Actualités réglementaires
Respect des règles de construction : modification du régime des attestations « sismique » et « retrait gonflement des argiles »
L’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction prévoyait notamment l’obligation de fournir, à partir du 1er janvier 2024, des attestations pour prouver le respect :
- des règles de prévention du risque sismique (au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux) ;
- de la prise en compte des phénomènes de retrait-gonflement des argiles (à l’achèvement des travaux).
Un décret et deux arrêtés publiés en décembre 2023 viennent préciser le périmètre (zones d’aléas et catégories de bâtiments concernées) ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ces attestations.
Consulter le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 sur Légifrance
Consulter l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation RGA sur Légifrance
Consulter l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique sur Légifrance
Retrait-gonflement des sols argileux (RGA) : modalités d’indemnisation
Un décret, publié le 6 février 2024, précise les conditions et modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des dégâts liés au phénomène de RGA, fixées par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023.
Le texte limite l’indemnité perçue au titre de la garantie « Cat Nat » aux dégâts susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment et exclut du champ de la garantie les dommages aux constructions annexes.
Il rappelle que cette indemnité doit être utilisée pour la remise en état effective du bâtiment et prévoit une dérogation dans le cas où le montant des travaux de réparation est supérieur à la valeur vénale du bien. La méconnaissance de cette obligation par le sinistré et la non-transmission des preuves de réalisation des travaux à l’assureur peuvent entraîner la caducité de l’indemnisation.
Enfin, le décret impose au vendeur d’un bien sinistré d’informer l’acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés, indemnisés ou indemnisables.
En complément de ce décret et de l’ordonnance du 8 février 2023, une circulaire interministérielle du 29 avril 2024 présente les conditions d’instruction particulières des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notamment les nouveaux critères assouplis utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.
Plus largement, cette circulaire regroupe et consolide l’ensemble des procédures de reconnaissance « Cat Nat » pour les différents phénomènes couverts par la garantie ainsi que les règles d’instruction, de recours et de réexamen.
Consulter le décret sur Légifrance
Consulter la circulaire sur Légifrance
Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : rehaussement du taux de surprime
Un arrêté du 22 décembre 2023 prévoit l’augmentation des taux des primes additionnelles d’assurance dommages finançant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat). Au 1er janvier 2025, ces taux, qui n’ont pas été modifiés depuis plus de 25 ans, passeront de 12 à 20 % sur les contrats d’assurance des biens d’habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les contrats automobiles. Cette mesure vise à rééquilibrer le régime Cat Nat qui disposera ainsi de 1,2 milliards d’euros de ressources annuelles supplémentaires.
Prévention du risque d’incendie : des obligations légales de débroussaillement plus faciles à mettre en œuvre
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont facilitées pour les cas où une action doit avoir lieu sur un fonds voisin : si un propriétaire n’est pas identifié, il est prévu qu’un avis en mairie est affiché pendant un mois à l’issue duquel l’avis est réputé acquis. Des déclarations préalables auparavant obligatoires ne sont plus requises pour les coupes et abattages lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une OLD. Les périmètres des secteurs concernés par les OLD doivent figurer en annexe des cartes communales et des plans locaux d’urbanisme.
Le représentant de l’État dans le département définit les modalités de mise en œuvre des OLD, en précisant les coupes et élagages, mais également en permettant le maintien dans certains cas des boisements (pour les risques d’érosion, de chutes de blocs, enjeux locaux…).
Consulter le décret du 29 mars 2024 d’application de la loi du 10 juillet 2023
Arrêté du 29 mars 2024 sur les obligations légales de débroussaillement
Digues domaniales : deux décrets précisent les conditions du transfert aux collectivités en charge de la GEMAPI
Un premier décret du 21 novembre 2023 précise les droits et obligations liés aux digues domaniales que les collectivités en charge de la GEMAPI devaient reprendre à leur compte à partir du 28 janvier 2024 au plus tard. Dans la mesure du possible, ce transfert a eu lieu via une convention. Le second décret du 21 novembre a rendu alors possible le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs les travaux nécessaires à la mise en conformité.
