Actualités réglementaires
Loi « climat et résilience » : un décret précise les communes devant mettre en œuvre des mesures
Un décret du 29 avril 2022 liste les « communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».
Il vient en application de l’article 239 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui prévoit notamment, pour les communes concernées :
- qu’elles puissent être à l’initiative de stratégies locales de gestion du trait de côte ;
- que les schémas d’aménagement régionaux comprennent des orientations ; permettant d’adapter les territoires au recul du trait de côte ; ils peuvent identifier des secteurs pouvant accueillir des installations et constructions dans le cadre de projet de relocalisation ;
- qu’en l’absence de PPR elles doivent établir une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte ;
- que si elles disposent d’un PPR, elles peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte ;
- qu’en l’absence de documents d’urbanisme, la procédure doit être engagée dans un délai de un an.
Catastrophes naturelles : réforme du régime d’indemnisation
À l’issue d’un long parcours parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel.
Cette réforme renforce la transparence du processus décisionnel, facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et améliore la prise en charge et l’indemnisation des sinistrés.
Le texte introduit les nouvelles dispositions suivantes qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 :
- l’obligation de motiver la décision interministérielle prise suite à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de mentionner les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des rapports d'expertise ;
- la production par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes ;
- la création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, comprenant des élus locaux et des associations de sinistrés, qui devra rendre chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle ;
- la nomination d’un référent « Cat Nat » par le Préfet pour informer et accompagner les communes dans leurs démarches ;
- l’allongement de 18 à 24 mois du délai dont disposent les communes pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après l’évènement ;
- l’abaissement de trois à deux mois du délai de publication de l’arrêté « Cat Nat » à compter du dépôt des demandes des communes ;
- la suppression des modulations de franchises dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels ;
- la mise en place de délais plus adaptés pour les assurés (allongés pour la déclaration de sinistre, réduits pour l’indemnisation);
- l’intégration dans l’indemnisation des frais de relogement d’urgence, d’architecte et de maîtrise d’œuvre, des sinistrés ;
- la possibilité pour toute personne de contester le refus de souscription d’un contrat par un assureur, en raison du risque de catastrophe naturelle pesant sur son bien.
La loi prévoit également une meilleure prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) :
- les indemnisations doivent couvrir les travaux permettant réellement l’arrêt des désordres existants consécutifs à l'évènement ;
- l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité en cas de dommages jusqu’à cinq ans suivant l’évènement ;
- le gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici le mois de juillet 2022, un rapport proposant des pistes d’amélioration de la prévention de ce risque sur les logements existants, et statuant sur l’opportunité d’élaborer un régime d’indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle.
Consulter la présentation détaillée de la loi sur le site Vie publique
Plans de gestion des risques d’inondation 2022-2027 : publication de plusieurs arrêtés d’approbation
Les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 des bassins de Corse, Seine-Normandie, Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Guadeloupe et Rhône-Méditerranée ont été approuvés par arrêtés publiés au Journal officiel du 7 avril 2022.
Consulter l’arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin de Corse
Consulter l’arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin Seine-Normandie
Consulter l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin Adour-Garonne
Consulter l’arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin Loire-Bretagne
Consulter l’arrêté du 17 mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin de la Guadeloupe
Consulter l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée