Chaque commune de plus de 1000 habitants, ou son intercommunalité si elle est compétente, doit ainsi rédiger un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) [1] qui précise les conditions et délais de réalisation des actions prévues en faveur de l’accessibilité de l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement.
Les données d'accessibilité, clé de l'information aux usagers
Bien que les objectifs ambitieux de la loi de 2005 n’aient pas tous été atteints, de nombreux aménagements ont été réalisés ces dernières années dans les transports publics, les voiries, les bâtiments et espaces publics, en faveur de l’accessibilité. Mais, l’information sur ces aménagements est rarement disponible, les usagers ne sachant pas, par exemple, s’il existe des aires de jeux accessibles au handicap de leur enfant. De plus, le respect de la réglementation ne suffit pas à qualifier un aménagement d’accessible, par exemple si celui-ci a fait l’objet d’une dérogation.
Ainsi, la loi d’orientation des mobilités de 2019 [2] vient renforcer l’obligation de mise en accessibilité par une obligation de communication sur le niveau d’accessibilité des équipements, à la fois dans les transports et les espaces publics à proximité des arrêts de transport. Les données obligatoires concernent :
- les lignes de transport régulières,
- les points d’arrêt de transport dits prioritaires [3]
- et les cheminements piétons principaux dans un périmètre de 200 mètres autour de ces points d’arrêt.
Afin d’être homogènes, ces données doivent s’inscrire dans le standard CNIG Accessibilité, établi dans le cadre d’un groupe de travail national rassemblant collectivités, professionnels et animé par le Cerema. La mise à disposition de l’information sur le niveau d’accessibilité des ERP, bien que non obligatoire, est évidemment recommandée, notamment en utilisant la plateforme Acceslibre.
Pour plus de détails sur ce sujet, consultez cet article du Cerema :
L’objectif est double : à la fois mieux orienter les usagers, quels que soient leurs profils, en alimentant des calculateurs d’itinéraires piétons qui doivent monter en gamme ; mais aussi alimenter la réflexion des décideurs locaux lors de la conception des projets d’aménagement et de la maintenance routinière des espaces publics.
C’est là que l’obligation de collecter ces données, issue de la loi de 2019, entre en synergie avec l’obligation de planifier des travaux de mise en accessibilité de la voirie, issue de la loi de 2005. En effet, les données collectées pour l’une peuvent alimenter pour l’autre un état des lieux de la voirie, préliminaire à tout PAVE de bonne qualité.
La donnée à collecter n’est donc pas juste une obligation de plus, mais bien une opportunité pour les territoires de se constituer un tableau de bord, leur permettant un meilleur suivi de l’état de leurs voiries, une plus grande facilité dans la planification des travaux et le suivi de l’avancée d’une politique publique qui profite à tous… mais aussi une plus grande aisance à recevoir les doléances de leurs administrés sur des problèmes ponctuels d’aménagement de voirie.
Apporter aux collectivités les méthodes et outils, de l’initialisation de la collecte à la valorisation des données
Le Cerema accompagne les collectivités dans la définition du périmètre qu’elles souhaitent donner à la mission, et comment concilier au mieux les deux périmètres, entre celui de collecte de données conformément à la LOM et celui nécessaire pour le diagnostic du PAVE. Les collectivités peuvent ainsi définir un périmètre plus large que les arrêts prioritaires, par exemple en intégrant les abords d’établissements scolaires, de structures de santé, d’établissements recevant du public, ou des itinéraires touristiques. Il est également possible d’identifier des petites centralités (pôles de service) qui bénéficieraient d’une amélioration de la marchabilité, ce qui passe par une meilleure accessibilité.
Le Cerema conseille également les collectivités sur le choix des données qu’elles souhaitent récolter, à l’appui de leurs stratégies en matière d’accessibilité et de mobilités. Par exemple, une collectivité peut souhaiter de profiter de réaliser une collecte d’envergure pour recenser également son patrimoine végétal. Ces éléments ne sont pas prévus en tant que tels dans les données d’accessibilité (qui ne les recensent que si ce sont des obstacles au cheminement), mais dans une logique d’adaptation au changement climatique et de lutte contre la surchauffe urbaine, il est intéressant de les collecter.
Le Cerema peut ainsi proposer plusieurs scénarios de collecte, différant de périmètre et d’exhaustivité, afin de permettre à la collectivité d’évaluer les moyens nécessaires et de se positionner sur la stratégie qu’elle souhaite retenir. Les scénarios permettent d’estimer approximativement le nombre de km concernés (et donc l’enveloppe financière correspondante) et de vérifier que les communes sont traitées de manière équitable, selon leurs profils.
Le Cerema intervient principalement en tant qu’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre du PAVE, en aidant à la rédaction du CCTP pour un appel d’offres, en analysant les candidatures puis en suivant la mission du prestataire et donnant son avis technique sur ses livrables. Il peut également contribuer à la rédaction du projet de délibération pour l’initiation de la démarche et l’approbation du PAVE.
