Cet article fait partie du dossier : Les Ateliers du GT-Ravi : des ateliers participatifs annuels Cerema / Collectivités sur l’accessibilité
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Faisant suite à la 9e session qui s'est tenue au Pays Basque en novembre 2022, les participants de la 10e session des ateliers se sont retrouvés à Nantes pour la 10e session des ateliers du Réseau des Référents accessibilité des villes inclusive (GT-Ravi). La trentaine de participants, représentant 16 collectivités (communes, EPCI et métropole), ont été sélectionné sur la base de leur proposition de contributions aux 3 sujets des ateliers.
La séance de restitution du vendredi 26 mai 2023 s'est déroulée en trois temps : une introduction par Mme Marie Annick Benâtre, Adjointe à la Maire de Nantes, en charge des Personnes Handicapées, de l'Accessibilité universelle et des Migrants de l'Est, la présentation des réflexions et des livrables par les participants aux ateliers et une conclusion par Mme Carole Guéchi, Déléguée ministérielle à l'accessibilité.
Ouverture de Marie-Annick Benâtre, Adjointe à la Maire de Nantes, en charge des Personnes Handicapées, de l'Accessibilité universelle et des Migrants de l'Est
Madame Benâtre a ouvert la restitution de la 10e session des ateliers du GT-Ravi en remerciant les équipes mutualisées de la ville et de la métropole de Nantes sur l'accessibilité universelle pour l'organisation de ces deux jours d'atelier. L'accessibilité universelle est une thématique forte pour les deux collectivités hôtes, elles mènent conjointement, depuis de nombreuses années une politique transversale pour permettre aux publics en situation de handicap et à mobilité réduite, de se déplacer, de travailler et de se divertir.
Grâce à un service qui travaille en transversalité sur l'ensemble de l'accessibilité de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie, espace public et transport) en y intégrant les enjeux d'inclusion en lien avec l'éducation, le sport, la culture, le tourisme ou l'événementiel. Il y a encore de nombreux chantiers à mener pour rendre la cité accessibles mais, l'expertise déployée au quotidien par les équipes de la ville et de la métropole lui permet d'être optimiste sur la réussite d'une telle entreprise. Madame Benâtre a conclu ses propos par l'importance de partager les connaissances entre professionnels de l'accessibilité et d'impliquer les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent.
A. Données accessibilité : passons à l'action !
La Loi d'orientation des mobilités et à la standardisation d'un modèle de données accessibilité par le CNIG ont initié la création de nouveaux services pour les usagers et pour les collectivités. Ils s’accompagnent d’obligation pour les collectivités de se lancer dans la collecte des données accessibilité sur les cheminements en voirie et jusque dans les bâtiments.
Le groupe s'est séparé en deux thématiques pour aborder les deux grands enjeux des collectivités : la gouvernance du projet de collecte de données au sein de la collectivité et la rédaction d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour collecter les données accessibilité.
Le travail du premier sous-groupe a permis d'identifier plusieurs rôles clés dans la gouvernance du projet de collecte : les référents accessibilité et SIG, l'administrateur et le financeur de données, les utilisateurs et les usagers. Viennent s'ajouter des questions sur le pilotage du projet : création d'un comité de pilotage et d'un comité technique. Le livrable développera le rôle des parties prenantes, leurs missions et leurs niveau d'implication.
Le deuxième sous-groupe a planché sur des recommandations pour rédiger un CCTP qui permettront d'avoir une collecte des données accessibilité qui correspond au plus juste aux objectifs et aux besoins de la collectivité. Ainsi les participants ont produit une trame de CCTP qui permettra d'identifier : les questions essentielles à se poser en amont (délégation partielle ou totale ? périmètre ?...), les besoins de la collectifs et la forme des livrables (base de données, cartographie...)
B. Dispositifs sonores sur l’espace public
La sécurité et le guidage des personnes déficientes visuelles dans l’espace public est une préoccupation centrale pour les collectivités. La sonorisation des feux de circulation a permis de sécuriser beaucoup de traversées piétonnes, aujourd’hui de nouvelles pratiques comme la suppression des feux de circulation ou le déploiement des balises sonores entrainent de nouveaux questionnements et de nouvelles pratiques pour les collectivités.
Dans un premier temps, les participants à l'atelier ont établi certains constats sur la mise en oeuvre des dispositifs sonores : grandes technicités dans l'usage, émergence de nouvelles technologies, grande hétérogénéité des niveaux de services proposés. Il faut également préciser qu'une réglementation existe sur le sujet et que le déploiement de solutions sonorisées ne peuvent pas se substituer à la réalisation d'aménagements de qualité.
Dans un deuxième temps, le groupe a identifié les questions et les points de vigilance pour chacun des dispositifs sonores qui peuvent être installés sur l'espace public (et en lien avec les ERP) : balises sonores, feux sonorisés, potelets intelligents au droit des traversées piétonnes... Les réflexions ont également porté sur la place de la télécommande sonore et sur le teneur des messages diffusés qu'ils soient réglementés ou à visée culturelle ou touristique.
Le livrable travaillé collégialement entre les participants prendra la forme d'un manuel qui détaillera les différents dispositifs sonores existants, les usages qui y sont liés et des éléments d'aide au déploiement : rappel réglementaire, fourchette de coûts, points d'attention, exemples et références.