Consulter la page de France Digues
Publications récentes
Chiffres clés des risques naturels : publication de l’édition 2023
Le service des données et études statistiques a publié, en collaboration avec l’Observatoire national des risques naturels, un recueil de chiffres clés sur les risques naturels. Il présente des cartes et des indicateurs clés dressant un panorama des risques naturels auxquels les territoires métropolitains et ultramarins sont exposés. Après avoir donné des éléments de contexte pour comprendre la prévention des risques naturels en France, il propose un état des lieux des catastrophes naturelles en France en 2023. Les chiffres clés et autres infographies sont ensuite abordés en détail : inondations, risques naturels terrestres et risques météorologiques. Les impacts du changement climatique sont aussi exposés, tout comme la mise en perspective de l’exposition de la France aux risques naturels dans un contexte européen. Quelques chiffres à retenir : 18,5 millions d’habitants sont exposés aux risques d’inondation par submersion marine et/ou débordement de cours d’eau. 48 % du territoire métropolitain est exposé aux retrait-gonflement des argiles, et 26 400 ha/an des surfaces sont brûlées lors des feux de forêts en moyenne.
Consulter le rapport des chiffres clés des risques naturels en France édition 2023
Changement climatique : publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
La cour des comptes a publié son volumineux rapport sur l’adaptation au changement climatique. Les sujets abordés dépassent les seuls risques naturels, mais les inondations, l’érosion, le retrait gonflement des argiles (RGA) et les feux sont au nombre des sujets abordés au travers des différents thèmes (logement, outre-mer…).
On peut noter par exemple :
- la sensibilisation du public au RGA et aux inondations ;
- le comblement du retard dans des départements nouvellement à risque de feux de forêts ;
- l’association souhaitable de la gestion du trait de côte à la GEMAPI ;
- un suivi des coûts et financements de la gestion du trait de côte ;
- la mise en place d’un dispositif de financement de la gestion publique du trait de côte entre territoires littoraux ;
- la mise en place d’une fonction de pilotage stratégique chargée de mobiliser ;
- la diffusion des connaissances liées au changement climatique et le développement des mesures de prévention, notamment en adaptant les documents de planification.
Aller sur la page de la cour des comptes présentant le rapport 2024
Accéder à la synthèse (104 pages)
Perception des risques : deux enquêtes pour comprendre la perception des Français
Une enquête de perception inédite, portée par l’Institut Paris Région, a été menée par questionnaire auprès de la population d’Île-de-France pour comprendre les perceptions et comportements des Franciliens face aux inondations. Les résultats ont mis en lumière la faible prise de conscience de la population francilienne face aux risques d’inondation malgré les deux crues majeures récentes de 2016 et 2018, et ainsi qu’une culture du risque du territoire qui a besoin d’être consolidée. Les résultats de l’enquête montrent également un large éventail de niveaux de perception du risque d’inondation et de comportements d’évacuation, notamment via une représentation cartographique.
Un rapport publié en décembre 2023 par le ministère de la Transition écologique sur la perception des risques environnementaux sur le territoire national aboutit à des conclusions similaires. Il existe une variabilité en termes de conscience du risque, et de perception des risques entre les habitants, notamment en fonction du risque auquel ils sont exposés, et leur territoire d’appartenance. L’enquête aboutit aussi à des résultats sur l’influence de la perception du changement climatique sur la perception des risques environnementaux par les Français.
Découvrir les principaux résultats de l’enquête menée par l’Institut Paris Région
Lire le rapport du MTE « Les Français et les risques environnementaux »
Gestion de crise : la Croix Rouge présente un guide d’aide aux communes
La Croix Rouge intervient fréquemment auprès des populations lors des crises. Ce guide, présenté lors du Congrès des Maires en novembre 2023, est un livret de bonnes pratiques à destination des maires qui peuvent s’inspirer de ces exemples pour mettre en place des actions pertinentes sur leur territoire. L’ouvrage est organisé autour de 3 axes : la préparation, la réponse et le relèvement des populations. Quelques exemples d’actions : organisation d’un atelier de mise en situation, organisation d’un exercice d’évacuation, formation à la mise en place d’un centre d’accueil et de regroupement, organisation d’un village solidaire au lendemain d’une tornade en 2022.
Aller sur la page de la Croix Rouge présentant le guide
Risques climatiques : un rapport de mission pour mieux assurer les Français
La mission gouvernementale chargée d’élaborer un état des lieux et des recommandations sur l’évolution du système assurantiel face à des risques climatiques à la hausse sur le territoire national a rendu son rapport le 2 avril 2024.
