Le contexte :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la réglementation actualisée relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP) s’applique aux :
établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies),
établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degré,
accueils de loisirs.
Ce champ d’application représente près de 100 000 établissements sur l’ensemble du territoire national (sources : Ministère de l’Éducation nationale, 2024 ; DREES, 2023 ; INJEP, 2023).
Ces structures sont désormais tenues de mettre en place un dispositif de surveillance et d’évaluation de la qualité de l’air intérieur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Aucune déclaration préalable auprès des autorités compétentes n’est requise, sauf en cas de dépassement des seuils réglementaires constaté lors des campagnes de mesure des polluants.
Dans ce contexte, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a confié au Cerema, en lien avec la Direction Générale de la Santé (DGS), la réalisation d’une étude visant à établir une première estimation de l’état de mise en œuvre du dispositif réglementaire de surveillance de la QAI. À cette fin, le Cerema a lancé, au cours du premier semestre 2025, un questionnaire en ligne à destination des propriétaires des établissements concernés par la réglementation QAI. Une partie des invitations à répondre au questionnaire a été adressée directement aux collectivités concernées par la réglementation. En complément, le Cerema a sollicité différents interlocuteurs comme relai et tiers de confiance afin de permettre la diffusion la plus large possible de l’enquête.
Principaux enseignements :
La grande majorité des répondants sont des communes (près de ¾ des répondants) et parmi ces dernières, les communes rurales sont largement représentées (70 % des communes répondantes), suivent les regroupements de crèches (12 %), les intercommunalités (11 %), les départements (4 %) et les régions (1 %).
Si les 2/3 des répondants déclarent connaître la réglementation, l’importance du parc immobilier des collectivités répondantes influe positivement sur le niveau de connaissance de la réglementation. A l’inverse la structure immobilière simplifiée des crèches semble jouer favorablement en la matière. La connaissance de la réglementation n’implique pas automatiquement sa mise en place puisque près de 20% des répondants au questionnaire ont déclaré n’avoir rien mis en œuvre.
L’évaluation annuelle des moyens d’aération et les mesures CO2 à lecture directe constituant la 1ère étape du plan de surveillance sont en tête des actions entreprises par les propriétaires. A contrario les campagnes de mesures de polluants réglementés ainsi que l’autodiagnostic et les plans d’actions sont moins fréquemment mis en œuvre. Le personnel interne est majoritairement mobilisé (60% des déclarations) par les structures, même si les grandes collectivités externalisent davantage. L’enquête visait également à connaître les changements de comportement induits par la réglementation. Ce sont principalement les pratiques d’aération accrues et l’augmentation de la maintenance/vérification des systèmes d’aération/ventilation qui en ont bénéficié, les travaux d’optimisation plus rarement.
Quels sont les freins identifiés à la mise en œuvre de la réglementation de la qualité de l'air intérieur dans les établissements concernés ?
Si près des 2/3 des répondants évoquent le manque de moyens humains et financiers comme étant le principal frein, la méconnaissance/ difficulté de compréhension de la réglementation ainsi que la difficulté de coordination entre les services sont également souvent citées.
Afin de compléter l’analyse, le Cerema a exploité certaines données fournies par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par celle de l’outil Diag’QAI développé par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Les tendances observées rejoignent celles issues des résultats du sondage : la réglementation apparaît mieux connue et plus fréquemment mise en œuvre par les propriétaires opérant en milieu urbain et par ceux gérant un parc d’établissements de taille importante.
Cette étude s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques. Ses résultats demeurent cohérents avec le contenu des échanges menés avec les acteurs sur le terrain et souligne donc l’importance de continuer la diffusion de la réglementation et des bonnes pratiques ainsi que l’accompagnement auprès des structures concernées notamment auprès des plus petites collectivités.