voiries

La Commission "Données" du Conseil National de l'Information Géographique a validé le standard CNIG Accessibilité pour la collecte des données d’accessibilité du cheminement en voirie espace public des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Ce standard règlementaire (…)

Les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021, pris en application de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, précisent l’obligation de collecter des données relatives à l’accessibilité de la voirie et des transports. Objectif : fournir aux (…)