Des éléments de contexte sont détaillés ci-dessous.
Contexte
L’arrêté sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 abroge l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie (Article 7 de l’arrêté). Il reprend certaines prescriptions de ce précédent arrêté et en ajoute de nouvelles. De plus, il complète les prescriptions prévues par le décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. Ce dossier du Cerema considère les modifications apportées à l'arrêté du 27 décembre 2018 par les arrêtés du 29 mai 2019 et du 24 décembre 2019.
Cet arrêté émerge dans un contexte de meilleure prise en compte des nuisances lumineuses et s’accompagne de la publication du rapport A la reconquête de la nuit - La pollution lumineuse : état des lieux et propositions établi par le CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable).
En plus du travail ci-après réalisé par le Cerema, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) a produit deux documents explicatifs relatifs à cette nouvelle réglementation (notice explicative et plaquette).
Remarque : les liens oranges sont cliquables.
Pourquoi cet arrêté de régulation de l'éclairage nocturne ?
L'éclairage artificiel nocturne impacte la biodiversité (phénomènes d'attraction/répulsion, fragmentation des habitats, modification des rapports proies/prédateurs, désorientation, etc.) et la qualité du ciel nocturne (halo lumineux au-dessus des villes). En application des Lois Grenelle I et II (2009/2010) et de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), cet arrêté vise à restreindre ces impacts en définissant des prescriptions temporelles et techniques appliquées à plusieurs types d'installations d'éclairage. Il ne concerne pas les éclairages publicitaires (enseignes, pré-enseignes…) réglementés par le décret du 30 janvier 2012, ni le mobilier urbain.
Structure de l’arrêté ministériel
L’arrêté se décompose en différents articles, dont les contenus sont précisés dans les pages de ce dossier :
- L’article 1er définit les catégories d’installations d’éclairage
- L’article 2 détaille des prescriptions temporelles (extinctions)
- L’article 3 détaille des prescriptions techniques
- L’article 4 et l’article 6 détaillent des prescriptions particulières pour des sites à enjeux de biodiversité (espace naturel) ou des sites astronomiques
- L’article 5 précise les conditions de contrôle de conformité
- L'article 7 mentionne que le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie
- L’article 8 détaille le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.
Dans le dossier