Signalisation : actualités réglementaires et zoom sur les passages piétons - Retour sur le rendez-vous Mobilités du 08 décembre 2022

Foire aux questions :

Questions générales :

"Comment peut-on accéder à l'IISR (lien internet) ?" :via le site https://equipementsdelaroute.cerema.fr
"Qui est responsable lorsqu'un maire, via son pouvoir de police en agglomération,  applique un marquage non conforme sur une route départementale ?" : La responsabilité relève de l’autorité de police. 
"Une expérimentation de plots leds type Balises J15a est-elle prévue ?" : Pas à notre connaissance
"Les panneaux des chaussées à Voies Centrales Banalisées (CVCB) sont-ils réglementaires ?"  : A ce stade non, il n’y pas de panneaux prévus dans la réglementation. En application de l’IISR en cas de contentieux (accident) contre le poteau ou le panneau la responsabilité du gestionnaire de voirie et l’autorité de police sont engagés car le panneau étant illégal il ne devrait pas être sur l’espace public.

La ligne d’effet des passages piétons :

"La ligne d'effet avant les passages piétons est-elle obligatoire ou le sera-t-elle ?" : Elle est facultative et légale. Elle n’est pas obligatoire car les résultats de l’évaluation ont montré que ce n’était pas l’aménagement le plus efficace pour obliger les véhicules à ralentir et donc l’effet sur la sécurisation de la traversée des piétons reste très limité vis à vis des conducteurs les moins bienveillants. La ligne d’effet ne remplace pas les ralentisseurs coussins plateaux en terme d’efficacité.

"La ligne amont pour les passages piétons est-elle automatiquement associée à des feux SLT ou pas forcément ?" : L’objet de la présentation était de présenter cette possibilité d’une ligne pour indiquer où un véhicule devrait s’arrêter pour un passage piéton non équipé de feux afin d’augmenter le confort du piéton… donc pas de lien entre cette ligne d’effet du passage piéton et les feux.

"Quelle est la longueur de ligne continue préconisée de part et d'autre du PP ?" : pour la neutralisation du passage piéton voir la fiche 10 du PAMA

Les feux R12m, mixtes, décompteurs de temps :

"Est ce que ce feu est maintenant homologué?" : Non c’est en cours.

"Dans quels cas il est recommandé d'utiliser les R12m plutôt que les R12 ?" : S’il y a une traversée contiguë passage piéton traversée cycliste. Le code de la route prévoit que le cycliste regarde le R12. L’eurométropole de Strasbourg a considéré qu’il était plus lisible de faire apparaître piéton et cycliste, a sollicité une expérimentation aux ministères des transports et de l’intérieur. L’expérimentation a montré la pertinence de son analyse . Les ministères ont fait évoluer les textes réglementaires pour donner la possibilité réglementaire de cette solution. Une fiche est en préparation. 

"Pour le R12m c'est le temps de traversée piétonne qui est pris en compte, 1m/s?" : Tout à fait, le changement est visuel mais il s’agit toujours d’un R12 paramétré comme un R12.

"Où faut-il placer le mât avec le module R12m, entre le PP et la traversée vélo ou aux extrémités ?" : On s’adapte à la réalité du terrain.

"Les signaux R12m doivent-ils être implantés obligatoirement de part et d’autre d’une traversée piétonne ou peut-il y avoir d’un côté un feu R12 classique et de l’autre un feu R12m ? La question se pose, dans le cas d’une piste cyclable unidirectionnelle en parallèle d’une traversée piétonne" : Principe de réalité du terrain, le R12m n’est pas une obligation. Il serait incompréhensible de faire figurer une figurine cycliste dans un sens ou le cycliste n’ a pas le droit de circuler, c’est du pousse au crime !

"Le décompte peut-il être mis en place avec de la micro-régulation ? En cas de micro-régulation (plage adaptative, point de repos, etc.) un décompteur de temps est-il envisageable ?"

Pour le rouge uniquement si le décompte du rouge ne peut aller que dans le sens de ce réduire, s’il risque d’augmenter c’est incompatible car incompréhensible pour les usagers qui ne respecteront pas alors le feu. Pour le décompte du vert envisageable que si on va dans le sens de l’allongement, on ne peut en effet imaginer que le vert diminue soudainement ce serait incompréhensible pour les piétons. Conclusion si micro régulation on ne peut mettre des décompteurs sur tous les mouvements ni sur toutes les phases.

"Les temps de vélo et piétons dans le R12m sont-ils nécessairement identiques ?" : Oui, ils sont calés sur le piéton, car c’est bien un  R12 et pas un R13 !
"Existe-t-il un pictogramme "officiel" pour représenter un signal R12M sur un plan SLT ?" : Le signal R12m n’est pas normalisé à ce stade, mais le Cerema peut fournir des schémas dimensionnels.

"Le décompteur de temps remplace ou s'ajoute au R12?" : Le décompteur peut s'ajouter au R12 en aucun cas le remplacer.

"Le décompteur de temps est-il normaliser?" : Le décompteur n'est pas normalisé à ce stade.

Signalisation lumineuse dynamique :

"Cette signalisation au sol est-elle réglementaire sur chaussée?" : Il s’agit d’expérimentations. Il est donc légalement obligatoire qu’elles entrent dans la procédure d’autorisation ministérielle (arrêté publié), elles sont donc légales sur les sites précisés dans l'arrêté et sur la durée que précise l'arrêté. L'usage de ces dispositifs est illégal ailleurs tant que la réglementation ne l'autorise pas. Pour la réglementation de la signalisation en France l’article 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, rappelle que tout ce qui n'est pas autorisé est interdit.

"Est-il possible de conditionner l'allumage de ce dispositif avec des détecteurs de présence ?" : Oui.

Conséquence de l’extinction des candélabres 

"Suite à une sollicitation d'une commune qui souhaite éteindre les candélabres en traverse d'agglo sur RN, nous avons conseillé de laisser allumer les candélabres situés au droit des PP. Est-ce correct ?" : Voir la fiche n°7.

En simplifiant, il faut une continuité de l’éclairage car nos yeux ont besoin de s’acclimater pour s’habituer à l’éclairage public. La solution proposée ne semble donc pas adaptée. La question nécessite des développements complémentaires.

Certification / Normalisation

"Quelle est la différence entre normalisation, certification ?" : La normalisation traite des performances des produits. La certification atteste que le produit est conforme aux performances décrites dans les normes citées dans les référentiels de certification. Le sujet de la vie du produit n'y est pas traité.

"Le Cerema ne pourrait-il pas mettre en ligne la liste des panneaux certifiés actualisée en temps réel ?" : La certification est attribuée à un produit correspondant à une fabrication et des performances validées. Elle est délivrée par l’organisme certificateur ASCQUER. La liste des produits certifiées est disponible sur le site internet de l’ASCQUER . Les panneaux réalisés avec ces produits correspondent aux décors réglementaires. 

La  liste des panneaux réglementaires est disponible dans l’annexe de l’arrêté de 1967.

"Est-ce qu’une norme est prévue pour les panneaux SR "corridor de sécurité" ?" : Tout nouveau panneau réglementaire est ensuite intégré à la normalisation (dimensions du panneau, dimensions du décor, performances visuelles si nouvelle couleur,…). Le panneau SR corridor de sécurité est actuellement en expérimentation et n’est pas encore réglementaire.