Le cadre d’action proposé comporte 11 objectifs majeurs appelant 37 recommandations qui visent notamment :
- le rééquilibrage financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;
- le renforcement des efforts de prévention individuelle et collective face aux aléas climatiques ;
- le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible et mutualisé entre tous les assurés.
Ce rapport s’appuie sur les contributions de 150 personnes représentant une soixantaine d’organisations professionnelles et de la société civile, du secteur assurantiel, de la recherche et des sciences du climat.
Consulter le rapport de mission
Recul du trait de côte : évaluation des enjeux exposés et financement des conséquences
Dans le cadre du Comité National Trait de Côte (CNTC), le Cerema a évalué les risques liés au recul du trait de côte en métropole et dans les outres-mers aux horizons 2050 et 2100. Les scénarios étudiés sont basés sur des hypothèses d’évolution littorale et de maintien des ouvrages côtiers.
Pour 2050, dans un scénario réaliste, on prévoit que 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité, d’une valeur totale de 1,2 milliard d’euros, pourraient être affectés par l’érosion côtière. Le scénario de 2100, plus pessimiste, envisage la disparition des défenses côtières et l’inondation des zones basses. Ce sont alors 450 000 logements et 53 000 activités qui seraient affectés, pour une valeur de plus de 94 milliards d’euros.
Ces chiffres illustrent une inaction climatique et appellent à une réflexion territoriale globale, dont la dimension financière, qui apparaît comme cruciale, a fait l’objet d’une mission de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable.
Cette mission propose 14 recommandations autour des sujets suivants :
- renforcer les observatoires ;
- réaliser des cartes locales ;
- définir les valeurs foncières des biens menacés en prenant en compte leur durée de vie ;
- retourner le marché immobilier à la baisse par différents leviers ;
- mettre en place des stratégies de gestion, notamment pour penser les investissements de protection en envisageant une relocalisation ;
- conforter la compétence GEMAPI ;
- mobiliser les Établissements Publics Foncier et le Conservatoire du littoral.
Aller sur la page de Géolittoral consacrée à l’étude
Aller sur la page de l’IGEDD consacrée au rapport
Littoral et montée des eaux : les solutions fondées sur la nature montrent leur pertinence
Les tempêtes telles que Martin, Klaus, et Xynthia ont rappelé la vulnérabilité croissante des littoraux français face au changement climatique. Les côtes, modifiées par les aménagements humains, subissent plus fréquemment des submersions, une érosion accrue et la salinisation des estuaires. Pour y faire face, les solutions fondées sur la nature (SFN), qui visent à restaurer les écosystèmes pour offrir des bénéfices écologiques et économiques, apparaissent comme des alternatives crédibles face aux ouvrages traditionnels de génie civil. Des projets comme adapto (Conservatoire du Littoral et BRGM) montrent l’efficacité de ces méthodes. Les dunes, récifs coralliens, et zones humides protègent naturellement contre les submersions et érosions, tout en soutenant la biodiversité. Les SFN s’avèrent plus durables et économiques à long terme que les ouvrages maçonnés mais doivent encore faire face à des réticences dues à la perception de leurs bénéfices à court terme.
Lire l’article sur The Conversation
Risques littoraux : le partenariat Litto’Risques appuie les collectivités du Finistère pour la gestion des risques littoraux
Le 23 novembre 2023 s’est tenue à la maison du département du Finistère une conférence de presse pour présenter la démarche Litto’Risques. En 2019, le Cerema s’est associé à l’Université de Bretagne Occidentale et au département du Finistère dans le cadre d’une collaboration visant l’accompagnement sur les plans technique, méthodologique et scientifique des collectivités littorales finistériennes dans la gestion des risques littoraux. Interdisciplinaire, la démarche comportait un aspect prospectif pour saisir les enjeux présents et à venir, et vise à définir une stratégie de gestion durable des risques littoraux.
Le projet a permis d’aboutir à un ensemble de productions : série documentaire, guide méthodologique notamment.