Le Cerema peut aussi former et accompagner les agents d’une collectivité pour lui permettre de réaliser son PAVE en régie, comme ce fut le cas pour la Ville de Dieppe.
L’établissement peut également parfois réaliser la prestation du PAVE, dans des cas particuliers et selon les profils des communes. Cette intervention concerne principalement des communes disposant de peu ou pas de ressources en ingénierie pour conduire seules cette démarche. Elle s’inscrit dans la mission d’accompagnement du Cerema auprès des territoires, notamment les plus ruraux, afin de leur permettre de s’engager dans une démarche structurée de mise en accessibilité de leur voirie et de leurs espaces publics.
Finalement, le Cerema intervient également en sensibilisant les élus ou en formant les équipes des collectivités territoriales sur les enjeux de l’accessibilité et pour faciliter leur prise en main des outils créés pour eux, que ce soit la déclinaison opérationnelle de la stratégie du PAVE ou la base de données créée à cette occasion.
Interview : 2 questions au Cerema
Marion Torterotot, Cheffe de projet Ville accessible à tous au Cerema, revient à travers deux questions sur les besoins des collectivités en matière de conception et mise en œuvre du PAVE, et sur l'intérêt pour l'attractivité des territoires.
Le Cerema a déjà accompagné des collectivités sur l’organisation de la collecte de données : quelles sont les principales difficultés qu’elles rencontrent ?
La première difficulté est la connaissance de cette obligation de collecte : les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sont souvent bien au courant, mais les gestionnaires de voirie n’ont pas forcément connaissance de leurs obligations en la matière. Même si la collectivité territoriale est à la fois AOM et gestionnaire de voirie, ces compétences sont parfois gérées par des services différents. Ceci favorise un fonctionnement en transversalité, qui n’est pas toujours aisé à mettre en place.
Passé ce premier cap, la principale difficulté pour les collectivités est d’y voir clair sur ce qu’une collecte de données implique : quel est le linéaire de cheminements piétons concerné ? Combien cela coûte ? Comment s’organiser en interne pour s’assurer que cette collecte soit utilisée par la suite ? etc. Le Cerema ayant participé aux réflexions sur ce sujet depuis les prémices (avec un premier travail partenarial avec 3 collectivités pilotes en 2018-2019) jusqu’à aujourd’hui (avec l’animation du groupe de travail national CNIG Accessibilité qui édite le standard à suivre), il est à même de conseiller les collectivités sur ces différents aspects.
Comment le PAVE peut-il être mis au service de l’attractivité des communes ?
La réglementation laisse volontairement une marge de manœuvre assez importante aux collectivités pour élaborer leur PAVE. Les seules obligations sont d’être compatible avec le Plan de Mobilités (PdM), de concerter les acteurs et notamment l’AOM et les associations de personnes handicapées, de planifier des aménagements pour améliorer l’accessibilité, de suivre sa mise en œuvre effective et de prévoir une périodicité de révision pour s’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue.
La collectivité a tout intérêt à s’emparer de ce document de planification pour mettre en avant des enjeux locaux particuliers, par exemple pour mettre en valeur un équipement dont le rayonnement dépasse l’échelon communal en en améliorant l’accès pour tous les usagers ; ou alors pour favoriser un itinéraire touristique sur son territoire ; ou encore pour améliorer les conditions de déplacement des personnes âgées ou des enfants, dans une logique de "Ville Amie des Aînés" ou "Ville Amie des Enfants".
Chaque collectivité est encouragée à déployer une stratégie de mise en accessibilité qui serve concrètement ses habitants et visiteurs, en hiérarchisant les travaux à prévoir en fonction des itinéraires les plus empruntés et en prévoyant également des actions allant au-delà de l’aménagement opérationnel : par exemple en prévoyant une campagne de sensibilisation contre les incivilités à destination des citoyens ou des commerçants (stationnement sur trottoir, débordements de terrasses…) ou en formant ses agents aux conséquences concrètes de leur métier sur l’accessibilité (positionnement des poubelles des particuliers après ramassage des déchets, entretien des espaces verts…).
Zoom sur deux retours d'expérience
Accompagnement de Braine pour réaliser le PAVE
Le PAVE constitue pour les communes un outil de programmation des interventions à réaliser à court, moyen ou long terme, qui permet d’optimiser les investissements en priorisant les actions.
La commune de Braine dans l’Aisne (2000 habitants) a entrepris de réaliser son PAVE en 2025 en s’appuyant sur l’expertise apportée par le programme national Petites Villes de Demain. Une étude a été menée par le Cerema, en 3 grandes étapes :
- Diagnostic par des visites de terrain (pôles générateurs de déplacements, stationnement et places PMR), pour définir le périmètre du PAVE et identifier les éléments qui ne sont pas réglementaires en termes d’accessibilité
- Collecte, traitement des données et réalisation d’une cartographie à destination de la commune
- Préconisations pour mettre en conformité les voiries et espaces publics, et améliorer l’accessibilité sur le périmètre : trottoirs, traversées piétonnes, zones de stationnement PMR et en amont des passages piétons, mobilier urbain, arrêts de transports collectifs...
