Eco énergie tertiaire : plus de 740 Millions de m2 de locaux soumis aux obligations du dispositif

Dans le but de suivre les progrès, la déclaration annuelle de toutes les consommations énergétiques est obligatoire et est à faire sur la plateforme Operat. Cet "Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire" constitue un outil d’accompagnement pour la transition énergétique, puisque chaque acteur peut renseigner les caractéristiques et les consommations annuelles de ses bâtiments.

Les obligations du dispositif éco énergie tertiaire portent sur les propriétaires et preneurs à bail de bâtiment, ou partie de bâtiment, présentant une surface cumulée de plancher à usage tertiaire supérieure ou égale à 1 000 m² par bâtiment, partie de bâtiment à usage mixte ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site. Ce sont "les assujettis".

La notion d’assujettissement n’est cependant pas simple à appréhender. Le Cerema est mobilisé par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) pour mieux identifier les bâtiments assujettis et aider les acteurs concernés à déployer le dispositif sur leur patrimoine.

Une base de données des assujettis, visant à faciliter le suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire

En s'appuyant sur des données enrichies d'origine fiscale, le Cerema et la DGALN ont travaillé à l’identification des assujettis en mobilisant les sources fiscales. Cette étude s'appuie sur une méthodologie reposant principalement sur les Fichiers fonciers, retraités par le Cerema. L'utilisation du code NAF et du code de la catégorie du local permet de qualifier les locaux comme tertiaires ou non. La surface principale du local professionnel est ensuite employée pour définir, à l'échelle de l'unité foncière, l'assujettissement au seuil de 1000m2.

La méthodologie propose deux enrichissements supplémentaires :

• Un enrichissement avec la base SIRENE de l'INSEE qui donne des indications propres à l’occupant (effectifs, adresse…) ;
• Un enrichissement avec la base ERPv qui comble une partie des problématiques sur les établissements non soumis à la taxe foncière.

Une répartition des surfaces assujetties très inégale sur le territoire national

Cette étude, basée sur les fichiers fonciers de 2021, montre que les surfaces assujetties au décret EET représentent près de 740 millions de m² à l'échelle nationale.

L’étude permet également de produire une carte des surfaces assujettis à l'échelle départementale. Ces surfaces se répartissent de manière très hétérogène entre les 96 départements de la métropole : des départements comme Paris ou le Nord représente plus de 4% de cette estimation nationale quand des départements plus ruraux (Lozère, Creuse, Ariège, Lot) ont une part très faible (moins de 0,2 %).

Par ailleurs, la région Île-de-France concentre une large part de la surface tertiaire assujettie (15%). Les 20 départements ayant les surfaces assujetties les plus importantes représentent environ 50 % de la surface nationale. On y retrouve les principales métropoles françaises : Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rouen, Strasbourg, Grenoble, Rennes ou encore Montpellier.