Cet article fait partie du dossier : Dossier "Bases de données - Autorités organisatrices de la mobilité, ressorts territoriaux et plans de mobilité"
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Le principe du PDU obligatoire
L’obligation d’élaborer un PDU en France est définie par la loi [1] selon ces termes :
« L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci. »
La liste des PDU obligatoires est donc conditionnée par l’évolution à la fois des agglomérations INSEE et celle des ressorts territoriaux, mais il n'y a pas de relation directe entre la population d'une AOM et l'éventuelle obligation d'élaborer un PDU.
Principe des AOM soumises à PDU obligatoire : différence entre population de l’AOM et population de l’unité urbaine associée
Un arrêté du 28 juin 2016 établit les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement. Ces définitions se basent sur les compositions communales des unités urbaines calculées par l’INSEE.
L'appartenance d'une AOM à une agglomération de plus de 100 000 habitants implique pour l'AOM l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains tel que décrit par les articles L1214-1 et suivants du code des transports, ou un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PDU.
Le critère de 100 000 habitants concerne aussi d’autres obligations prévues au code des transports, parmi lesquelles :
- la réalisation d’un compte déplacements
- l’instauration d’un service d’information multimodale
- la mise en place d’un conseil en mobilité
- la coordination des services de transport que les AOTU inclus ou recoupant une même agglomération organisent sur le territoire de cette agglomération
- l’inscription de certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI") au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018 (en savoir plus).
Les AOM soumises à PDU obligatoire
Sur la base de l'arrêté du 28 juin 2016, 61 agglomérations dépassent 100 000 habitants. Cela correspond à 95 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ainsi soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU. La liste de ces AOM est accessible ci-dessous.
Par rapport à la situation au 1er janvier 2018, deux nouvelles AOM, intégrées à la base des ressorts territoriaux 2019, ont été ajoutées : la Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (Pont-Sainte Maxence) et la Communauté de communes Thelloise (Neuilly-en-Thelle).
Contact Cerema : Thomas Durlin
[1] Article L1214-3 du code des transports
Ressources
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