Cet article fait partie du dossier : Décryptage : l'arrêté ministériel "nuisances lumineuses" - Contexte
Voir les 4 actualités liées à ce dossier
L'article 3 définit les prescriptions techniques des luminaires à respecter en fonction de leurs catégories d'usage.
L'article 5 détaille les contrôles de conformité associés aux prescriptions de l'arrêté.
Le premier paragraphe de l'article 3 justifie les prescriptions techniques à respecter :
"Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne."
Ce dossier définit les indicateurs utilisés, puis détaille les seuils prescrits pour ces indicateurs.
Définition des prescriptions techniques
ULR (Upward Light Ratio)
L'ULR représente le rapport du flux sortant des luminaires qui est émis dans l'hémisphère supérieur (Fsup) au flux total sortant des luminaires (Fluminaire).
Code de flux CIE n°3
Le code de flux CIE n°3 représente la proportion de flux lumineux émis dans l'hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 stéradian (angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5° soit un angle total de 151°) par rapport au flux lumineux émis dans tout l'hémisphère inférieur.
Température de couleur
La température de couleur (mesurée en Kelvin "K") caractérise le ressenti d'une lumière blanche produit par une source lumineuse. La lumière peut être qualifiée de chaude (valeur basse de température de couleur, teinte orangée) ou froide (valeur élevée de température de couleur, teinte bleutée).
Densité surfacique de flux lumineux installé
La densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) représente le rapport entre le flux total émis par l'installation d'éclairage (somme des flux des différentes sources de l'installation, à la date d’installation d’après la notice du Ministère) et l'ensemble de la surface destinée à être éclairée par l'installation d'éclairage. Elle s'exprime en lumen par mètre carré. Précisons que dans ce calcul les flux considérés sont les flux des sources présentes à l'intérieur des luminaires, et non pas les flux sortants des luminaires.
Le flux lumineux maximal d'une installation se calcule donc à partir de la surface à éclairer, via la valeur de densité surfacique de flux lumineux défini par l'arrêté (voir tableau ci-dessous).
Quelles prescriptions techniques pour quelles catégories d'usage ?
Les prescriptions techniques sont définies par des seuils détaillés pour certaines catégories d'installations d'éclairage :
En agglomération / hors agglomération : distinction se basant sur les panneaux d’entrée/sortie d’agglomération
De plus, deux points supplémentaires sont indiqués dans l'arrêté :
-
Un cas particulier est prévu pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux PMR : sur ces espaces et infrastructures, aucune contrainte sur la densité surfacique de flux lumineux ne s'applique, mais l'éclairement au sol doit être de 20 lux maximum (possibilité de considérer un facteur de maintenance dans ce cas précis d’après le Ministère, pour prendre en compte la diminution progressive de la quantité de lumière produite par l’installation).
Il est à noter que cette exigence d'accessibilité porte uniquement sur les zones accessibles aux PMR et les parcs de stationnement extérieurs (des ERP), et pas sur l'ensemble des espaces / infrastructures concernées. Par ailleurs, la réglementation ERP précise que cette exigence s'applique en présence d'usagers : il est tout à fait envisageable d'asservir les installations d'éclairage concernées à un système de détection de présence ou d'éteindre l'éclairage de ces espaces extérieurs lorsque l'ensemble des aménagements est fermé au public.
- Il est demandé de limiter l'émission de lumière intrusive dans les logements (illustration ci-dessous), cependant aucune valeur limite n'est prescrite dans l'arrêté.
Contrôles de conformité
L'article 5 explicite trois types de contrôles de conformité. Les contrôles de conformité relèvent de la compétence du Maire ou de l’Etat pour les installations communales.
A) Vérification des données techniques
Le gestionnaire doit tenir à disposition les données techniques suivantes :
- ULR (%)
- Code de flux CIE n°3 (%)
- Température de couleur (K)
- Puissance électrique du luminaire en fonctionnement au régime maximal (W)
- Flux lumineux nominal de la source en fonctionnement au régime maximal (lumen)
- Date d’installation de la tête du luminaire
B) Contrôle visuel
Vérification de la conformité aux contraintes temporelles définies dans l’article 2.
C) Contrôle par mesures et par calculs
Vérification de la conformité aux prescriptions techniques définies dans l’article 3.
Dans le dossier Décryptage : l'arrêté ministériel "nuisances lumineuses" - Contexte