoriales dans la gestion de leurs réseaux de transport, que ce soit en apportant des méthodologies reconnues ou une expertise adaptée à chacun.

Le Cerema a élaboré un guide à destination des communes pour les aider dans la gestion patrimoniale de leur ouvrages d’art, et notamment pour les missions d’entretien et de surveillance des ouvrages. Vous pouvez le consultez l’adresse suivante :  www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/surveillance-entretien-courant-ouvrages-art-routiers-guide.

Par ailleurs, le carnet de santé élaboré pour le programme national ponts sera disponible prochainement en accès libre.

Enfin, si vous êtes intéressés par une mission d’assistance du Cerema, vous pouvez contacter directement nos équipes afin de bénéficier d’une proposition technique et financière adaptée à votre besoin : www.cerema.fr/fr/contact

 

Ma commune a déjà réalisé un diagnostic sur les ouvrages d’art et des travaux sont à faire, puis-je les faire financer ?

Le programme national pont de France Relance, vise à réaliser pour les communes éligibles qui le souhaitent un recensement de leurs ouvrages et un premier diagnostic pour les ouvrages présentant des désordres. Ce programme n’intègre pas de financement pour d’éventuelles prestations de travaux.

La compétence de gestion des ouvrages a été déléguée à l’EPCI, que dois-je faire ?

La porte d’entrée du programme est la commune (critères d’éligibilité définis à l’échelle communale, contact mail individualisé …). Cependant, si la compétence de gestion a été transférée à un EPCI ou une autre structure, la commune pourra le préciser lors de l’enquête en ligne ou de la visite de terrain. Le cas échéant, l’EPCI qui assure la gestion patrimoniale sera ainsi associé à la démarche.

Ma commune a déjà réalisé un recensement, des études ou des diagnostics sur les ouvrages d'art : quelle articulation possible avec le programme national ponts ?

Les communes sont la porte d'entrée du programme national ponts. Sur certains territoires, des dynamiques départementales ou intercommunales existent d'ores et déjà pour les accompagner ou prendre en charge la gestion de ces ouvrages. Dès lors, il appartient aux acteurs concernés de trouver la meilleure articulation entre l'offre du programme national ponts et les démarches locales existantes, avec l'appui des équipes territoriales du Cerema.
Cela peut conduire par exemple une commune à :

  • ne pas s'engager dans le programme national ponts, si la commune dispose d'ores et déjà de l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place d'une politique de gestion de ses ouvrages ;
  • s'engager dans le programme en transmettant l'ensemble des études existantes au bureau d'étude qui sera missionné par le Cerema, complétant ainsi utilement les informations préalables à la réalisation des visites de reconnaissance et de recensement.