27 avril 2020
Palais des sports à Limoges
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Il est nécessaire d'agir massivement sur le patrimoine existant du secteur tertiaire afin de faire face à l'urgence climatique. La loi Elan fixe des obligations en matière d'actions de réduction des consommations énergétiques, de déclaration annuelle des consommations effectives et d'affichage de ces consommations.

Le secteur tertiaire représente un enjeu important vis-à-vis de la politique nationale de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur représente en effet 17 % de la consommation énergétique nationale, le plaçant au 4e rang derrière les transports (32 %), le résidentiel (29 %) et l’industrie (19 %). Près d'un milliard de m² dont 280 millions de m² pour les collectivités locales sont concernés.

 

Réduire les consommations du parc tertiaire existant

Panneau de gestion du chauffage d'un établissement scolaire
Gestion du chauffage d'un établissement scolaire - Cerema

Par ailleurs, d'après l'Ademe, 78% des consommations d'énergie des collectivités locales sont relatives aux bâtiments en France métropolitaine (dans les DOM, les bâtiments ne représentent que 50% des consommations énergétiques, grâce aux conditions climatiques plus clémentes).

Le renouvellement du parc existant par la construction de nouveau bâtiments soumis aux obligations de la réglementation thermique (RT2012 et prochainement RE2020), estimé à 1 % par an, ainsi que les obligations de performances minimales en cas de rénovation (RT par éléments, RT globale, RT travaux embarqués) ne suffisent pas à réduire suffisamment les consommations des bâtiments.

Pour ces raisons, il est nécessaire d'agir massivement sur le patrimoine existant du secteur tertiaire afin de faire face à l'urgence climatique.

La démarche législative visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire a débuté le 12 juillet 2010 par la publication de la loi ENE portant Engagement national pour l'Environnement, dite "loi Grenelle". La loi ENE a en effet rendu obligatoire la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces bâtiments dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012, ce qui correspond à une échéance au 1er janvier 2020.

La loi du 17 août 2015 portant sur la Transition énergétique pour une croissance verte (TECV) a prolongé cette obligation de rénovation en fixant un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

 

Des objectifs précis de réduction des consommations énergétiques

Ce cadre législatif s'est heurté à plusieurs limites pour son application :

  1. Un objectif sans prise en compte des actions d'économies d'énergie déjà réalisées ;
  2. Une obligation de travaux sans considération du potentiel de mobilisation des exploitants ainsi que des usagers, pour des comportements éco-responsables ;
  3. Un périmètre trop centré sur le bâtiment et ses équipements, laissant de côté les consommations des usages énergétiques spécifiques liés aux activités qui sont y sont exercées (cuisson, bureautique, froid alimentaire, …) alors qu'elles peuvent représenter un poids tout aussi important que celui du chauffage ;
  4. Un objectif global pour l'ensemble du secteur qui ne permet pas de responsabiliser chaque assujetti.

A titre d’illustration, une enquête de l'Ademe, menée auprès des communes en 2017, montre que l’ensemble des collectivités locales, dont on connaît pourtant l’engagement en la matière, n'a pas encore suffisamment réalisé d'actions dans ce domaine.

Graphe des consommations d'énergie du batiment
Source : Dépenses énergétiques des collectivités locales - État des lieux en 2017 

 

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi Elan) permet de surmonter ces difficultés d'application :

  • en reformulant cette obligation de travaux en obligation d'action de réduction des consommations
  • en exprimant ces objectifs en valeur relative par rapport à une consommation de référence (soit - 40 % en 2030,  -50 % en 2040 et - 60% en 2050) et en valeur absolue en fonction de la catégorie d'activité,
  • et en permettant l'adaptation de ces objectifs aux contraintes technico-économiques et patrimoniales de chacun.e ainsi qu’aux évolutions des activités qui y sont exercées.

La loi Elan introduit de plus une obligation de déclaration annuelle des consommations effectives ainsi qu'une obligation d'affichage de ces consommations, ce qui renforce considérablement la portée du texte en rendant transparents les effets des actions des consommations d'énergie.