Consulter la page du Cerema consacrée au partenariat
Les inondations par ruissellement : l’exemple de l’exposition du territoire francilien
L’Institut Paris Région propose une analyse de l’exposition de la région Île-de-France aux inondations par ruissellement basée sur l’exploitation des arrêtés de catastrophe naturelle sur la période 1982-2021, ainsi que sur une cartographie à l’échelle régionale de la susceptibilité au risque de ruissellement, produite par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). L’article pointe le fait que les inondations par ruissellement, bien qu’elles soient moins connues et médiatisées que les inondations par débordements des grands cours d’eau, sont plus fréquentes et concernent la totalité des communes franciliennes.
Bien que l’analyse soit spécifique au territoire de l’Île-de-France, ses conclusions sont généralisables aux autres territoires : la récurrence observée des évènements de ruissellement ces dernières années et leurs conséquences sur les territoires justifient une meilleure prise en compte de ces phénomènes, qui doit notamment passer par une amélioration de la connaissance et une meilleure prise en compte dans les réflexions d’aménagement et d’urbanisme.
Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : méthodologie de diagnostic pour l’adaptation des habitations
La Mission Risques Naturels a publié un rapport proposant une méthodologie de diagnostic pour l’adaptation au RGA des biens existants non sinistrés. Cet outil permet de réaliser un état des lieux des vulnérabilités des maisons individuelles face au RGA et préconise des mesures d’adaptation.
Fruit d’un travail collaboratif avec les acteurs du bâtiment, de l’assurance et de la gestion des risques, il présente les étapes à suivre et les critères à analyser afin de caractériser :
- l’exposition du bien et les caractéristiques de son environnement ;
- les vulnérabilités du bâtiment et de sa parcelle ;
- et les adaptations existantes ou à mettre en place.
Ce document, destiné à l’ensemble des professionnels de la gestion des risques et du bâtiment, ne s’adresse pas directement aux propriétaires de maisons exposées.
Consulter le rapport méthodologique de la MRN
Risque d’avalanche : l’essentiel du droit pour le prévenir et le gérer
Afin d’apporter des repères juridiques aux élus et aux agents des collectivités de montagne, l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT) a publié une plaquette présentant les principales dispositions législatives et réglementaires relatives au risque d’avalanche, ainsi que des exemples de jurisprudence. Le document expose les différents outils permettant de protéger et d’informer le citoyen et de maîtriser l’urbanisation, et précise les rôles et responsabilités des différents acteurs (État, EPCI, commune, Maire, citoyens).
Consulter la plaquette de l’AFPCNT
Résilience des infrastructures : publication de la méthode Approche Systémique d’Adaptation des Infrastructures de Transport (ASAIT)
Le Cerema a publié la deuxième fiche de sa collection de fiches « Résilience des infrastructures », qui propose dix étapes pour améliorer la résilience des infrastructures de transport par la méthode Approche Systémiques d’Adaptation des infrastructures de Transport (ASAIT). Les évènements climatiques extrêmes sont aujourd’hui fréquents sur le territoire français et le changement climatique continuera à aggraver la tendance. Les modifications des conditions climatiques de fond, comme l’augmentation graduelle des températures moyennes, seront durables. Ces évolutions pourront impacter les infrastructures et les services de transport. Conscients des défis à venir, de nombreux opérateurs publics ou privés de réseaux de transport se mobilisent pour adapter leurs infrastructures. Le Cerema propose une démarche en dix étapes pour analyser la vulnérabilité et améliorer la résilience des infrastructures de transport au changement climatique. Elle porte le nom suivant : Approche Systémique d’Adaptation des Infrastructures de Transport (ASAIT). Principalement destinée aux gestionnaires d’infrastructures de réseaux, cette démarche a déjà été appliquée à plusieurs reprises sur différents réseaux routiers et ferroviaires.
Consulter et télécharger la fiche « Dix étapes pour améliorer la résilience de vos infrastructures »
Opérations de renouvellement urbain avec réduction de vulnérabilité en zone inondable : repères à l’attention des services de l’État et des collectivités locales
Depuis 2019 et la parution du décret PPRi, les plans de prévention des risques d’inondations peuvent autoriser la construction dans des zones urbanisées exposées à des aléas forts sous réserve qu’elles fassent partie d’opérations de renouvellement urbain avec réduction de la vulnérabilité. De nombreux territoires souhaitent se saisir de cette possibilité mais buttent parfois sur la difficulté d’apprécier l’évolution de la vulnérabilité qu’implique un projet urbain d’ampleur : les facteurs de vulnérabilités peuvent en effet être nombreux et de natures variées.
