Cet article fait partie du dossier : Réglementation Environnementale 2020 : réduire l’impact carbone des bâtiments neufs (Dossier RE2020)
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Le ministère en charge de l’environnement accompagne le développement des filières bio et sourcés et dans ce contexte a missionné le Cerema pour réaliser des déclarations environnementales et sanitaires (FDES) de matériaux bio et géosourcés.
Le Cerema est chargé de réaliser des déclarations environnementales et sanitaires (FDES) de matériaux bio et géosourcés. En effet, la RE2020 appuie sa méthode de calcul sur ces déclarations et c’est pourquoi le Cerema a pour objectif d’accompagner la massification et la montée en qualité des FDES des produits bio et géosourcés d’une part mais également de tous produits de construction.
Le Cerema, en tant qu’établissement public est garant d’une position impartiale entre les filières de matériaux de construction pour la réalisation des déclarations environnementales. Dans le contexte de la nouvelle réglementation environnementale RE2020, publier des fiches de déclaration environnementale et sanitaire et des PEP à jour est un enjeu majeur pour les filières puisque celles-ci servent directement dans l’évaluation environnementale des bâtiments neufs.
1/ RE 2020 : une approche basée sur l’analyse du cycle de vie du bâtiment
Un des objectifs de la RE 2020 est de diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs, en prenant en compte l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur son cycle de vie, c’est-à-dire dès sa construction et jusqu’à sa déconstruction. En effet pour les bâtiments performants, l’essentiel de l’empreinte carbone est liée aux phases de construction et de déconstruction qui représentent entre 60 et 90 % de l’impact carbone total calculé sur une durée de vie théorique de 50 ans.
Ainsi, la RE2020 se base sur l’analyse de cycle de vie (ACV) qui est une méthode de calcul multicritère normée permettant d’objectiver les impacts environnementaux d’un produit , d’un service ou d’un bâtiment tout au long de son cycle de vie de sa conception à sa fin de vie.
Deux normes internationales régissent l’ACV :
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la norme ISO 14 040 fixe le principe et cadre de l’ACV : c’est une « compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d’un système de produits au cours de son cycle de vie »
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la norme ISO 14 044 précise les exigences relatives à l’ACV et les lignes directrices pour la réalisation d’une ACV.
La méthodologie de l’analyse du cycle de vie s’articule autour de quatre étapes :
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Étape 1 :définition des objectifs et du champ de l’étude : elle permet de déterminer le cadre et les limites de l’étude, c’est ici que sont définis les hypothèses et scénarios principaux ;
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Étape 2 : inventaire : il s’agit de faire l’inventaire des flux (entrants et sortants) de chaque processus élémentaire qui compose le produit tout au long de son cycle de vie. Cette étape permet de préciser le périmètre de l’étude ;
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Étape 3 : évaluation de l’impact : cette étape permet de traduire l’inventaire des flux en indicateurs d’impacts potentiels. Elle se fait au moyen d’un logiciel d’analyse de cycle de vie qui permet d’obtenir un premier résultat brut.
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Étape 4 : interprétation : cette étape interprète les résultats obtenus en vérifiant qu’ils répondent bien aux objectifs de l’étude. Les résultats sont traduits en conclusion.
Ces quatre étapes sont à la fois distinctes et interdépendantes, car tout au long de l’étude de fréquents retours sont nécessaires, ce qui rend la démarche générale itérative.
2/ analyse du cycle de vie des produits de construction : les fiches de déclaration environnementales et sanitaires
1. Pourquoi faire des FDES ?
Une Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire est un document normalisé qui présente les résultats de l’ACV du produit concerné (de l’extraction des matières premières à sa fin de vie, sans oublier les transports, la mise en œuvre et l’usage même du produit) ainsi que ses informations sanitaires.
Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, cette déclaration s’appelle le Profil Environnemental Produit (PEP).
Les FDES permettent d’aider les professionnels qui souhaitent s’inscrire dans une démarche de développement durable:
- D’une part pour le fabricant du produit car la réalisation d’une FDES implique une approche d’éco-conception produit.
- D’autre part pour le maître d’ouvrage bâtiment qui utilise ces FDES pour concevoir un bâtiment plus performant. En effet, le choix des produits pourront se faire de manière multicritère : par exemple sur le critère des émissions de gaz à effet de serre, de performance énergétique ou de gestion des ressources naturelles.
Les FDES sont également le support de communication pour un fabricant de produit de construction qui désire mettre en avant les performances environnementales de son produit.
