Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention

Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention

Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC) n° 40

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Description

Dans le domaine de l'industrie, la recherche et la mise au point de techniques performantes font apparaître de plus en plus la nécessité de protéger l'innovation. Le brevet d'invention est un outil juridique efficace pour assurer la protection de la propriété industrielle.Cette note définit les conditions de la brevetabilité d'une invention, la procédure de délivrance et les droits et obligations du titulaire du brevet.

Détails
Titre
Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention
Réf. Cerema
B9326
Numéro ISSN
1152-2844
Référence
SKU1816205961
Editeur
Cerema (ex-Setra)
Date de parution
Nombre de pages
6 pages
Mots clés
Langue de la publication
Français
Type d'auteur
Oeuvre à auteur unique
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