Actualités réglementaires
Information des acquéreurs et locataires : le décret du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif
Depuis 2006, un dispositif d’information des acquéreurs et locataires, dit « IAL », vise à informer les futurs acheteurs et les futurs locataires de la présence de risques (naturels, miniers, technologiques, radon).
Le présent texte, applicable au 1er janvier 2023, étend l’obligation aux phénomènes de recul du trait de côte et rend l’information obligatoire dès la première visite du bien, et non plus au moment de la finalisation de la transaction.
Consulter le texte sur Légifrance
Résilience des réseaux aux risques naturels : le préfet de département devient l’autorité administrative compétente
Afin d’anticiper des évènements naturels dommageables, l’article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoyait que les préfets de zone de défense pouvaient demander à tout exploitant de service ou de réseau un diagnostic de vulnérabilité des ouvrages, les mesures prises pour prévenir les dégâts et assurer la continuité des besoins prioritaires, les procédures de remise en état et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience.
Après une décision du conseil constitutionnel, le décret du 31 octobre 2022 confie la compétence aux préfets de département.
Consulter le décret sur Légifrance
Catastrophes naturelles : mise en place de référents départementaux auprès des préfets
Afin d’améliorer l’accompagnement des communes, l’article 2 de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a instauré des référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, placés auprès des préfets. Une circulaire interministérielle en date du 24 octobre 2022 est venue préciser les conditions de désignation, les missions et les ressources de ces référents.
Ces derniers, qui devaient être désignés par arrêté avant le 30 novembre 2022, sont notamment chargés :
- d’informer les communes des démarches nécessaires pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
- de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande ;
- de les aider à mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur est chargée d’animer le réseau des référents à l’échelle nationale et met à leur disposition une base documentaire dématérialisée dont les modalités d’accès sont précisées en annexe de la circulaire.
Indemnisation des sinistrés de catastrophes naturelles : renforcement du dispositif
Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publié le 31 décembre 2022.
Il détaille les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Cette instance, présidée par un élu local, regroupera des représentants des assureurs, des élus locaux, des associations de sinistrés, des représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et des directions ministérielles concernées.
Le texte prévoit également les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, tout contrat d’assurance habitation couvrant une résidence principale devra inclure cette garantie.
La durée maximale de la prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois.
Enfin, le décret encadre les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d’assurance conclus par les particuliers et les professionnels.
Un arrêté, publié le même jour, précise les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux montants des franchises.
Retrait-gonflement des sols argileux (RGA) : une ordonnance vise à améliorer l’indemnisation des sinistrés
Une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est parue au Journal officiel du 9 février 2023.
Elle reprend, en grande partie, les préconisations formulées sur ce sujet par la Cour des comptes dans un rapport publié un an auparavant.
Dans le but de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène et d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le texte :
- ajoute parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d’une succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative ;
- définit les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (CatNat) et les conditions de cette exclusion ;
- précise les conditions d’indemnisation des sinistres résultant de ce phénomène.
Le texte vise également à mieux encadrer l’expertise des bâtiments endommagés en fixant des règles spécifiques et un régime de contrôles et de sanctions des experts d’assurance.
Du côté des assurés, il prévoit l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à des travaux de réparation de leur habitation.
Enfin, il impose l’annexion d’une attestation du respect des règles prévues par les études géotechniques (attestation RGA) à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Des décrets d’application ainsi qu’une circulaire sont attendus afin de préciser les modalités d’application de ces mesures.
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : un décret vise à améliorer la prise en charge des travaux de réduction de vulnérabilité
Le décret n°2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels modifie les montants et taux de subvention concernant les travaux de réduction de vulnérabilité du bâti existant chez les particuliers et les petites entreprises (moins de vingt salariés). À partir du 5 mai 2023, le taux de financement des études et des travaux de réduction de vulnérabilité pour les entreprises de moins de vingt salariés est doublé (passant de 20 % à 40 %) pour sécuriser les locaux de travail sur l’ensemble des risques naturels majeurs. De même, le plafond de subvention pour les travaux de comblement des cavités souterraines parfois présentes sous les habitations est doublé (passant de 36 000 € à 72 000 €).