Dans ce document, le Cerema propose un cadre et des recommandations en vue d’aider les services de l’État et les collectivités à co-construire les règlements des PPRi pour ce qui concerne ces opérations d’ensemble. La méthode proposée repose notamment sur l’écriture de règles dans une logique d’obligation de résultats (plutôt que d’obligation de moyens) et d’une grille d’analyse de l’évolution de la vulnérabilité qui permet de comparer les situations avant et après projet selon différents axes de vulnérabilité.
Plans de Prévention des Risques d’Inondation : estimation des impacts passés, présents et futurs sur le coût des dommages assurés
Le PPR est généralement considéré comme un dispositif phare de la prévention des risques naturels. Ce rapport offre une évaluation de l’efficacité de ce dispositif en estimant le montant de dommages assurés évités dans les communes dotées de plans de prévention des risques d’inondation (PPRi), dans le passé, aujourd’hui et à l’avenir. L’approche adoptée combine un traitement statistique des données de dommages d’inondations passées avec une projection à l’horizon 2050 par des travaux de modélisation. L’analyse statistique est employée pour mesurer,
dans les communes qui ont subi des inondations avant et après mise en place d’un PPRi, l’évolution des indicateurs de sinistralité. Cette évolution est ensuite appliquée à l’ensemble des communes dotées de PPRi pour procéder à l’estimation de la réduction du montant des dommages, pour les trois échelles de temps considérées. Une première estimation montre que les PPRi qui se sont mis progressivement en place depuis 1995 ont permis de réduire le coût des dommages assurés pour les biens de particuliers de 2,2 Md€ sur la période 1995-2018, soit en moyenne 92 M€/an. Les résultats obtenus confortent et légitiment l’intérêt de l’ensemble de la politique de prévention des risques d’inondation pour contenir le coût des catastrophes naturelles.
Réduction de vulnérabilité du bâti : un catalogue des ressources développé par le CEPRI
Alors que de nombreuses ressources d’information, guides et référentiels existent pour éclairer les acteurs de la gestion des risques naturels sur la politique de réduction de vulnérabilité du bâti, le Centre Européen pour la Prévention du Risque Inondation (CEPRI) a réalisé un travail de fond pour centraliser l’ensemble de ces ressources et références dans un catalogue en ligne. Ce portail en ligne offre un panorama des documents de références sur l’adaptation du bâti aux inondations. Le portail est organisé par typologie d’acteurs de la gestion et prévention des risques naturels, il regroupe ainsi les ressources les plus pertinentes pour s’informer sur l’adaptation du bâti en fonction des différentes postures que les acteurs peuvent avoir dans les politiques locales de réduction de vulnérabilité : diagnostiqueur, agent de l’État, porteur de PAPI, etc.
Batardeaux : rapport technique sur les barrières anti-inondations apposées et périmétriques
Alors qu’il n’existe pas de contexte normatif actuellement en France sur les batardeaux (installation, mise en place, stockage, etc), la Mission Risques Naturels et la Fédération Française du Bâtiment ont mené une étude approfondie sur ces barrières anti-inondations apposées et périmètriques. Le rapport fait la synthèse de caractéristiques techniques permettant de décrire un batardeau à partir d’études documentaires, d’analyse de fiches techniques et d’enquête auprès de fabricants et fournisseurs de batardeaux. L’étude traite à la fois des batardeaux qui sont mis en œuvre de manière déportée et indépendante de l’ouvrage et celles qui sont apposées au bâtiment et dresse 26 caractéristiques techniques en lien avec le choix du système, le dimensionnement de la protection, la mise en œuvre des protections, et celles liées à l’usage et l’entretien. Cette recherche contribue au processus de normalisation en cours mené par le comité de normalisation « dispositifs anti-inondations » de l’AFNOR.
Séisme du Teil : retour d’expérience (RETEX) sur la préparation des populations et le relèvement du territoire
Des géographes de l’université de Montpellier ont publié un article présentant les résultats d’un RETEX sur les comportements des populations face au séisme survenu le 11 novembre 2019 dans le sud de l’Ardèche et sur le processus de reconstruction du territoire. Les enquêtes et entretiens menés auprès de la population et des acteurs locaux révèlent notamment : « l’absence de culture du risque sismique et la désorganisation ou l’impréparation à la gestion de crise », appelant le développement d’outils et de mesures préventives.
