25 juin 2019
Rue éclairée
© Samuel Busson
L’arrêté sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses (27 décembre 2018) prescrit de nouvelles obligations réglementaires de gestion de l’éclairage. Ce dossier du Cerema résume le contenu des différents articles de cet arrêté.
L'article 3 définit les prescriptions techniques des luminaires à respecter en fonction de leurs catégories d'usage.
L'article 5 détaille les contrôles de conformité associés aux prescriptions de l'arrêté.

Le premier paragraphe de l'article 3 justifie les prescriptions techniques à respecter :

"Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne."

Ce dossier définit les indicateurs utilisés, puis détaille les seuils prescrits pour ces indicateurs.

Définition des prescriptions techniques

ULR (Upward Light Ratio)

L'ULR représente le rapport du flux sortant des luminaires qui est émis dans l'hémisphère supérieur (Fsup) au flux total sortant des luminaires (Fluminaire).

Illustration de l'ULR

 

Code de flux CIE n°3

Le code de flux CIE n°3 représente la proportion de flux lumineux émis dans l'hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 stéradian (angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5° soit un angle total de 151°) par rapport au flux lumineux émis dans tout l'hémisphère inférieur.

Illustration du code de flux CIE n°3

 

Température de couleur

La température de couleur (mesurée en degrés Kelvin "K") caractérise le ressenti d'une lumière blanche produit par une source lumineuse. La lumière peut être qualifiée de chaude (valeur basse de température de couleur, teinte orangée) ou froide (valeur élevée de température de couleur, teinte bleutée).

Illustration température de couleur

Densité surfacique de flux lumineux installé

La densité surfacique de flux lumineux installé représente le rapport entre le flux total émis par l'installation d'éclairage (somme des flux des différentes sources de l'installation) et l'ensemble de la surface destinée à être éclairée par l'installation d'éclairage. Elle s'exprime en lumen par mètre carré.

Le flux lumineux maximal d'une installation se calcule donc à partir de la surface à éclairer, via le ratio de densité surfacique de flux lumineux défini par l'arrêté (voir tableau ci-dessous).

Illustration de la densité surfacique de flux lumineux

 

Quelles prescriptions techniques pour quelles catégories d'usage ?

Les prescriptions techniques sont définies par des seuils détaillés pour certaines catégories d'installations d'éclairage :

Tableau des prescriptions techniques

De plus, deux points supplémentaires sont indiqués :

  • Un cas particulier est prévu pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux PMR : sur ces espaces et infrastructures, aucune contrainte sur la densité surfacique de flux lumineux ne s'applique, mais l'éclairement au sol doit être de 20 lux maximum. Si la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) s'applique (arrêté du 20 avril 2017) et préconise un seuil minimal d'éclairement à 20 lux moyen, l'éclairement doit être de 20 lux moyen pour respecter les deux réglementations. Sinon, par exemple sur l'espace public, l'unique seuil réglementaire à considérer est un éclairement maximal de 20 lux.

Il est à noter que cette exigence d'accessibilité porte uniquement sur les zones accessibles aux PMR et les parcs de stationnement extérieurs (des ERP), et pas sur l'ensemble des espaces / infrastructures concernées. Par ailleurs, la réglementation ERP précise que cette exigence s'applique en présence d'usagers : il est tout à fait envisageable d'asservir les installations d'éclairage concernées à un système de détection de présence ou d'éteindre l'éclairage de ces espaces extérieurs lorsque l'ensemble des aménagements est fermé au public.

  • Il est demandé de limiter l'émission de lumière intrusive dans les logements (illustration ci-dessous)
lumière intrusive : les pièces du rez-de-chaussée du bâtiment sont éclairées par les installations d'éclairage public

Contrôles de conformité

L'article 5 explicite trois types de contrôles de conformité :

A) Vérification des données techniques

Le gestionnaire doit tenir à disposition les données techniques suivantes :

  • ULR  (%)
  • Code de flux CIE n°3 (%)
  • Température de couleur (K)
  • Puissance électrique du luminaire en fonctionnement au régime maximal (W)
  • Flux lumineux nominal de la source en fonctionnement au régime maximal (lumen)
  • Date d’installation de la tête du luminaire

 

B) Contrôle visuel

Vérification de la conformité aux contraintes temporelles définies dans l’article 2.

 

C) Contrôle par mesures et par calculs

Vérification de la conformité aux prescriptions techniques définies dans l’article 3.