Publications récentes
Le régime Cat-Nat a 40 ans : la CCR dresse le bilan et envisage l’avenir
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime Cat-Nat », est un dispositif assurantiel basé sur la solidarité nationale et qui garantit que tous les ménages et toutes les entreprises puissent être couverts à un coût abordable, et indemnisés rapidement en cas de sinistres. Sa pérennité exige toutefois la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques ambitieuse qui vise à ne pas augmenter la vulnérabilité des secteurs soumis à des risques, et à améliorer la situation des biens déjà exposés : c’est sur cet équilibre que reposent les fondements du système de prévention des risques français.
La caisse centrale de réassurance (CCR) a produit un rapport qui rappelle les fondements et le fonctionnement de ce système et dresse le bilan de ses 40 années d’existence. Ce document synthétique et facile d’accès décrit également les récentes évolutions législatives (loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et loi 3DS du 21 février 2022), pointe les difficultés particulières liées au risque de retrait gonflement des argiles ainsi que les impacts attendus du changement climatique sur la sinistralité et par voie de conséquence sur la pérennité du régime. Le rapport s’achève sur des propositions de modifications qui pourraient permettre de pérenniser le système dans les années à venir.
Guide d’élaboration d’un POMSE : une mise à jour a été publiée
Différents textes réglementaires, dont le Code de la sécurité intérieure au travers de l’encadrement des plans ORSEC, prévoient que les établissements recevant du public et les entreprises s’organisent pour gérer les évènements majeurs.
Le POMSE (Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d’un Établissement), qui ne revêt aucun caractère réglementaire, vise à répondre à cette obligation, en assurant la sécurité des personnes et des biens au niveau de chaque établissement. Le premier guide, paru en 2012, vient d’être actualisé.
PICS : quelques premiers recueils de bonnes pratiques pour se lancer dans l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde
Avec la loi Matras, le législateur a fixé un délai de 5 ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP), dont au moins une de leurs communes est soumise à l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS), pour élaborer leurs PICS, soit la plupart des 1254 EPCI à FP du territoire, pour le 26 novembre 2026 au plus tard.
Les préfets rappellent cette obligation aux EPCI via des courriers indiquant quelques éléments permettant d’engager la rédaction du plan, notamment via le guide de la DGSCGC sur l’élaboration des PCS de 2005.
Toutefois, dans l’attente de la mise à jour de ce guide qui devrait sortir dans l’année, plusieurs méthodes et conseils ont été mis à disposition par différentes structures.
Consulter le document de la DGSCGC
Consulter la méthodologie proposée par EPI Seine
Tempête Alex dans les Alpes-Maritimes : un REX pour tirer les enseignements de l’évènement
Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a frappé les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la basse Tinée : cet épisode méditerranéen particulièrement violent, qui a entraîné des précipitations exceptionnelles, des crues torrentielles rapides, des éboulements et des glissements de terrain, a fait 18 victimes et de l’ordre d’un milliard d’euros de dommages.
Une mission conjointe au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA), a procédé à un retour d’expérience (REX) approfondi de cet évènement, tant du point de vue de la gestion de crise que de la phase de post-crise, non encore achevée, qui doit aboutir à la reconstruction résiliente des territoires impactés.
Sur la base d’une analyse détaillée de l’évènement et de ses conséquences, le rapport fait un certain nombre de recommandations qui concernent les différentes phases du cycle de prévention des risques : anticipation, gestion de crise, prise en compte dans l’aménagement du territoire, reconstruction post-sinistre d’urgence et à long terme, etc. Il propose notamment, pour les évènements d’ampleur à venir, de généraliser la mise en œuvre de cellules de renfort spécifique pour piloter la reconstruction des territoires sinistrés au lendemain des catastrophes majeures.
Élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte : recommandations et trame de cahier des charges
La loi dite « Climat et résilience » prévoit la réalisation de cartes locales d’exposition des territoires communaux exposés au recul du trait de côte pour les communes listées par décret. Le ministère chargé de la transition écologique a publié récemment deux documents pour aider les collectivités concernées à les réaliser :
- un document de recommandations pour l’élaboration des cartes locales qui a pour but d’aider les collectivités à aboutir à une carte locale en leur fournissant des repères méthodologiques techniques et des points de vigilance à avoir pour leur élaboration ;
- une trame de cahier des charges qui propose un cadre pour la commande et le pilotage des études pour l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte.
Consulter le guide de recommandations
Consulter la trame de cahier des charges
Gestion des risques et intercommunalités : un dossier thématique sur la prévention des risques naturels et technologiques
Le dossier thématique publié par Magazine Intercommunalités dresse le constat sur le manque d’intégration des démarches de prévention et de gestion des risques dans les politiques intercommunales. En se basant sur des retours d’expérience et des tribunes, des experts apportent un regard éclairé et les principes d’action pour mieux se préparer aux risques naturels et technologiques. Le dossier traite aussi de la récente actualité réglementaire concernant les PICS, et donne quelques clefs de réussite pour sa bonne rédaction. Le dossier est illustré par des témoignages de collectivités actifs dans leur démarche de prévention des risques naturels et technologiques.
Prendre connaissance du dossier thématique
Culture du risque : publication d’un cahier du Cerema sur l’implication des populations
Le cahier technique du Cerema « Culture du risque : Les populations au cœur de l’action » condense les informations nécessaires pour développer la culture du risque d’un territoire et impliquer au mieux les populations. Rappelant les enjeux de la sensibilisation aux risques majeurs en France, ce cahier présente aussi des apports méthodologiques pour construire une culture du risque. Il dresse les clés de la réussite et met en lumière des expériences inspirantes. Ce cahier contribue lui-même à la culture du risque, en augmentant les capacités du lecteur à agir face aux risques majeurs, naturels et technologiques.
Aller sur la page du Cerema pour télécharger le cahier
Aménagement résilient en zone inondable constructible : un guide à destination des porteurs de projet
Grenoble Alpes Métropole, dont le territoire est particulièrement soumis aux aléas naturels et en particulier à l’inondation, a collaboré avec le Cerema pour rédiger un guide de bonnes pratiques et de repères techniques en matière d’aménagement et de construction en zone inondable.
Produit dans le cadre d’une démarche collaborative ayant permis d’associer les différents acteurs de la chaîne de l’aménagement (aménageurs, promoteurs, concepteurs, architectes, bureaux d’étude, collectivités, services de l’État, etc.), ce guide technique a pour objectif de répondre aux questions que se posent les porteurs de projets en proposant une entrée selon trois échelles : celle de la programmation urbaine et architecturale, celle du plan masse du projet urbain, et enfin celle du bâtiment.
Pour chacune de ces échelles, il décrit les principes de prise en compte du risque inondation, les illustre via des schémas explicatifs et des exemples de projets ayant été mis en œuvre, identifie les difficultés et les nécessaires points de vigilance, et enfin propose des renvois vers des guides plus spécifiques pouvant être mobilisés. Enfin, au-delà de cette entrée par échelle, le guide traite également de la résilience des réseaux et l’amélioration de la culture du risque, deux objectifs qui doivent également guider la réflexion des porteurs de projets en zone inondable.
Bien que le guide s’inscrive pleinement dans le contexte de la métropole grenobloise, notamment via des renvois à son PLUi et à de nombreux exemples locaux de projets résilients, il intéressera également les porteurs de projets d’autres territoires qui pourront s’en inspirer.
Consulter la page de présentation du guide
Le fonds vert : des possibilités de financement pour la prévention des risques
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », a été inscrit dans la loi de finances 2023 : il est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
L’axe 2 de ce fonds, qui vise à adapter les territoires au changement climatique, comprend des mesures qui concernent directement la prévention des risques : prévention des inondations (renforcement des aides apportées par le PAPI en complément du Fonds Barnier, appui financier aux collectivités gestionnaires de digues dans le cadre de la compétence GEMAPI), appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents (déstabilisation de terrains, avalanches et éboulements, formation de lacs glaciaires pouvant se vidanger brutalement), renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques, prévention des risques d’incendie de forêts, recul du trait de côte.
