Depuis le 4 juillet 2025, le Cerema, organisme notifié par l’Etat sous la référence 3105, effectue les tâches de certification de la maîtrise de production des granulats par rapport aux dispositions de la réglementation européenne, et ainsi délivrer les certificats de marquage CE.
🔔 A partir du 1er janvier 2026 le Cerema prendra le relais de l’Université Gustave Eiffel pour cette activité.
Rappel règlementaire
Le marquage CE des Produits de Construction
Adopté en mars 2011, le Règlement Européen N°305/2011 sur les produits de construction - RPC établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, c’est-à-dire les produits destinés à être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction.
Il vise à harmoniser les réglementations des États Membres afin de faciliter la libre circulation des produits de construction en Europe tout en permettant aux États d’assurer un haut niveau de sécurité et de santé aux usagers des constructions. C’est au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté d’attester, par ses propres moyens ou via un organisme agréé de certification, que ses produits sont conformes aux exigences d’une spécification technique en suivant les procédures d’attestation de conformité mentionnées dans le Règlement.
Il sera progressivement abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 avec un calendrier s’étalant, selon les familles de produits, jusqu’au 8 janvier 2040.
En cas de défaut vis-à-vis du Règlement des Produits de Construction, des sanctions peuvent être appliquées :
Sanctions pénales :
- Défaut de Marquage CE : contravention de 5ème classe (1 500 € par produit non marqué)
- Défaut de présentation de l’attestation de conformité CE : contravention de 5ème classe (1 500 € par produit non marqué)
- Produit irrégulièrement marqué CE : il s’agit d’un délit de tromperie et de falsification passible d’une amende de 37 500 € et de deux ans d’emprisonnement
Sanctions administratives :
Les agents de DGCCRF/DDPP et la Direction Générale des Douanes ont le pouvoir de consigner et d’exiger la mise en conformité des produits concernés.
Le marquage CE des Granulats
Le marquage CE est OBLIGATOIRE depuis le 31 décembre 2004 pour la commercialisation des granulats naturels, artificiels ou recyclés pour des usages couverts par une des 8 normes dans le tableau ci-contre.
| Les normes européennes applicables aux granulats | ||
| EN 12620:2002+A1:2008 | Granulats pour béton | |
| EN 13055-1:2002 | Granulats légers pour bétons et mortiers | |
| EN 13139:2002 | Granulats pour mortiers | |
| EN 13043:2002 | Granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction des chaussées, aérodromes et d'autres zones de circulation | |
| EN 13242:2002+A1:2007 | Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées | |
| EN 13383-1:2002 | Enrochements - Partie 1 : spécifications | |
| EN 13450:2002 | Granulats pour ballasts de voies ferrées | |
Remarques :
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Les producteurs de granulats doivent choisir entre le niveau d’attestation de conformité 4 (auto-déclaration de conformité aux normes émise par le producteur) et 2+ (conformité attestée par un organisme notifié).
La liste des certificats CE délivrés est disponible sur demande auprès du Cerema : cellule-certification@cerema.fr
Les producteurs de granulats doivent choisir entre le niveau d’attestation de conformité 4 (auto-déclaration de conformité aux normes émise par le producteur) et 2+ (conformité attestée par un organisme notifié).
La liste des certificats CE délivrés est disponible sur demande auprès du Cerema : cellule-certification@cerema.fr
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Renvoyer le formulaire de demande de contrat à la cellule Certification du Cerema : cellule-certification@cerema.fr
Le programme de certification du Cerema est disponible sur demande : cellule-certification@cerema.fr