La future réglementation des bâtiments neufs doit généraliser les bâtiments à énergie positive et intègre l’évaluation des impacts environnementaux du projet tout au long de son cycle de vie, et notamment ses émissions de gaz à effet de serre. Les impacts environnementaux du bâtiment sont calculés en découpant celui-ci en différents types de contributeurs aux impacts. Les produits de construction et équipements sont un de ces contributeurs : ainsi, les FDES et les PEP deviennent un outil pour l’évaluation environnementale des bâtiments. Ainsi recourir à des produits et équipements performants permettent de diminuer l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment dans lequel ils sont mis en œuvre.
Dans la RE2020, en l’absence de FDES et PEP correspondant aux produits mis en œuvre dans le bâtiment, ce sont les données par défaut qui sont utilisées. Une donnée par défaut comporte toujours une approximation car elle est établie sans les informations des fabricants et est donc moins précise. Les données par défaut sont mises à disposition par le ministère en charge de la construction.
Afin d’améliorer la qualité du calcul de la performance environnementale d’un bâtiment et pour ne pas être pénalisé par l’utilisation importante des données par défaut, il est nécessaire que les fabricants produisent un maximum de FDES et PEP. L’objectif est donc de massifier la quantité de FDES et PEP, c’est pourquoi le Cerema est en capacité de réaliser ces fiches pour les fabricants qui le souhaitent.
2. Quelle réglementation s’applique pour les fiches de déclarations environnementales et sanitaires ?
Les FDES ont dans un premier temps été encadrées de 2004 à 2014 par la norme AFNOR NF P 01‑010 et à partir de 2014 par la norme NF EN 15804+A1 et son complément national NF EN 15804/CN. Depuis 2019, c’est la norme NF EN 15804+A2 qui doit être respectée.
En plus de ce cadre normatif européen, la réglementation française encadre la déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et de décorations ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment dès lors qu’ils sont vendus au consommateur :
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Pour les produits de construction et de décoration, la déclaration environnementale s’appelle une Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES).
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Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, elle s’appelle un Profil environnemental produit (PEP).
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Au niveau de la réglementation française et par souci d’information du consommateur, le décret du 23 décembre 2013, mis à jour le 15 juillet 2019, relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est publié dans le livre II du code de la consommation et non pas dans le code de la construction et de l’habitation. |
Cette réglementation vise à informer de manière fiable le consommateur et à instaurer un cadre de concurrence sain entre les opérateurs concernés.
La déclaration environnementale est obligatoire en cas d’allégation environnementale, c’est à dire si une communication environnementale est faite, par exemple "durable", "responsable", "bio", etc. Le guide pratique des allégations environnementales publié par la DGCCRF permet de mieux comprendre cette notion.
Sinon c’est une démarche volontaire d’information portée par le responsable de la mise sur le marché du produit.
3. Comment sont réalisées les FDES ?
Depuis le 1er juillet 2017, la vérification par tierce partie indépendante, par un programme de vérification conventionné par l’Etat, est obligatoire. Les programmes conventionnés sont aujourd’hui le programme INIES et PEP ecopassport.
Les FDES et PEP, une fois vérifiées, sont mises à disposition gratuitement sur la base de données INIES. [ le lien : https://www.inies.fr] Cette base met également à disposition des données de services (énergie, eau…) et des données par défaut de matériaux pour lesquels il n’existe pas de déclaration environnementale. Ce sont l’ensemble des données nécessaires au calcul de la RE2020
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Les FDES et PEP permettent grâce à un cadre méthodologique normé de fournir une information environnementale au consommateur et un outil multicritère d’éco-conception pour les produits mais également pour les bâtiments. |
3/ Le rôle du Cerema pour la réalisation des FDES
Le Cerema est en capacité de réaliser des Fiches de Déclarations Environnementales et Sanitaire pour tous les produits de construction.
Le Cerema a déjà réalisé et publié sur la base INIES (bilan fin 2020) les FDES suivantes :
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Mur non porteur de 15 cm d’épaisseur en briques de terre crue compressées stabilisées, NF EN 15804+A1 et NF EN 15804/CN, novembre 2019.
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Mur porteur en pisé non stabilisé de 50 cm d’épaisseur en moyenne, NF EN 15804+A1 et NF EN 15804/CN, octobre 2019.
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Remplissage isolant en bottes de paille, NF EN 15804+A1, juin 2015.
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Enduit artisanal intérieur de terre-crue non stabilisé
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Enduit intérieur, prêt à l’emploi, de terre-crue non stabilisé
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Remplissage d’un mur en terre-paille de 30 cm d’épaisseur en moyenne
D’autres sont en cours de réalisation (bilan fin 2020), par exemple :
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Fabrication et utilisation d’1 m3 de torchis.
Le Cerema est également en capacité d’assurer un accompagnement de la maîtrise d’ouvrage publique et privée dans l’atteinte des exigences réglementaires de la RE2020.
Dans le dossier Réglementation Environnementale 2020 : réduire l’impact carbone des bâtiments neufs (Dossier RE2020)