Un guide détaille les actions finançables et précise, pour chacune d’entre elles, les conditions détaillées d’éligibilité. Il a été complété par une série de courts webinaires (1 heure), l’occasion pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires de décrire en détails certaines de ces mesures et de répondre aux questions des collectivités.
Accéder au replay du webinaire « Prévenir les risques d’incendies de forêt »
Changement climatique : quel impact sur l’assurance à l’horizon 2050 ?
Une étude compare les 30 années passées en termes de sinistres avec une projection sur les 30 prochaines années, prenant en compte le changement climatique.
La méthodologie intègre l’évolution prévisible des enjeux sur la base des analyses de l’INSEE, et l’évolution attendue des aléas. Elle prend également en compte la variabilité naturelle du climat, c’est-à-dire la possibilité que des évènements qualifiés d’extrêmes se produisent sur cette période de 30 ans, indépendamment du changement climatique, à l’image de catastrophes passées.
Consulter la page présentant l’étude
Recomposition spatiale en zone inondable : les fiches-projets du CEPRI
Le Centre Européen de Prévention du Risque Inondation (CEPRI) a publié un document qui traite de la recomposition spatiale de secteurs soumis à l’aléa inondation, et plus généralement d’intégration de ce risque dans l’aménagement du territoire.
Avec la présentation d’une trentaine de projets à travers la France, il propose d’illustrer ces démarches par l’exemple, en pointant les freins et les leviers mobilisés par les collectivités et leurs partenaires locaux : connaissance des aléas et des enjeux, mise en place de gouvernances spécifiques, stratégie foncière, identification des bénéfices au-delà de la résilience au risque inondation, etc. La grande diversité des projets permet de pointer le fait que les stratégies de recomposition spatiale diffèrent en fonction des caractéristiques de chaque territoire et de leur rapport à l’inondation.
Chaque fiche décrit les objectifs du projet, le contexte territorial dans lequel il s’inscrit, les acteurs impliqués, les financements mobilisés, la maîtrise foncière, et enfin les facteurs clés ayant permis au projet de prendre forme. Synthétiques et rapides à balayer, ces fiches seront inspirantes pour ceux qui envisagent des projets de recomposition urbaine dans des secteurs fortement contraints par l’inondation.
Perception des risques : une enquête IFOP-AFPCNT sur les freins et leviers du citoyen responsable face aux risques naturels et technologiques
L’Ifop et l’AFPCNT ont publié les résultats d’une enquête menée début 2023 auprès d’un échantillon de 10 000 citoyens interrogés sur la perception des risques naturels et technologiques. Il s’agissait de dresser un état des lieux sur la perception des risques et ainsi de mieux comprendre les enjeux de sensibilisation de la population. Les citoyens ont pu s’exprimer sur leur sentiment d’exposition aux risques naturels et technologiques, sur leur niveau d’information sur les comportements à adopter en cas de catastrophe, les freins et leviers de mobilisation et les acteurs jugés les plus à même d’agir en faveur de la prévention des risques naturels et technologiques.
Accéder aux résultats de l’enquête
Aléas naturels : guide pédagogique « 15 réflexes pour bien s’assurer »
France Assureurs a publié en mars 2023 un guide illustré d’une vingtaine de pages afin d’accompagner les assurés et futurs assurés dans leurs démarches et de leur donner les clés pour bien comprendre et choisir leurs contrats.
La première partie de ce guide explique comment les différents aléas naturels sont couverts par l’assurance et en quoi consiste la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La seconde partie fournit des conseils pratiques pour être bien assurés et bien indemnisés en cas de sinistre.
Sécurité des terrains de camping : mise à jour du guide pratique de 2011
Le ministère en charge de la transition écologique et la fédération nationale de l’hôtellerie de plein air ont actualisé en mars 2023, en lien avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le guide pratique sur la sécurité des terrains de camping initialement édité en 2011.