Le Cerema a ainsi observé la sécurité des cheminements pour les personnes à mobilité réduite et identifié une série d’enjeux sur lesquels agir afin d’améliorer l’accessibilité du périmètre, qui couvre environ la moitié du bourg, et proposé une estimation des coûts des différentes interventions.
Un PAVE a été défini avec la commune autour de 4 grandes orientations :
- Assurer la continuité de la chaine de déplacement
- Traiter en priorité les cheminements piétons (sécuriser les traversées et les points de conflits)
- Harmoniser les aménagements
- Agir sur les usages et le stationnement illicite
Après l’approbation par le conseil communal, les services de la commune se sont approprié le document pour intégrer progressivement les enjeux d’accessibilité dans les projets de voirie.
Les élus et partenaires du projet ont été sensibilisés à l’application de la réglementation en matière d’accessibilité, à partir notamment d’exemples d’obstacles et d’aménagements réglementaires. Le Cerema a également fourni des fiches action pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie et des différentes actions :
- Mise en accessibilité prioritaire du centre-bourg et des axes structurants
- Programmation pluriannuelle des interventions par secteur
- Sécurisation et mise aux normes des traversées piétonnes prioritaires
- Traitement des discontinuités de cheminement
- Harmonisation des aménagements et amélioration de la lisibilité de l’espace public
- Suivi, évaluation et révision du PAVE
Accompagnement de Caen la mer pour réaliser le PAVE intercommunal
La Communauté Urbaine (CU) de Caen-la-Mer regroupe 48 communes et compte près de 270 000 habitants (2019). Elle détient la compétence voirie depuis 2017 et élabore ainsi actuellement son PLU intercommunal. Par ailleurs, Caen-la-Mer dispose d’un état des lieux hétérogène concernant le traitement de l’accessibilité. Ainsi, 16 communes sur 48 sont couvertes par des PAVE, datant de 2009 à 2014, dont la Ville de Caen (PAVE réalisé en 2011).
Ainsi, l’EPCI souhaite profiter de l’opportunité de la réalisation de son PLU intercommunal pour y annexer un PAVE intercommunal lui aussi, et mettre ainsi en conformité l’ensemble de ses communes avec l’obligation réglementaire issue de la loi n°2015-988 du 5 août 2015. Pour rappel, la compétence de réalisation du PAVE est communale et n’est pas liée à un transfert de la compétence voirie. Cependant, les communes peuvent décider de déléguer cette compétence à leur EPCI ; c’est ce qui a été fait à Caen-la-Mer.
La CU a souhaité bénéficier de l’appui du Cerema pour la réalisation de ce PAVE intercommunal en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et de recevoir ainsi un accompagnement en amont, pendant et en aval de la réalisation du PAVE par un prestataire.
Par ailleurs, Caen-la-Mer dispose déjà d’un SIG (Système d’Information Géographique) sur son territoire, hétérogène. Le Cerema a proposé de profiter de cette opportunité pour collecter les données du PAVE (lors des diagnostics de terrain) au format numérique afin de les intégrer au SIG pour un suivi dynamique des travaux de mise en accessibilité. L’objectif est également, par la même occasion, de se mettre en conformité avec la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités, n°2019-1428). Cette mission secondaire est également confiée au prestataire réalisant le PAVE.
La mission du Cerema a consisté en :
- En amont de la réalisation du PAVE : accompagnement à la mise en place de la gouvernance, aide à l’identification des données nécessaires et disponibles pour la réalisation de la mission du prestataire, apport de ressources documentaires et de contacts (groupes de travail locaux ou nationaux, collectivités engagées dans des démarches similaires…), estimation approximative des linéaires de cheminement concernés, aide à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres, analyse des candidatures et aide au choix du lauréat ;
- Pendant la réalisation du PAVE : sensibilisation des techniciens et décideurs aux enjeux de l’accessibilité, suivi de la mission du prestataire et avis sur ses productions, notamment la stratégie du PAVE et la conformité des données collectées avec le standard CNIG Accessibilité ;
- En aval de la validation du PAVE : formation des équipes techniques sur le PAVE (contenu du PAVE, réglementation accessibilité voirie, accessibilité en phase chantier) afin qu’elles puissent accompagner et/ou réaliser les travaux : 2 sessions d’une journée ont eu lieu, formant environ 60 agents en tout.
Le PAVE a été adopté en décembre 2025.
Chiffres clés de la mission :
- 48 communes, 3 500 km de linéaire de voirie, soit environ 7 000 km de cheminements piétons.
- Sur ces 7 000 km : 1200 km diagnostiqués pour le PAVE, dont 800 km ont bénéficié aussi d’une collecte de données d’accessibilité géolocalisées.
[1] Loi dite Handicap de 2005 n°2005-102, article 45.
[2] Loi d’orientation des mobilités, dite LOM, de 2019 n°2019-1428, décret n°2021-836.
[3] Au sens de l’article L 1112-1 du code des transports.