C . Simplification des informations et des moyens de communication
La prise en compte des besoins des personnes déficientes intellectuelles, mais également des personnes présentant des difficultés avec la langue française est un sujet d’actualité et demande aux collectivités de mettre en place des mesures pour faciliter la compréhension et la lisibilité des informations. Les participants à l'atelier ont présenté chacun un exemple de leur collectivité illustrant la mise en oeuvre d'un ou plusieurs outils de simplification :
- Présentation des démarches administratives en français simplifié
- Publication du rapport annuel de la CIA en FALC (Facile à lire et à comprendre)
- Inscription et dispositif de documentation facile à lire dans des bibliothèques
- Accessibilité des bureaux de votes
- Panneaux informatifs sur les ERP
- Signalétique temporaire dans la ville pour les supporters de la Coupe du monde de rugby
- Signalisation de travaux et des cheminements alternatifs
- Maquette pour concerter autour d'un projet d'aménagement
Le groupe s'est ensuite appliqué à identifier les leviers et les freins de la diffusion et de l'application des démarches simplification de l'information au sein de leur collectivité. L'objectif étant d'atteindre une culture partagée à tous les services pour homogénéiser les pratiques.
Enfin, les participants ont travaillé sur le livrable qui prendra la forme de 4 fiches-action décrivant chacune une famille de simplification : écrire simplement, support graphique, outil tactile et support numérique. Les quatre fiches mentionneront les publics cibles, le type de supports et les avantages et point d'attention dans la mise en oeuvre des différents moyens de simplification.
Clôture par Carole Guéchi, Déléguée ministérielle à l'accessibilité
Madame Guéchi a clôturée la séance plénière de restitution. Dans un premier temps, elle est revenue sur les présentations des 3 ateliers :
- L'objectif du standard CNIG et de sa compatibilité avec Netex est de favoriser une homogénéité dans la description de l'accessibilité de la chaîne de déplacement et surtout de proposer de nouveaux services aux usagers : création d'un calcul d'itinéraire pour les piétons en situation de handicap. La déléguée a aussi rappeler qu'il fallait avancer étape par étape pour répondre à l'obligation de la collecte des données inscrite dans la LOM, elle a également alerté les collectivités qu'elles doivent rester propriétaires de leurs données. Il existe des webinaires (et des replays) qui peuvent être organisés pour sensibiliser les acteurs du terrain. Il y a un véritable enjeux de rassembler les informations sur l'accessibilité réelle de la chaîne de déplacement : les données accessibilité vont permettre de sortir d'une vision trop parcellaire des informations disponibles.
- Sur les dispositifs sonores, les expérimentations sont prometteuses et vont permettre certainement plus d'autonomie et plus de sécurité pour les personnes handicapées et en particulier, celles déficientes visuelles. Madame Guéchi a cependant rappeler que certaines innovations doivent être mieux encadrées dans leur expérimentation notamment sur la signalétique et que les collectivités devraient se concentrer déjà sur l'atteinte des obligations réglementaires. En effet, si la réglementation accessibilité est déjà très étoffée, elle est tout de même liée aux usages des personnes en situation de handicap, les nouveautés peuvent déstabiliser ces usages et apporter plus de confusion que de confort.
- Concernant la simplification des informations et des moyens de communication, il faut noter l'intérêt de faire un pas de côté des sujets très techniques de l'accessibilité et développer des outils qui permettent à tous les publics d'accéder équitablement aux informations et aux prestations délivrées, en lien avec la vision trop parcellaires des informations d'accessibilité. Il y a un enjeux à adapter les supports et les informations qu'ils contiennent en fonction des publics cibles.
Dans un second temps, la déléguée ministérielle à l'accessibilité a tenu à préciser les annonces faites de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. La délégation a animé deux groupes de travail sur le cadre bâti et les transports lors des travaux préparatoires et participe maintenant à la rédaction de la feuille de route. Quelques éléments ont pu être partagé avec les participants à l'atelier :
La création d'un fond territorial d'accessibilité représentant environ 1,5 milliard d'euros, qui sera constitué à priori de trois fonds dédiés à la mise en accessibilité :
- Du patrimoine bâti de l'État et la finalisation de l'agenda d'accessibilité programmée ;
- Du patrimoine des bâtiments des collectivités territoriales, le fond viendra compléter la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) à partir de 2024. Les préfets seront à la manoeuvre pour attribuer les dotations ;
- Des ERP privés de 5e catégorie, dits ERP du quotidien et de proximité. Le fond permettrait de subventionner l'achat d'équipements et la réalisation de travaux de mise en accessibilité.
Le décret sur l'accessibilité des locaux de travail devrait sortir pendant l'été : il y aura une obligation de mettre en accessibilité les locaux qui font l'objet de travaux "importants"
Il y aura un renforcement de l'identification des logements accessibles et adaptés, l'objectif est de mieux faire coller la demande de logements adaptés et l'offre disponibles : évolution du RPLS et création d'un label pour les professionnels de la gestion locative identifiants les critères d'accessibilité.
Concernant l'accessibilité des transports, un coup de pouce sera donné à la SNCF sur le réseau national afin de rendre accessible les gares nationales. Sur les gares territoriales, l'État sera vigilant sur la bonne conduite des SDAP gérés par les régions.
Sur l'accessibilité de la voirie, la relance des PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) est encouragée afin de s'inscrire dans une dynamique de réalisation des travaux.
La nomination d'un centaine de sous-préfet à l'accessibilité et à l'inclusion dans les territoires permettra de faire le lien entre les territoires et l'administration centrale.
La déléguée ministérielle à l'accessibilité a remercié les membres du GT-Ravi, les collectivités et le Cerema, pour leur implication et leur retour de terrain toujours très enrichissant. Les participants à la restitution ont pu échanger avec Madame Guéchi suite à son intervention.
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