Ce document, à destination des gestionnaires et des acteurs publics concernés, rappelle le cadre réglementaire en vigueur et propose des mesures concrètes et précautions à prendre pour accroître la sécurité des implantations.
Organisé en trois parties, il traite :
- de la qualification et de la gestion des risques naturels et technologiques dans les communes disposant de campings ;
- des règles d’implantation et d’exploitation des campings ;
- et du dispositif d’alerte et de mise en sécurité.
Il est complété par des fiches thématiques permettant de faciliter la mise en œuvre des bonnes pratiques.
Télécharger le guide actualisé
Prise en compte des risques côtiers par les marchés immobiliers : publication d’une thèse en géographie
Malgré un accroissement de l’exposition aux aléas côtiers dans le contexte de changement climatique, les territoires littoraux français continuent de faire l’objet d’une très forte attractivité résidentielle qui induit des prix de l’immobilier particulièrement élevés.
Dans le cadre de sa recherche doctorale, soutenue en octobre 2022, Eugénie Cazaux est partie de ce constat pour questionner l’influence des risques côtiers sur les prix du foncier et de l’immobilier du littoral métropolitain.
Le survol du chapitre conclusif (à partir de la page 369) intéressera ceux qui, dans le cadre de leurs missions, sont souvent interpellés sur les conséquences des politiques publiques de prévention des risques sur le prix de l’immobilier et du foncier.
Pour les plus pressés, Eugénie Cazaux présente rapidement les principaux résultats de sa thèse dans une courte vidéo de 3 minutes.
Consulter la thèse d’Eugénie Cazaux
Visionner la courte vidéo de présentation du travail de thèse
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : deux séries de fiches à destination des établissements publics de coopération intercommunales
Le Cerema a publié deux séries de fiches à destination des EPCI en charge de la compétence GEMAPI. La première série de douze fiches est dédiée au partage d’expérience de collectivités pionnières dans la prise de compétence. Elles présentent ainsi les premiers enseignements tirés par les collectivités et renseignent sur les sujets de gouvernance, de stratégie, de financement ainsi que sur la mise en œuvre concrète de la compétence. Le Cerema a également publié une seconde série de deux fiches techniques pour aider les EPCI à déployer une gestion territoriale de l’eau dans le cadre de la compétence GEMAPI : « Mettre en place son plan d’action GEMAPI » et « GEMAPI et gestion du trait de côte ». Elles représentent un véritable outil pour les EPCI pour favoriser une organisation cohérente et efficace pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques au niveau du territoire et réduire la vulnérabilité aux inondations.
Consulter et télécharger les fiches de retours d’expérience
Consulter et télécharger la fiche technique GEMAPI et gestion du trait de côte
Consulter et télécharger la fiche technique Mettre en place son plan d’action GEMAPI
Outils sur les risques naturels : la DREAL Aquitaine propose une boîte à outils pour les collectivités territoriales
Il est souvent difficile pour les collectivités territoriales (et pas seulement !) d’appréhender les différents outils et procédures de gestion des risques naturels, tant ils évoluent, et touchent à des sujets différents.
La DREAL Aquitaine propose une « boite à outils » pour mieux les prendre en main, sous forme d’un tableau ou d’un organigramme « genial.ly » permettant d’accéder à des fiches-résumé. Elle prévoit de les mettre à jour une fois par an.
Accéder à la page de présentation de la boite à outils
Accéder à l’organigramme interactif
Informations générales et initiatives
Combiner prévention des risques technologiques et gestion de patrimoine immobilier : une méthode a été expérimentée sur les équipements publics de Chalampé
Plutôt que de traiter isolément chacun de ses équipements publics pour la réalisation des travaux rendus nécessaires par un PPRT, la commune de Chalampé a souhaité les intégrer dans une démarche de gestion de son patrimoine immobilier. Le Cerema a proposé une méthode à cette fin.
Dans un premier temps, deux pré-diagnostics ont été réalisés : l’un pour réduire la vulnérabilité aux risques technologiques, l’autre sur l’état immobilier du bien (performances, équipements techniques…). En combinant ces pré-diagnostics avec une analyse des usages, des synergies ont été mises en évidence (exemple typique : travailler sur les flux d’air peut améliorer les performances énergétiques et protéger les personnes d’un nuage toxique).
