Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2 (pour 50 M€ au total), l’État mobilise 35 M€ supplémentaires pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages communaux les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur de sécurité des usagers et de continuité des dessertes locales. En complément d’un appui au financement des travaux, cette enveloppe intègre également des actions ponctuelles d’accompagnement des collectivités locales par le Cerema, de la remise du carnet de santé des ouvrages au lancement des travaux.
Concrètement, les collectivités peuvent dès à présent faire parvenir leurs demandes de financement « au fil de l’eau » depuis le site Démarches Simplifiées.
Le Programme National Ponts Travaux subventionnera jusqu’à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation.
Quelles sont les communes éligibles ?
Près de 32 000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 et 2, qu’elles aient bénéficié ou non du programme de recensement et d’évaluation des ouvrages communaux avec la remise du carnet de santé.
Le porteur du projet de travaux peut être la commune propriétaire de l’ouvrage objet du projet, ou bien l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de rattachement d’une commune bénéficiaire et gestionnaire des ouvrages situés sur son territoire communal.
Quels sont les types d’ouvrages concernés ?
Les ouvrages concernés par le programme de recensement et d’évaluation sont les ponts et les murs aval de soutènement portant une voirie communale, faisant partie du domaine public de votre commune :
- OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT PRÉSENTANT UNE OUVERTURE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 2 MÈTRES
- MUR DE SOUTÈNEMENT AVAL (PORTANT UNE VOIRIE COMMUNALE) AVEC UNE HAUTEUR VISIBLE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 2 MÈTRES AU POINT LE PLUS HAUT
AVEC UN CONSTAT DE DEFAUTS STRUCTURELS MAJEURS, équivalent de la note 4 dans le cadre du Programme National Ponts, ou de la note 3U dans le cadre de l’IQOA (Image de la qualité des ouvrages d'art)
Autres critères d'éligibilité des ouvrages
- Recensement et diagnostic de l’ouvrage réalisé
L’ouvrage doit avoir fait, obligatoirement, l’objet d’un recensement (soit par le Cerema, dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2 par le biais du carnet de santé, soit par tout autre professionnel) et d’un diagnostic préalable.
- Programme de travaux défini
L’ouvrage fait l’objet d’un programme de travaux, établi par un professionnel et précisant : les travaux à réaliser, la procédure de consultation des entreprises, le coût prévisible des travaux et des études, et d’un plan de financement.
Quelles sont les dépenses subventionnables ?
Les études techniques et réglementaires préalables aux travaux et permettant leurs réalisations1 : inspections spécifiques, sondages, dossier loi sur l’eau, études techniques, dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Les travaux de démolition et de reconstruction d’ouvrages
- Les travaux de grosses réparations
- Les travaux de confortement et de restauration
- Les dépenses connexes : coûts de maîtrise d’œuvre des travaux, ordonnancement/pilotage/coordination (OPC) et contrôles extérieurs
Le montant prévisionnel des travaux doit être supérieur ou égal à 40 000 € HT.
Le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :
- Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
- Le montant maximum de l’aide est de 500 000 € HT
1 Le financement des études est exclusivement lié au dépôt d’une demande de subvention pour les travaux – les dépenses engagées pour les études, nécessaires à la bonne définition et la bonne réalisation des travaux, sont prises en compte, a posteriori, dans l’assiette subventionnable.