27 avril 2020
L'école primaire Frédéric Mistral dans le quartier de La Bergeonnerie à Tours.
Wikimedia
Suite à la publication du "décret tertiaire" en application de la loi Elan, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont maintenant soumis à une double obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie et d'affichage des résultats obtenus. Le secteur tertiaire entre ainsi dans une nouvelle ère de l'éco-responsabilité en cohérence avec l'urgence climatique

Les nouvelles règles issues du "décret tertiaire" (décret du 23 juillet 2019 et arrêté du 10 avril 2020) constituent une avancée majeure dans la déclinaison opérationnelle de la loi Elan : tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m², qu'ils relèvent du secteur marchand ou non marchand, sont maintenant soumis à une obligation d'action pour réduire leur consommation d'énergie.

L'ensemble du patrimoine des collectivités, au-delà du seuil de 1000 m², est donc concerné par le texte, qu'il s'agisse de bâtiments administratifs, de piscines, patinoires et gymnases, de cantines et bâtiments scolaires, d'ateliers, de bâtiments de stockage, de gares routières, etc.

La mise en œuvre effective de plans d'action sur tous les sites concernés a pour but :

  • de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40 % d'ici 2030 en visant 50 % à horizon 2040 et 60 % à horizon 2050,
  • ou à adopter des objectifs exprimés en valeur absolue correspondant à un usage économe de l'énergie.

logo OPERATCette obligation est associée à celle de déclarer annuellement lesdites consommations énergétiques sur une plateforme nationale en ligne Operat :

 

Plateforme Operat

 

Cette approche encourage les gestionnaires de bâtiments à raisonner en obligations de résultats. De plus, l'obligation d'afficher les consommations et leur comparaison aux objectifs expose les résultats effectifs des actions engagées à la vue de tous les publics concernés augmentant ainsi l’effet incitatif pour les responsables, qu’ils soient propriétaires ou locataires des lieux.

Les usagers des bâtiments tertiaires sont aussi concernés par ces plans d'actions, ce qui est susceptible d'impacter leurs pratiques dans la sphère domestique.

La réduction des consommations dans le secteur tertiaire favorise la dynamique d'éco-responsabilité en cohérence avec l'urgence climatique.

En prévision de la parution prochaine d'un arrêté technique d'application, retrouvez dans ce dossier (en cours de constitution) les éclairages, décryptages, conseils et outils du Cerema pour vous approprier ces nouveaux textes et remplir vos obligations.