Un schéma directeur immobilier a pu être élaboré en 6 étapes, sur la base d’axes stratégiques retenus par les élus de la commune de Chalampé.
La méthode du Cerema est reproductible sur d’autres territoires.
Aller sur la page du Cerema présentant la démarche
Incendie : lancement de la « météo des forêts » pour prévenir les risques en période estivale
À la suite des importants épisodes d’incendies de l’été 2022, le gouvernement a décidé de lancer des mesures concrètes pour prévenir les incendies. Parmi ces mesures, la création d’un nouvel outil, la « météo des forêts ». À partir du 1er juin et jusqu’à octobre, Météo France publiera quotidiennement une carte comportant quatre niveaux de vigilance et détaillera la situation département par département pour informer les Français sur les zones à risques, afin qu’ils adaptent en conséquence leur vigilance.
Comprendre davantage l’outil « Météo des forêts »
Évènements passés
Comment réduire les impacts des risques naturels sur les bâtis et les aménagements : le replay de la journée d’échange organisée par le Cerema à Lille.
De très nombreux territoires sont aujourd’hui bâtis et aménagés, dans des secteurs dont on sait qu’ils sont fortement exposés à des aléas naturels. Or on sait que le coût des démarches de prévention est souvent inférieur à celui que nécessitent la reconstruction et la réparation des dommages causés par les risques naturels : il est donc important d’identifier quels sont les leviers que l’on peut mobiliser pour améliorer ces situations et réduire les dommages à venir.
Dans le cadre de ses journées Risques et Territoires 2022, le Cerema a organisé plusieurs temps d’échanges sur ces questions dont le dernier à Lille le 15 novembre dernier. Si la journée a été l’occasion d’aborder des sujets liés à l’inondation, aux cavités souterraines, ou plus généralement à la résilience des territoires, on notera en particulier la matinée dédiée à la prise en compte des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Accéder au replay et aux diaporamas de la journée
Gestion de crise : retour sur la journée technique sur les PICS organisée par le Cerema le 17 novembre 2022
Les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) rendus obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune soumise à PCS suscitent beaucoup d’interrogations et d’échanges.
La journée du 17 novembre 2022 organisée par le Cerema s’inscrivait dans cette dynamique et a proposé d’aborder le sujet sous différents angles : aspects réglementaires, juridiques et assurantiels, responsabilités, exemples de mises en œuvre par des collectivités dans différents contextes…
La participation de Fabien Matras, porteur du projet de loi du même nom, et du Contrôleur Général Grégory Allione, président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France a permis d’apporter des éclairages particulièrement intéressants.
À noter dans les agendas : une prochaine journée « Gestion de crise » est prévue le 16 novembre 2023 sur le thème des exercices de crise.
Aller sur la page de la journée pour visionner les présentations
Prendre le risque de faire et faire avec le risque : retour sur le Réseau National des Aménageurs du 25 novembre 2022
La 3e journée du Réseau National des Aménageurs, qui s’est déroulée le 25 novembre 2022 avait pour thème « Prendre le risque de faire et faire avec le risque ». Le terme de « risque » ici employé s’entend au sens large et a permis d’aborder des sujets aussi variés que les risques juridiques, financiers, techniques ou politiques qu’endossent les collectivités lorsqu’elles portent des opérations d’aménagement urbain : autant de sujets qui ne rentrent pas nécessairement dans les préoccupations des lecteurs de la présente lettre. Toutefois, cette journée a été également l’occasion d’aborder la prise en compte des risques naturels dans l’élaboration des projets d’aménagement urbains : en séance plénière sur le thème « Pourquoi aménager face aux risques naturels et climatiques ? Que risque-t-on avec l’immobilisme ? » puis en groupe de travail dédié à la question « Aménager et construire face aux inondations : et les réseaux ? ». Des présentations et des échanges intéressants qui abordent le sujet de la prévention des risques naturels sous l’angle des préoccupations des aménageurs.