Le suivi du processus de relèvement, toujours en cours, montre une reconstruction des bâtiments lente et à l’identique, sans mesure d’adaptation au risque sismique. Bien que l’évènement ait « permis de réinscrire des projets d’aménagements déjà engagés avant le séisme dans une dimension plus globale et sur un plus large territoire […], le risque sismique ne semble pas influencer les stratégies de reconstruction et développement du territoire. ».
Consulter l’article scientifique
Informations générales et initiatives
Culture du risque : un nouvel outil et méthode pour évaluer les actions de culture du risque menées auprès des publics
Sensibiliser et acculturer les populations aux risques naturels est primordial dans une politique locale de gestion des risques. Ainsi, les acteurs se mobilisent depuis plusieurs années en développant sur leur territoire un ensemble d’actions afin de permettre la transmission et le partage des savoirs, pratiques et comportements à adopter. Les actions se multiplient mais leurs effets, leurs impacts, leur pertinence ne sont pas toujours appréhendés. Le Cerema a élaboré un outil facilement appropriable à destination des porteurs d’actions pour les aider à conduire une évaluation de leurs actions de culture du risque (qu’elles soient ponctuelles ou dans le cadre d’un programme d’actions/stratégie). Après avoir donné des éléments de contexte généraux relatifs à l’évaluation, il suggère une méthode générale à suivre pour évaluer (définition de l’objet d’évaluation, objectifs de l’évaluation, temporalité, moyens nécessaires, etc). Il propose ensuite une grille de lecture des outils d’évaluation possibles à mobiliser en fonction de la typologie des actions de culture du risque à évaluer. Des fiches « outil », constituées d’exemples types des outils d’évaluation à prendre en main, complètent le document.
Découvrir le nouvel outil du Cerema
Comprendre le contexte d’application de l’outil
Jeu sérieux SIM-MANA : un outil innovant valorisant les solutions fondées sur la nature (SFN) pour mieux se protéger des inondations
La Fondation MAIF et l’INRAE collaborent depuis 2020 sur un programme de recherche sur la prévention des risques naturels, le programme MANA dont l’objectif principal est de valoriser les Solutions Fondées sur la Nature comme alternative crédible et vertueuse dans les programmes de protection contre les inondations selon les dimensions économique, environnementale et sociale. Le programme MANA a permis d’aboutir à la conception et à la diffusion du jeu SIM-MANA, un outil numérique de simulation qui utilise une maquette 3D. S’appuyant sur la ville virtuelle de LA VITA, le but du jeu est alors de protéger ce territoire des inondations tout en aménageant ce territoire en mobilisant différentes stratégies dont une faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature. Les joueurs peuvent alors prendre conscience des avantages des Solutions Fondées sur la Nature dans les programmes de gestion des risques naturels : une efficacité prouvée pour les communautés côtières, un coût avantageux, des bénéfices environnementaux et un renforcement des liens sociaux.
Découvrir le communiqué de Presse en lien avec la publication du jeu SIM-MANIA
Évènements passés
Séminaire « Fonciers en débat » : « Adapter les stratégies foncières aux dynamiques liées à l’eau »
L’association « Fonciers en débat », qui regroupe des professionnels de l’aménagement et des chercheurs en vue de faire progresser la compréhension des questions foncières, a organisé en juillet deux jours de séminaires sur l’adaptation des stratégies foncières aux dynamiques liées à l’eau.
Ces journées ont été l’occasion d’aborder notamment les sujets des « espaces urbains au défi d’une appréhension renouvelée de la question des inondations » (thème n°2) et de la « gestion des risques sur le littoral dans un contexte post Loi Climat et résilience » (thème n°3). Les présentations des intervenants ont pointé les enjeux liés à ces situations : confrontation des stratégies, entre propriétaires et réglementations, articulation des politiques publiques, action foncière et développement des territoires, exemples de bonnes pratiques.
