Parkings extérieurs : quelles sont les pratiques en matière d’ombrage et de désimperméabilisation ?
Le Cerema communique les premiers résultats issus de ce questionnaire, qui sont intéressants pour mieux connaître les pratiques, dans un contexte où le cadre réglementaire est encore évolutif.
Un contexte réglementaire en évolution
La réglementation du stationnement évolue depuis les lois Climat-Résilience (2021) et Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (2023). Le 30 avril 2025, la Loi DDADUE (Dispositions D'Adaptation au Droit de l'Union Européenne en matière économique et financière) apporte plusieurs simplifications aux obligations d’ombrage et de désimperméabilisation des parkings extérieurs.
Sont notamment concernées:
- la suppression des règles de gestion des eaux pluviales s’appliquant aux parkings inférieurs à 500 m² (règle précédemment fixée par le Code de la construction et de l’habitation),
- les obligations de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales s’appliquant dorénavant sur la moitié de la superficie du parc de stationnement (et plus sur l’entièreté),
- la suppression de l’obligation de solarisation-végétalisation des parcs de stationnement lors de conclusion de nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de renouvellement.
Enfin, les députés ont récemment proposé d’assouplir les obligations de solarisation. L'Assemblée nationale a ainsi adopté le 12 mai dernier un amendement substituant à l'obligation de solarisation des parkings issue de la loi APER, une obligation portant soit sur la solarisation, soit sur la plantation d'arbres à canopée large, soit sur un mix des deux. L'amendement ne remet pas en cause l'article 40 de la loi APER ; il tend à l'améliorer et le clarifier. L'objectif fixé par la loi demeurerait inchangé. Un sous-amendement examiné fin juin tend à garantir un minimum de 35 % de photovoltaïque en cas de mixité arbres-PV.
Premiers résultats issus de l’enquête lancée par le Cerema fin 2024
Le questionnaire a obtenu une quinzaine de réponses complètes, surtout dans le sud-est de la France, de la part de communes et d’intercommunalités de différentes tailles (10) et de bureaux d’études effectuant des missions de maîtrise d’œuvre (5).
Le nombre de répondants est assez faible mais permet toutefois de tirer quelques enseignements sur le plan qualitatif, et d’envisager des approfondissements.
Connaissance de leur patrimoine de parcs de stationnement
Les collectivités répondantes ont différents niveaux de connaissance du patrimoine de parkings dont elles ont la gestion. Seule la moitié des répondants en a une connaissance assez fine : nombre de parcs concernés par l’évolution de la réglementation, localisation, surface, nombre d’arbres actuels, y compris les essences et leur état sanitaire, la couverture par des panneaux photovoltaïques.
La plupart des répondants dispos d’un ou plusieurs outils de connaissance / gestion de leur patrimoine au-delà de 500 m², souvent il peut s’agir d’une base de données cartographiques de type SIG (9) et dans une moindre mesure des photographies aériennes (7).
Une cartographie publique des parcs de stationnement de plus de 500 et 1500 m2 est disponible sur le portail national des ENR :
Retours d’expérience
La majorité des répondants a mené ou ont connaissance d’opérations d’aménagement sur un ou plusieurs parcs de stationnement : végétalisation, désimperméabilisation, équipement d’ombrières photovoltaïques, parfois une combinaison de plusieurs solutions.
Freins identifiés
Les principales difficultés qui ont été mentionnées sont (NB : les réponses sont données l’ordre décroissant du nombre de réponses obtenues) :
- difficultés techniques à la réalisation (5 répondants),
- difficultés sur le montage financier (en réalisation, en fonctionnement) (4 répondants),
- difficultés sur la stratégie (3 répondants).
Plus marginalement, sont citées des questions d’acceptabilité et des difficultés à l’entretien ou à la gestion. En outre, les répondants s’interrogent sur :
- les modalités de calcul pour viser la mise à conformité des 50 % de la surface pour les parcs dont la superficie assujettie dépasse 500 m²,
- les aspects de réalisation en lien avec la géométrie des parcs de stationnement,
- les contraintes liées à l’occupation du sous-sol et aux problématiques de raccordement électrique,
- le défaut d’impulsion politique.
Questionnements et besoin d’appui organisationnel et technique
Il ressort que les répondants se posent davantage de questions dans un contexte d’adaptation de parcs existants (10 réponses) que dans un contexte de projets neufs (3 réponses). Ils s’interrogent sur les moyens de financement (6 réponses) notamment dans le cadre d’un déploiement de panneaux photovoltaïques : questions de rentabilité économique au regard du coût de l’installation et des facteurs d’ensoleillement, choix du mode de gestion de production électrique, possibilités de financement, articulation avec les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.
D’autres questions sont également mentionnées, comme les modalités de calcul d’ombrage d’un arbre par rapport à la surface au sol (et non par rapport aux places de stationnement), les questions de répartition de la charge d’entretien des nouveaux espaces et/ou équipements, les cas d’exonération.
Les répondants ont fait part du besoin d’aide pour identifier les parcs assujettis à la réglementation, et de connaître :
- les financements et les aides disponibles pour faire les études et les travaux liés à ces évolutions des parcs de stationnement ;
- les coûts (études, travaux, gestion…) ;
- les outils et méthodes disponibles pour l’aménagement de ces espaces au regard des obligations d’ombrage ;
- le potentiel photovoltaïque d’un parc.
Perspectives
A la suite de ces premiers résultats, le Cerema va programmer plusieurs entretiens avec les répondants ayant manifesté leur volonté de participer à l’étude de benchmark ou leur intérêt à partager leurs retours terrain. En parallèle, le Cerema va organiser une série d’entretiens avec quelques acteurs institutionnels pour croiser les compétences et consolider l’approche transdisciplinaire.
La campagne d’entretiens devrait permettre d’affiner les éléments recueillis et d’approfondir les enseignements tirés. L’objectif souhaité est d’outiller (diffusion de bonnes pratiques, recommandations, méthodes...) les collectivités locales et les porteurs de projets concernés en vue de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs d’ombrage et de gestion durable des eaux pluviales sur les parcs de stationnement.