Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 01 avril 2022

La généralisation de la prise de compétence de l’organisation des mobilités

Mesure phare de la LOM en termes de gouvernance, la couverture du territoire national par des AOM traduit l’objectif d’apporter des solutions de mobilité durable pour tous, et sur tous les territoires, y compris dans les territoires peu denses (ruraux, périurbains, de montagne, etc).

Jusqu’à présent les AOM correspondaient en grande majorité aux agglomérations (communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles). Afin de garantir en tous points du territoire national l’existence d’un acteur public compétent en matière d’organisation de la mobilité au niveau local, la LOM (article 8) a disposé qu’au 1er juillet 2021, deux types d’AOM couvrent les territoires non encore couverts :

• La communauté de communes ou une structure supra-communautaire à laquelle elle aura choisi de transférer sa compétence d’organisation de la mobilité, par exemple un pôle d’équilibre terri­torial et rural (PETR) ou un syndicat mixte ;
• La région, par substitution, lorsque la commu­nauté de communes fait le choix de ne pas se saisir de cette compétence.

Bilan de constitution des AOM au sein de chaque région à la date du 01 avril 2022

--> La catégorie « CC AOM » de cette carte cumule les CC qui étaient AOM avant 2021 et celles qui ont pris la compétence en 2021.

Dynamique de constitution des AOM au sein de chaque région

Rappel DU MécANISME DE LA PRISE DE COMPéTENCE de la loi d'orientation des mobilités POUR LES COMMUNAUTéS DE COMMUNES

La prise de compétence d’organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes a suivi un calendrier en deux étapes, aboutissant à la détermination de l’AOM locale au 1er juillet 2021 au plus tard (certaines ont toutefois anticipé l'échéance) :

1. Jusqu’au 31 mars 2021, les communautés de communes souhaitant prendre la compétence AOM devaient se prononcer par délibération.
2. Ensuite, dans un délai de 3 mois suivant la délibération communautaire et au plus tard avant le 30 juin 2021, les communes membres devaient se prononcer sur cette demande de transfert de leur compétence mobilité à la communauté de communes, dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le droit commun de transfert de compétence.

Calendrier de la prise de compétence :

Une série de ressources du Cerema

Pour aider les collectivités dans cette étape de la prise de décision, des ressources méthodologiques et des webinaires ont été proposés.

Le Cerema a par ailleurs lancé un appel à partenaires pour accompagner la réflexion des territoires sur la prise de compétence d’organisation des mobilités. Cette démarche permettra une meilleure connaissance des enjeux locaux liés à cette prise de compétence et de capitaliser les expériences des différents territoires engagés dans ce partenariat en vue de les diffuser auprès de l'ensemble des territoires.