Visionner les présentations du séminaire
Quelle(s) gestion(s) des inondations par ruissellement : replay des Journées Risques et Territoires
L’édition 2023 des journées Risques et Territoires du Cerema était dédiée à la question de l’élaboration des stratégies de gestion du risque d’inondation par ruissellement qui mobilise de nombreux acteurs qui doivent innover et inventer de nouvelles façons de faire pour anticiper et faire face à ces évènements.
Dans la continuité du webinaire national du 8 juin qui tenait lieu d’introduction, les journées en présentiel organisées à Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille et Nancy ont permis des échanges plus approfondis sur la base de témoignages d’acteurs locaux œuvrant sur ce sujet. Elle a notamment mis en évidence le fait que la réponse aux phénomènes de ruissellement ne peut en aucun cas être unique : elle doit au contraire s’adapter aux spécificités du territoire et des phénomènes auxquels il est soumis, aux acteurs en présence, et à la façon dont les différentes compétences sont partagées.
Accéder au replay et aux diaporamas de la journée du 10 octobre à Aix-en-Provence
Accéder au replay et aux diaporamas de la journée du 14 novembre à Lille
Accéder aux diaporamas de la journée du 14 novembre à Bordeaux
Accéder au replay et aux diaporamas de la journée du 4 décembre à Nancy
Adapter les villes aux risques d’inondation : retour sur le séminaire du 24 octobre à Dax
Un séminaire sur l’adaptation des villes aux risques inondations a été organisé le 24 octobre 2023 à Dax par le Cerema, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) et le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), dans la continuité du concours d’idée AMITER sur l’aménagement résilient en zone inondable.
Les échanges, qui ont pris la forme de tables rondes et d’ateliers, ont été l’occasion de partager des retours d’expérience de collectivités et d’aborder les leviers de l’aménagement résilient en zone inondable.
La synthèse de cette journée permet de pointer les grands chantiers à mener pour faciliter la mise en œuvre des opérations d’ampleur en zone inondable avec notamment l’amélioration de l’évaluation de la réduction des vulnérabilités, l’optimisation du bilan financier des opérations en renouvellement urbain et la fluidification de ce type d’opérations.
Accéder aux présentations et à la synthèse du séminaire
Plans de Prévention des Risques Naturels : le webinaire d’actualité de la DGPR le 14 décembre 2023
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a organisé en fin d’année 2023 un webinaire de 2 heures pour faire un point d’actualité sur les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Au programme, panorama de l’actualité jurisprudentielle et zooms sur 4 sujets spécifiques : les attentes de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur les PPRN, le traitement des installations de production d’énergie solaire, les risques en montagne et la prévention des incendies de forêt.
Visionner le replay (cliquer sur « Pour s’inscrire »)
Ruissellements et crues soudaines : webinaire de l’Université Gustave Eiffel
Le service formation du ministère de la Transition Écologique organise de courts webinaires lors desquels des chercheurs interviennent sur des sujets d’actualités, pour que les connaissances scientifiques, récentes ou non, puissent éclairer les politiques publiques.
C’est dans ce cadre que l’Université Gustave Eiffel est intervenue le 8 février dernier sur la connaissance et la prévision du ruissellement et des crues soudaines. L’occasion de faire état des connaissances acquises sur ces phénomènes naturels au cours des deux dernières décennies, de remettre en question certaines idées reçues et de présenter des travaux de recherche récents visant à améliorer les outils de prévision et d’avertissement des crues soudaines.
Pour visionner le replay ou télécharger la présentation
Matinée de l’IGEDD : l’eau entre manque et trop plein
Le 14 mars 2024, l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) a organisé un webinaire sur les problématiques des actualités liées à l’eau, intitulé « L’eau, entre manque et trop plein ». La matinée a concentré 8 présentations autour des sujets de la sécheresse et des inondations avec des éclairages apportés par une grande diversité d’intervenants : experts climatologues, services de l’État, agents et élus des collectivités, témoins internationaux, etc. Cette matinée a permis de dresser des premières réponses, et d’apporter des éléments tangibles sur ces sujets, tout en incluant l’influence du changement climatique sur l’eau. Elle a aussi permis de questionner la place des acteurs publics et privés face à ces enjeux contemporains, et d’explorer des pistes de réflexion sur les modalités de gouvernance et d’organisation inspirantes. Une question reste néanmoins en suspens : sommes-nous prêts pour affronter les prochaines saisons et épisodes ? Ces webinaires sont organisés tous les 3 mois et permettent d’explorer des sujets en lien avec l’environnement et le développement durable, et de créer des espaces de partage et discussion sur des problématiques auxquelles les territoires font face.