Accéder au replay et aux supports utilisés lors de la journée
Prévention du risque inondation et résilience territoriale : conférence technique territoriale du Cerema
Le Cerema Normandie-Centre a organisé le 25 novembre 2022 à Blois une conférence technique territoriale consacrée à la prévention des inondations dans les politiques d’aménagement. Les différentes interventions présentant des méthodes, outils et leviers d’action ainsi que les retours d’expérience de deux structures locales en charge de la GEMAPI ont permis d’aborder le lien entre gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations et aménagement du territoire.
Consulter la page consacrée au retour sur cette conférence sur le site du Cerema
Cavités souterraines : un webinaire régional s’est tenu le 28 mars 2023
Une densité importante de cavités en Nouvelle-Aquitaine en fait un sujet de préoccupation justifiant la tenue d’une journée technique le 28 mars dernier, initiée par le Cerema Sud-Ouest, et organisée et animée par les DREAL et le BRGM. La rediffusion des présentations est disponible.
À noter :
- un espace est dédié à cette thématique sur la plateforme « Expertises.Territoires » ;
- un guide sur le sujet, rédigé par le Cerema et le BRGM, va être publié prochainement.
Consulter la page, incluant les vidéos de la journée
Aller sur la page de l’espace dédié de la plateforme Expertises.Territoires
L’implication citoyenne dans la résilience aux inondations : la clôture du projet BRIC après 2 ans d’actions
Le projet de recherche franco-anglais BRIC (Building resilience in disadvantaged comunities) s’est terminé à la fin du premier trimestre 2023 après 2 ans de recherche et d’actions. Ce projet de recherche avait pour objectif de créer des réseaux de coopération locaux et de sensibiliser au risque d’inondation pour améliorer la résilience. Un premier travail d’enquête de 10 mois et de diagnostics territoriaux a permis de dresser un programme d’activités à déployer dans les 8 sites d’expérimentation français et anglais. Le Cerema s’est impliqué sur quatre sites d’expérimentation pour tester plusieurs outils (Vallée de l’Aulne, vallée de l’Oise, vallée de l’Authie, et vallée de la Risle). Le séminaire de clôture a eu lieu le 15 mars 2022 à Plymouth (Angleterre) et a permis de retracer les principales réussites du projet sur l’ensemble des sites d’expérimentation, de présenter les méthodes d’engagement innovantes et les activités de sensibilisation mises en œuvre.
Consulter l’ensemble les actions menées sur chaque site du projet BRIC
Évènements à venir
L’édition 2023 des journées Risques et Territoires : les inondations par ruissellement, quelle gestion pour nos territoires ?
Si les inondations par débordement de cours d’eau font l’objet d’un grand nombre d’outils de gestion dédiés, la prise en compte du risque ruissellement préoccupe aujourd’hui de nombreux acteurs qui doivent innover et inventer de nouvelles façons de faire pour anticiper et faire face à ces évènements. C’est pour aborder ce sujet que le Cerema organise, dans le cadre des Journées Risques et Territoires, un webinaire le 8 juin 2023. Consacré à la question de l’élaboration des stratégies de gestion du risque d’inondation par ruissellement, il sera l’occasion de présenter certaines réflexions et démarches portées à des échelles locales ou nationale : définition du phénomène, dispositifs de réduction des impacts sur l’aménagement, prise en compte dans les documents d’urbanisme, modes de gouvernance, etc.
Cette première demi-journée en distanciel tiendra lieu d’introduction à des journées techniques locales, en présentiel, qui auront lieu à l’automne à Aix-en-Provence (10 octobre), Lille, Nancy et Bordeaux (14 novembre), et qui seront l’occasion de débattre et de partager les expériences sur cette thématique à forts enjeux.
En complément de ces journées dédiées à l’élaboration des stratégies de gestion, le Cerema organise également une journée technique spécifique sur la caractérisation des phénomènes de ruissellement (prévision, modélisation, cartographie) qui aura lieu le 22 juin en présentiel à Aix-en-Provence.