Consulter les autres webinaires proposés par l’IGEDD
Systèmes et ouvrages de protection contre les inondations : colloque Digues 2024
L’INRAE et ses partenaires ont organisé du 27 au 29 mars 2024 à Aix-en-Provence, le 4e colloque Digues. Cet évènement scientifique et technique portait sur l’état des lieux, les avancées, innovations et perspectives relatifs aux systèmes et ouvrages de protection contre les inondations d’origines maritimes et fluviales. De nombreux acteurs de la conception et de la gestion des digues (ingénieurs, chercheurs, élus et techniciens, entreprises de travaux, services de l’État…) étaient réunis à cette occasion pour aborder différents thèmes :
- gouvernance et organisation ;
- systèmes de protection et stratégies de gestion des risques inondations ;
- connaissance et modélisation des aléas naturels et des modes de ruptures des ouvrages ;
- éléments d’aide à la décision ;
- confortement et travaux.
Les actes du colloque ont été édités sous la forme d’un recueil des résumés des 99 communications retenues.
Télécharger le recueil des résumés
Évènements à venir
Gestion des risques naturels : un webinaire va s’intéresser à l’utilisation d’outils d’aide à la décision basés sur l’intelligence artificielle le 30 mai 2024
L’intelligence artificielle envahit toutes les sphères de la société, dans des finalités parfois discutables. Le domaine de la gestion des risques (notamment en montagne) impliquant des décisions dans un environnement incertain et des données changeantes, l’utilisation de l’IA apparaît comme une solution pertinente. Le webinaire présentera des développements novateurs autour de deux outils s’appuyant sur une expertise métier et du machine learning, l’un portant sur les avalanches, l’autre sur les mouvements de terrain.
Culture du risque : une journée technique est organisée par le Cerema le 18 juin 2024
Une conférence technique territoriale, réunissant praticiens, collectivités, services de l’État, organismes techniques et scientifiques, sera organisée le 18 juin 2024 à Aix-en-Provence et concernera la culture du risque.
Celle-ci se modernise en France, notamment par la mise en œuvre d’actions de sensibilisation aux risques sur les territoires, et il convient de considérer aujourd’hui les modes d’intégration de ces actions dans le cadre d’un plan d’actions locales perenne et structuré : une stratégie de culture du risque à l’échelle de son territoire.
Les questions sous-jacentes que les acteurs se posent peuvent être nombreuses :
- comment bâtir sa stratégie et comment la rendre pérenne ?
- quel plan de communication adopté pour transmette des messages et faire participer la population ?
- comment rendre un plan d’actions de culture du risque plus résilient, inclusif et accessible ? comment construire une stratégie locale de sensibilisation aux risques avec des moyens limités ? quelle articulation existe-t-il entre les politiques locales de sensibilisation aux risques et celles liées à l’adaptation du changement climatique ?
- etc.
Aller sur la page du Cerema consacrée à l’évènement
Journée nationale de la Résilience 2024 : lancement de l’appel à projets « Tous résilients face aux risques » et lauréats 2023
La journée « Tous résilients face aux risques » vise à sensibiliser, informer et acculturer tous les citoyens aux risques majeurs, naturels et technologiques, qui les environnent, dans une logique d’actions concrètes et dans l’objectif de contribuer à la préparation de tous aux bons comportements en cas de survenance d’une catastrophe. Chaque année, un appel à projets permet aux différents porteurs d’action de faire labelliser leur action « Tous résilients face aux risques », leur offrant ainsi de la visibilité, un accompagnement financier et un soutien dans la communication. L’appel à projets 2024 se déroule toute l’année 2024 avec un point d’orgue le 13 octobre en cohérence avec la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes. Les 39 lauréats de l’édition 2023 ont été récompensés le mercredi 20 décembre 2023 lors d’une cérémonie en présence de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et de Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
Comprendre la Journée Nationale de la Résilience
Répondre à l’appel à projets 2024
Retrouver les 39 lauréats de la Journée nationale « Tous résilients face aux risques » 2023